Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme
Made 2010-05-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- General
- Keywords
- gender, public participation, human rights
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Art. 2. - Les listes de candidatures sont alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur. Les listes de candidatures doivent être conformes aux dispositions ci-dessus sous peine d’irrecevabilité.
Art. 3. - Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décrets.
Art. 4. - La présente loi et ses décrets d’application seront insérés au Code électoral. La présente loi abroge toutes dispositions contraires. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 28 mai 2010. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=8213 1/1