Loi n° 2008­-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis

Art. 2. – Au sens de la présente loi, on entend par : Bâtiment prêt à l’emploi : Bâtiment entièrement construit, raccordé aux divers réseaux (eau, électricité, téléphone, eaux usées, etc.) et dans lequel on peut installer directement des équipements industriels, mener des activités commerciales ou de services. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 2/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Benchmarking : Démarche d’étalonnage qui consiste à étudier et analyser les pratiques les plus performantes (pour une activité, un processus, une fonction) afin de s’en inspirer ou de les utiliser comme cibles ou objectifs de progrès ; Compétitivité économique : Capacité d’une entité (entreprise, secteur ou grappe d’activités, régions, pays) à fournir et à vendre durablement un ou plusieurs produits ou services sur un marché en situation de concurrence ; DSRP 2 : Document de Stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté sur la période 2006-2010 ; Entreprise : Unité autonome combinant divers facteurs de production pour la vente des biens et services, et distribuant des revenus en contrepartie des facteurs. Dans la présente loi, sont visées les entreprises de toutes natures et de toutes catégories : exploitations individuelles, micro- entreprises, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises, multinationales ; Environnement des affaires : Ensemble des facteurs extérieurs à l’entreprise et qui influent sur sa vie, son implantation, ses décisions d’investissement et ses activités. Font notamment partie de l’environnement des affaires la gouvernance d’entreprise ou d’Etat, la réglementation, la fiscalité, les infrastructures, l’organisation des marchés financiers, du travail, des biens et services, le comportement et les diverses politiques des pouvoirs publics ; Environnement des Affaires de Classe Internationale : Environnement des affaires comparable, en moyenne à celui des pays qui ont les meilleures pratiques au niveau international en la matière ; - le benchmarking de la compétitivité des entreprises, des filières, des zones économiques et du pays ; Grappe de croissance : Pôle intégré ou réseau de compétitivité structuré autour d’entreprises d’un secteur donné en contact avec les marchés, ainsi que de toutes les activités contribuant au renforcement de leur compétitivité et bénéficiant d’une solide infrastructure économique. SCA : Stratégie de Croissance Accélérée ; Veille stratégique : Activité d’observation et d’analyse de l’évolution scientifique, technique, technologique, commerciale, concurrentielle, sociale et des impacts économiques actuels et potentiels correspondants, pour dégager les menaces ou les opportunités de développement d’une entreprise, d’un secteur, d’un pays, Zone économique spéciale : Partie du territoire où des activités économiques peuvent être réalisées dans les conditions spécifiques et préférentielles définies par voie législative ou réglementaire. Chapitre 2. – Principes directeurs.

Art. 3. – Les principes directeurs de la Stratégie de Croissance accélérée sont : - la promotion de la compétitivité par l’approche des grappes : les parties prenantes que sont les administrations publiques, les entreprises, les organisations professionnelles, patronales, consulaires et syndicales, les structures de recherche, de formation et de financement et les populations conjuguent leurs efforts et initiatives dans le cadre de partenariats opérationnels pour la promotion de filières porteuses, à travers le maintien d’un environnement global propice à l’épanouissement de l’individu, de l’entreprise et de la communauté, nourri par des valeurs partagées de solidarité, de créativité, de vitalité culturelle, d’ouverture, de progrès individuel et collectif et de développement durable ; - la mise à niveau continue, l’innovation et la montée de la gamme des avantages comparatifs et de la création de valeur ajoutée : les différents acteurs concernés oeuvrent, dans le cadre de partenariats, à la création et à la diffusion de connaissances d’idées et de technologies, ainsi qu’aux échanges d’information, parfois tacites à l’effet de permettre, au fur et à mesure, des mutations dans les termes de la concurrence, les positionnements compétitifs de produits sénégalais à même de permettre à l’économie d’assurer le passage d’une structure dominée par les produits primaires traditionnels et les services standard à un rôle moteur de produits et d’exportations non traditionnels au rythme du processus d’émergence économique ; - la productivité des facteurs et la compétitivité des sites de production : les politiques publiques et l’intervention des services de l’Etat prennent en considération les priorités dégagées pour le renforcement progressif des compétences et des capacités des individus, des institutions et des zones de production, notamment dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques appropriées dans les domaines de l’éducation de base, de la formation professionnelle technique, de la formation continue, de l’alphabétisation, des infrastructures de transport, des infrastructures de communication, de l’énergie, de la fourniture des services publics, de la fiscalité, de l’accès au foncier, de l’énergie, de l’accès au foncier, au crédit, aux technologies et aux marchés, le renforcement des capacités techniques et d’analyse des enjeux et défis liés à la SCA y contribuant au sein tant de l’administration publique que du secteur privé ; - la mise en œuvre et le financement de la SCA suivant les procédures ordinaires : le budget général de l’Etat et les budgets des collectivités locales prennent en compte les sollicitations aux niveaux central et local, liées à la réalisation des objectifs de la SCA, notamment à travers une politique appropriée de transferts publics et de péréquation entre collectivités locales, d’intervention du système financier, d’apports des partenaires au développement et de mobilisation de l’épargne des agents économiques (ménages, entreprises et Etat) ; - le leadership, le partenariat et la coordination public-privé : la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation de la SCA sont placées sous le leadership politique le plus élevé en termes de coordination, notamment de l’appui des partenaires au développement. Un partenariat public-privé efficace dans la communication sur la SCA et une concertation Etat/secteur privé permettent de garantir l’appropriation de la SCA par les différents acteurs, la mise en œuvre effective des http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 3/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL politiques et programmes qu’elle sous-tend, l’évaluation des résultats et de leur impact, l’identification et la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires. Des structures de coordination et de gestion appropriées des programmes concourent à faciliter à chaque partie prenante la prise en charge correcte du rôle qui lui est dévolu dans la SCA ; - Pacte national pour l’émergence économique : le Gouvernement négocie avec les syndicats de travailleurs, les employeurs et la société civile en consensus sur les conditions de l’atteinte des OMD et de l’émergence économique en termes de contributions conséquentes et équilibrées de chacune des parties prenantes. En particulier, un pacte national pour l’émergence économique organise la répartition équitable des fruits de l’accélération de la croissance, en conformité avec les orientations du DSRP. Chapitre 3. - Cadre général.

Art. 4. – La Stratégie de Croissance accélérée est conçue comme partie intégrante de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté ; elle est articulée autour de la promotion de la compétitivité et de la création de richesses. Elle prend en compte les objectifs de la stratégie de développement du secteur privé, des politiques sectorielles de création de richesses, de promotion de l’initiative et des investissements privés, de l’entreprenariat, notamment féminin, de développement et d’encadrement des PME, de promotion de l’innovation et du développement technologique, de promotion des exportations, de génération d’emplois productifs.

Art. 5. – La SCA est mise en synergie avec les politiques macroéconomiques ainsi qu’avec les autres politiques sectorielles et transversales comme la promotion du genre et de l’équité, la sauvegarde de l’environnement, la promotion de l’innovation, les politiques de déconcentration, de décentralisation, d’aménagement du territoire et de développement local. L’ensemble des initiatives entreprises au titre de SCA sont menées à terme en conformité avec les principes directeurs définis à l’Article 3 et les modalités fixées à l’article 16 de la présente loi. TITRE II. OBJECTIFS ET AXES STRAT2GIQUES DE LA SCA Chapitre I. - Objectifs

Art. 6. – La Stratégie de Croissance accélérée (SCA) vise à orienter et à coordonner les interventions ayant pour but de promouvoir la création de richesses, particulièrement celles relatives à la promotion de filières porteuses à haute valeur ajoutée. Elle vise à réaliser l’amélioration continue et la mise à niveau des programmes de compétitivité des entreprises, des zones de production et du pays.

Art. 7. – La Stratégie de Croissance accélérée se concrétise à travers des politiques, programmes, projets et actions regroupés autour des deux axes stratégiques suivants : - la mise en place d’un environnement des affaires de classe internationale par l’accélération des réformes et la mise à niveau des infrastructures ; - la sélection et la promotion de grappes de croissance à haut potentiel économique et social, avec des investissements publics ciblés, pour lever les goulots d’étranglement ou les contraintes entravant l’investissement privé. Chapitre 2. - Environnement des affaires de classe internationale

Art. 8. – La mise en place d’un environnement des affaires de classe internationale a pour objectif de favoriser l’investissement national et d’attirer en même temps les capitaux étrangers. Il permet aux opérateurs économiques de tous les secteurs d’activités de prendre des initiatives en toute confiance dans la maîtrise raisonnable des risques encourus. Elle se fait au moyen de plans d’actions élaborés et mis en œuvre, notamment autour des axes stratégiques suivants : 1. la consolidation des acquis concernant la stabilité politique, la paix sociale, notamment à travers un pacte national d’émergence économique et un cadre macroéconomique de qualité ; 2. l’accélération de la mise à niveau des infrastructures physiques, la facilitation de l’accès au foncier et l’aménagement du territoire pour favoriser une répartition équilibrée des activités et des populations ; 3. le développement de ressources humaines de qualité et en quantité suffisante avec un accent particulier sur la formation professionnelle technique ; 4. l’amélioration continue de l’environnement administratif et réglementaire pour l’adapter aux meilleures pratiques sur le plan international ; 5. la promotion d’un meilleur accès au financement pour les entreprises, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises ; 6. le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire ;

Art. 9. - Pour la consolidation du cadre macroéconomique, l’Etat, dans le cadre des accords internationaux auxquels il souscrit, poursuit la mise en oeuvre de politiques budgétaire, monétaire, commerciale et de crédit cohérentes entre elles et avec les priorités dégagées et soutenues par des politiques appropriées en matière de revenus, de rémunération des facteurs, de promotion de l’épargne, de l’investissement et de la capacité de production ;

Art. 10. - Pour le développement des infrastructures physiques et la facilitation de l’accès au foncier : - l’Etat dégage au fur et à mesure, des priorités dans la mise à niveau, notamment des infrastructures de transports (routières, ferroviaires, maritimes, portuaires et aéroportuaires), de télécommunications et de fourniture d’énergie, il promeut à cet égard le partenariat public-privé, en veillant à l’autonomie et au professionnalisme des structures de régulation en vue de garantir l’amélioration continue de l’accès à des services d’infrastructures de qualité ; http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 4/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL - l’Etat, seul ou en partenariat, met à disposition des bâtiments prêts à l’emploi et/ou du foncier aménagé, notamment dans les zones économiques spéciales.

Art. 11. - Pour le développement des ressources humaines requis par la SCA, l’accent est mis sur le renforcement des qualifications par l’éducation de base généralisée, la formation professionnelle technique et la formation continue, la mise en place de modules d’initiation à la vie professionnelle en milieu scolaire, la validation des acquis de l’expérience et de l’apprentissage, la facilitation de l’accès au premier emploi, le renforcement des relations d’échanges professionnels entre les jeunes diplômés et les travailleurs qualifiés. En appui, l’Etat veille à la mise en oeuvre rigoureuse et coordonnée des lois et règlements sur le travail, notamment ceux rendus plus favorables à l’investissement privé et aux entreprises valorisant les ressources humaines et des programmes de promotion de l’emploi.

Art. 12. - Pour l’amélioration de l’environnement administratif et réglementaire et le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, l’Etat met en oeuvre périodiquement des programmes de réforme et de mise à niveau de l’administration publique en vue de mettre ses services aux usagers et ses relations avec le citoyen et l’entreprise au niveau des meilleures pratiques internationales. Les programmes de réforme et de mise à niveau visés dans le présent article sont établis sur la base d’études de benchmarking réalisées par des structures chargées de la définition, de la mise en oeuvre et de l’évaluation de la SCA ou d’autres structures habilitées. Ils contribuent à la réalisation des objectifs suivants : - rendre les structures et les procédures administratives davantage transparentes, modernes, efficaces, d’accès facile, simples, peu onéreuses, et respectueuses des drois du citoyen et de l’usager ; - renforcer les capacités et l’efficacité des juridictions en les dotant de ressources humaines et matérielles suffisantes et des compétences nécessaires.

Art. 13. - Pour l’amélioration de l’accès des entreprises, notamment des PME, au financement, l’Etat promeut la mise en place d’un système intégré offrant des facilités en termes d’incitations, de garanties, de capital risque, de crédit-bail, de prêts aux promoteurs et aux entreprises et de fonds spéciaux, en particulier pour les jeunes promoteurs et les femmes entrepreneurs, en mettant à contribution les avantages incitatifs d’un système fiscal simplifié, allégé et au rendement amélioré, pour la promotion de l’épargne et de l’investissement. Chapitre 3. - Sélection et promotion des grappes de croissance.

Art. 14. - La sélection et la promotion de grappes de croissance à haut potentiel économique et social a pour objectif la diversification des sources de la croissance et sa pérennisation, tout en évitant une spécialisation rigide de l’économie sénégalaise autour d’activités à performances non- conformes. Les produits objet de la promotion de grappes de croissance à haut potentiel économique et social sont sélectionnées sur la base d’études préalables établissant leur conformité relative avec les principaux critères ci-après, en tenant compte de considérations d’équilibre géographique ou d’autres critères qui s’avèrent pertinents, sans remettre en cause l’esprit de la Stratégie de Croissance accélérée : - le potentiel de croissance ou la marge de progression à moyen et long terme ; - le potentiel de valeur ajoutée ; - le potentiel d’innovation ; - le potentiel d’exportation ; - le potentiel de création d’emplois. La liste des grappes prioritaires est validée périodiquement par l’organe d’orientation et de décision de la SCA prévu à l’article 25 de la présente loi. Les propositions de grappes prioritaires sont faites par les structures techniques compétentes sur la base des procédures fixées à l’article 28 de la présente loi.

Art. 15. - L’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies de développement de chacune des grappes prioritaires sont faites suivant une approche partenariale impliquant l’ensemble des acteurs publics et privés évoluant aux différents niveaux de la grappe considérée. Ces grappes reçoivent la priorité conséquente dans la politique d’investissement, ausi bien dans les infrastructures physiques de base qu’en ce qui concerne l’éducation, la formation professionnelle, la recherche et le développement des capacités institutionnelles. Elles bénéficient d’actions promotionnelles pour le renforcement de leur compétitivité et de la valeur ajoutée de leurs activités de base. TITRE III. - MISE EN OEUVRE, SUIVI ET EVALUATION. Chapitre 1. - Acteurs et compétences.

Art. 16. - La SCA est initiée et conduite par l’Etat qui en définit les objectifs, le cadre, les instruments et les organes en concertation avec les collectivités locales, le secteur privé, la société civile y compris les structures de financement, de recherche, d’éducation et de formation, les partenaires au développement.

Art. 17. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la SCA et conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente loi, les pouvoirs publics : - arrêtent les politiques macroéconomiques et sectorielles idoines tout en prenant en considération les priorités de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté, les Objectifs du Millénaire pour le Développement et les orientations pour le développement durable, ainsi qu’en réunissant les conditions pour des partenariats multi-acteurs et http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 5/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL un dialogue public-privé efficaces ; - arrêtent les normes et les indicateurs en matière de déterminants de la compétitivité et de la croissance ainsi que le cadre et les instruments de mise en œuvre, d’évaluation et d’actualisation des stratégies, politiques, programmes et actions définis ; - proposent des solutions pour la diversification des sources de la croissance, le redressement ou la relance de secteurs d’activités économiques et le développement de zones économiques spécialisées, notamment dans les activités agricoles, pastorales, forestières, maritimes, aquacoles, minières, industrielles, technologiques, logistiques, touristiques, commerciales ou de services ; - conçoivent et mettent en œuvre des campagnes de communication, de sensibilisation et d’information destinées aux citoyens ; - mettent en place des instruments d’action et d’aide à la décision pour la promotion d’une croissance forte, soutenue et de qualité ; - favorisent le partenariat entre l’ensemble ou une partie des acteurs (Etat, collectivités locales, opérateurs économiques et sociaux) pour la mise en œuvre participative des programmes et actions concourant à la réalisation des objectifs de la SCA. - veillent à la cohérence des instruments, stratégies, programmes, projets et actions liés à la SCA et en assurent le contrôle et l’évaluation de leur mise en œuvre.

Art. 18. – Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les investisseurs et les opérateurs économiques participent à la réalisation des objectifs de la SCA, notamment pour la promotion de filière, produits ou zones économiques à fort potentiel économique et social par leur contenu en valeur ajoutée, en exportation, en emploi, en innovation ou en facteurs de développement local et d’aménagement du territoire.

Art. 19. – Conformément à la législation en vigueur, les citoyens sont associés aux programmes et actions relatifs à la promotion de filières, produits, zones économiques et attraits culturels de leurs quartiers ou terroirs ainsi qu’à la gestion du cadre de vie de l’environnement physique, social et culturel des affaires. L’Etat veille à réunir les conditions, les mécanismes, les compétences et les capacités permettant d’associer effectivement les citoyens aux programmes et actions susvisés. Chapitre 2. – Instruments et organes

Article 20. – Les instruments et organes de la Stratégie de Croissance accélérée sont : - les instruments et organes d’appui au développement du secteur privé ; - les instruments et organes de promotion des grappes de croissance ; - les instruments et organes de promotion des zones économiques spéciales ; - les instruments et organes de partenariat dans le cadre de la SCA ; - les instruments et organes de financement des grappes ; - les instruments et organes nationaux de suivi de la compétitivité et de la croissance. Les différents administrations et services de l’Etat contribuent à la réalisation des objectifs de la SCA ; ils sont chargés de la mise en œuvre des mesures du plan d’action de la SCA incombant à l’Etat et relevant de leurs domaines de compétences. Les organes visés dans le présent article proposent aux instances compétentes pour approbation les instruments pour la conduite, le suivi, l’information et l’évaluation de leur contribution à la préparation, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à l’actualisation de la SCA.

Art. 21. – Les instruments et organes d’appui au développement du secteur privé sont : - les structures nationales chargées de la promotion de l’investissement ; - les structures nationales chargées de la promotion des exportations ; - les structures nationales chargées de l’appui-conseil aux entreprises ; - les structures nationales chargées de la normalisation ; - les structures nationales chargées du financement des entreprises. Un cadre de coordination des interventions des organes d’appui au développement du secteur privé est mis en place en vue du renforcement des effets de synergie dans leur contribution à la SCA.

Art. 22. – Les instruments et organes de promotion de la grappe de croissance sont : - le document de stratégie de la grappe ; - le Conseil d’orientation et de supervision ; - la structure de gestion de la grappe ; - le groupe des experts et personnes ressources de la grappe ; - les groupes de travail sur des questions spécifiques à la grappe. Le document de stratégie de la grappe est élaboré et adopté suivant un processus participatif qui réunit les acteurs publics et privés de la grappe. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 23. – Les instruments et organes de promotion de la zone économique spéciale sont : - le plan d’aménagement et de développement de la zone ; - le Conseil d’administration ; - la Haute Autorité ; - le conseil de concertation avec les ressortissants de la zone. Un cadre de concertation et de coordination est mis en place pour assurer aux instruments d’aménagement et de développement sectoriels de la zone économique spéciale une mise en valeur concertée, cohérente et optimale, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et du patrimoine touristique et culturel, du cadre de vie, de l’urbanisme, du transport, de l’assainissement, des infrastructures et des équipements collectifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 6/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Art. 24. – Des mesures fiscales ou financières incitatives ou dissuasives peuvent être prises en vertu de la présente loi d’orientation pour la mise en œuvre de la SCA. Un fonds de Soutien à la Compétitivité est mis en place pour soutenir les objectifs d’amélioration de la compétitivité par la fourniture d’éléments d’appréciation dans le cadre de la formulation de politiques, en oeuvrant à l’amélioration du cadre administratif et juridique ainsi qu’au renforcement des partenariats public-privé. Le Fonds de Soutien à la Compétitivité fournit également assistance technique et co-financement aux initiatives sur l’innovation et la compétitivité menées conjointement par le secteur privé, les institutions de recherche, les universités et les incubateurs d’entreprises. L’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Soutien à la Compétitivité sont fixées par décret.

Art. 25. – Les instruments et les organes d’orientation, de coordination, de suivi, d’information et d’évaluation de la SCA sont : - la présente loi d’orientation ; - le document de stratégie et le plan d’action de la SCA ; - l’organe d’orientation et de décision de la SCA ; - les structures de coordination technique, de suivi, d’information et d’évaluation de la SCA. L’organe d’orientation et de décision de la SCA, constitué sous forme de cadre général de pilotage, valide les objectifs stratégiques et les plans d’action, il fixe les moyens humains, juridiques, matériels et financiers pour la mise en œuvre et le suivi de la SCA. Le secteur public, le secteur privé, les chambres consulaires, la société civile et les collectivités décentralisées y sont représentés de façon équilibrée. L’organisation, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de ce cadre général de pilotage sont fixés par décret.

Art. 26. – Les structures de coordination technique, de suivi, d’information et d’évaluation de la SCA assistent l’organe d’orientation et de décision dans l’accomplissement de ses missions, notamment dans la préparation et l’actualisation des documents de stratégie de la SCA et des grappes, ainsi que dans le suivi, la coordination et l’évaluation de la mise en œuvre des plans d’action de la SCA et des grappes. Elles entretiennent des relations étroites avec les centres de recherche publics et privés, les institutions d’éducation et de formation, les administrations et les organisations professionnelles, patronales et consulaires. Elles soumettent à l’approbation de l’organe d’orientation et de décision de la SCA un rapport annuel sur la SCA. Les structures de coordination technique, de suivi, d’information et d’évaluation de la SCA assurent également la fonction d’observation, d’analyse et de proposition de mesures d’amélioration de la compétitivité ; en particulier, elles assurent la fonction de veille stratégique sur les filières porteuses ainsi que sur la compétitivité des entreprises et des zones économiques spéciales. A cette fin, elles ont aussi pour missions : - la réalisation d’études sur les déterminants de la compétitivité ; - la proposition de mesures d’amélioration de la compétitivité ; - l’organisation d’un forum annuel et la préparation d’un rapport annuel sur la compétitivité. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 3. - Procédures.

Art. 27. - Des actions de partenariat entre deux ou plusieurs acteurs pour l’amélioration de la compétitivité de produits, filières ou zones économiques spéciales peuvent être initiées dans le cadre de conventions conclues entre eux et approuvées par les instances compétentes de la SCA.

Art. 28. - Dans le cadre de la SCA, les documents de stratégie, y compris ceux des grappes de croissance, sont élaborés et actualisés suivant un processus participatif qui réunit les acteurs publics et privés. Un document de stratégie comprend, notamment : - le diagnostic mettant en relief les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités ainsi que le potentiel de développement ; - la vision du développement ; - les objectifs stratégiques ; - les axes stratégiques de développement ; - le plan d’action à moyen terme ; - le budget et les indicateurs de suivi de performances réalisées.

Art. 29. - Les objectifs opérationnels de la SCA sont fixés dans des plans d’action, révisables périodiquement par l’Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, sur la base d’études et d’analyses effectuées sur les filières, secteurs ou grappes et leur environnement, lesquels objectifs opérationnels sont pris en compte dans les divers projets, programmes et budgets annuels de l’Etat, pour assurer leur cohérence dans la politique économique du pays. Les procédures d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi-évaluation et d’actualisation sont fixées par voie réglementaire. TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES.

Art. 30. - Les modalités d’application de la présente loi d’orientation sont fixées par voie réglementaire.

Art. 31. - Son abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 8 janvier 2008. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 7/8 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Le Premier Minstre, Cheikh Hadjibou SOUMARE. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6555 8/8