Loi n°2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal

Loi n° 2011-17 du 30 août 2011 Loi n° 2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal Expose des motifs La gestion des ordures au Sénégal est devenue un enjeu majeur de la politique nationale, notamment en matière d’environnement et de santé publique. La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 qui transférait cette compétence aux collectivités locales, n’a pas produit des résultats escomptés. Face à l’aggravation de la situation constatée depuis quelques années, l’Etat a pris plusieurs mesures pour tenter d’améliorer la situation. Ainsi, la loi n° 2002-16 du 15 avril 2002 a décidé de restreindre cette compétence aux seules communes de la région de Dakar pour davantage d’efficacité. Aussi, des dispositions particulières fixées par décret ont-elles été prises pour les communes de Dakar : le décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides à l’Entente CADAK/CAR ; le décret n° 2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; le décret n° 2007- 258 du 15 février 2007 modifiant le décret n° 2006-280 ; le décret n° 2010-1659 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’APROSEN ; le décret n° 2011-329 portant réorganisation et fonctionnement de l’APROSEN. La volonté manifeste du gouvernement, plusieurs fois affirmée, à trouver une solution durable au problème, n’aura pas suffi. La nouvelle situation ainsi créée, pose de fait trois problèmes : une discrimination inopportune dans les collectivités locales au seul bénéfice de Dakar, pourrait laisser croire indûment que les autres régions seraient des laissées pour compte en matière d’environnement et de santé. Une prise en compte incomplète de la typologie des ordures ; les déchets biomédicaux et les déchets d’abattoirs par exemple, ne sont pas traités comme des cas spécifiques. L’absence fort préjudiciable d’un schéma efficient de recyclage et de valorisation des déchets solides, alors même que c’est là un point crucial à traiter. Pour résoudre les problèmes identifiés et pour trouver une solution durable au niveau national, l’Etat a donc décidé la création d’une société à participation publique majoritaire. Dans cette future société, l’Etat principalement impliqué, n’en sera pas moins accompagné par les collectivités locales et les travailleurs du secteur. La société sera de même ouverte aux privés sénégalais. C’est à cette société que reviendra la charge d’appliquer la politique définie par l’Etat, en matière de ramassage et de traitement des ordures. Telle est l’économie du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 18 août 2011 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 23 août 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est autorisé la création d’une société à participation publique majoritaire dénommée la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN S.A.), régie par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Art. 2. - La Société pour la Propreté du Sénégal est investie d’une mission de service public. Elle est chargée du nettoiement et de la gestion de l’ensemble de la filière des ordures solides sur l’étendue du territoire national. A ce titre, elle est chargée : d’assurer, pour le compte de l’Etat, des Collectivités locales et des personnes privées ou morales, toutes les activités de nettoiement public, de pré-collecte, de collecte, de transport, de transformation/valorisation et de stockage des ordures solides ; de mettre en place des filières de gestion de déchets, notamment biomédicaux et d’abattoirs, aux fins de leur élimination dans des conditions compatibles avec une saine gestion de la santé des populations et du respect de l’environnement ; de gérer l’ensemble des équipements et des infrastructures de gestion des ordures sur le territoire national ; veiller de manière permanente sur les normes et actions de salubrité publique, pour assurer un cadre de vie favorable à la santé et à l’épanouissement des populations ainsi qu’à la préservation de l’environnement. Art. 3. - L’Etat et les Collectivités locales détiennent au moins 60 % du capital de la société. Le reste est détenu pour 10 % par les travailleurs à travers leur intersyndicale, pour 30 % au plus par des personnes morales du secteur public ou parapublic ou du secteur privé, intéressées par la propreté, la salubrité ou l’hygiène publique. Art. 4. - Les statuts de la Société précisent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société pour la Propreté du Sénégal. Ils sont approuvés par décret. Art. 5. - La Société pour la Propreté du Sénégal assure la maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat et les Collectivités, des opérations de nettoiement des lieux publics et de gestion des ordures ainsi que des équipements et infrastructures y afférents. A ce titre, l’Etat ; et le cas échéant, les Collectivités locales, mettent à la disposition de la Société pour la Propreté du Sénégal, les ressources matérielles et financières requises pour l’exercice de cette mission, notamment, celles issues de la taxe sur les ordures ménagères et celle des déchets solides et industriels collectées à cet effet. Art. 6. - Sont expressément abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles des lois n° 72-52 du 12 juin 1972, n° 96-06 du 22 mars 1996, n° 96-07 du 22 mars 1996 et n° 2002-16 du 15 avril 2002. Art. 7. - Dans la période transitoire entre le jour de l’adoption de la présente loi et sa mise en œuvre, toutes les compétences en matière de gestion des ordures anciennement dévolues aux collectivités locales de la gestion de Dakar sont entièrement et pleinement exercées par le ministère de tutelle. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 30 août 2011 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE.