Loi d'orientation n° 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l'action de l'Etat en mer

506 JOUR.i~\L OFFICŒL DE U\ REPUBLIQUE DU SENEGAL 20 avril 2024 PARTIEOFFICIELLE LOI S Loi d'orientation n° 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l'action de l'Etat en mer EXPOSE DES MOTIFS Disposant d'un importnnt domnine maritime, le Sénégal avait déjà. ~ 1r.1vcrs la loi n° 2020-27 du 27 juin 2020 relative au:< modalités d'exercice par l'Etat de ses pou\'oirs de police en mer, anticipé sur les risques et menaces sur sa zone de responsabilité mariùme. L'objectif c:ta.it de circonscrire ces menaces multifom1es et complexes mais sunout de fédérer l'action et l'intervention de plusieurs administrations dont les rôles et les missions spécifiques sont complémentuin:s. Le nouveau contexte maritime marqué par l'cxploi­ u11ion du pétrole et du gaz offshore devant être corrélé à une gestion durable de l'économie bleue, wulèvc de nouvelles problématiques sur la sécurité et ln sûreté maritime entrainant de nouveaux puradigmcs de l'action de l'Etat en mer. Ccst pourquoi. outre ln mise en a:uvrc effective des instruments intcrnotionnux notamment ln Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. ln Convention internntionalc sur ln Préparation. ln Lutte et ln Coopération en matière dc Pollution par les Hydrocarbures (OPRC). la Charte africaine sur la Sécurité maritimc. ln Sûreté maritime et le Développement en Afrique et des lois et règlements spécifiques à prendre en compte. il est impéraùf d'nménngc; un cndrc juridique unique d'orientation fixant une coor­ dination cohérente nvec une approche holistique et inclusive de l'action de l'Etat en mer (AEM) afin d'optimiser les moyens à déployer et juguler efficacement des activités criminelles et menaces complexes et émergentes pouvant affecter le domaine lluviomaritime national. Le présent projet de loi d'oricntntion répond à un besoin urgent de mettre en place des instruments et mécanismes de coordination inté2rés en matière de sécurité maritime. de sûreté maritime et de prot;ction de l'environnement marin. favorisant ainsi une synergie parfaite de l'ensemble des administrations menant en a:uvre l'AEM. Le présent projet de loi introduit deux (02) innovations majeures: la fixation d'un ensemble de principes directeurs, d'objectifs et de fonctions opérationnelles qui gouvernent l'action de l'Etat en mer: ln mise en place d'un Conseil national consultatif sur l'action de l'Etat en mer pour l'orientation et le suivi stratégiques de la gouvernance sécuritaire maritime globale du Sénégal. Il comprend cinq chapitres : le chapitre: premier est rclatü au.x dispositions générales ; le chupilrc: Il fi.xe les principes directeurs ; le chnpitrc Ill est consacré nu.x objectifs et fonctions opérncionncllcs de l'AEM ; le chapitre IV concerne l'organisation ndmlnistrntive et opérn1ionncllc de l'AEM ; le chapitre V traite des attributions de l'Autorité chargée de ln Coordination de la Sécuritê maritime, de la S0rcté maritime et de la Protection de l'Environnement marin. Telle est l'économie du présent projet de loi d'orientation. L'Asscrnblce nationale n adopté, en sa séance du mardi 19 rnnrs 2024 ; Le Président de la République promulgue ln loi dont la teneur suit : Chnpitre premier. - Dispositions générales Articlo premier. - La présente loi d'orientation fixe les regles relatives à l'action de l'Etat en mer. Art. 2. - La présente loi d'orientation s'applique : aux espaces maritimes et fluviaux relevant soit de la souveraineté, soit de la juridiction de l'Etat du Sénégal ; atLx installations portuaires et toute autre infrastruc­ ture dont les activités sont directement liées à la mer placées dans les espaces maritimes et fluviaux relevant soit de la souveraineté, soit de la juridiction de l'Etat du Sénégal; à la zone maritime placée sous la responsabilité du Sénégal pnr les conventions internationales ou par un autre Etat souverain dans le cadre d'un accord ; • en haute mer, dans les conditions prévues par le droit international notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer. Art. 3. - Au sens de la présente loi d'orientation, on entend par : action de l'Etat en mer: ensemble des missions de service public exercées en mer, excepté les missions de défense. Elle désigne aussi l'organisation administrative et opérationnelle qui garantit les intérêts de l'Etat en mer ; direction des opératiotts d'intervetttion d'ur­ gence en mer : organisation et utilisation de tous les moyens navals et techniques relevant de l'action de l'Etat en mer en vue d'une action ponctuelle ; environnement marin : ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transfor­ mation et le développement du milieu marin, des orga­ nismes qui y vivent et des activités humaines qui s'y déroulent ; espace fluvial : espace physique contenant les eaux des fleuves et de ses embouchures ; espace maritime : espace physique contenant les eaux de la mer et des océans ; Jro11tière maritime : ligne délimitant les différents espaces maritimes entre Etats riverains ainsi que leurs compétences respectives ; i11stal/ation portuaire : port ou toute partie du port ou érigé comme tel où n lieu l'interface navire/port : Scanned with CamScanner 20 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 507 inrerfaœ navir~ / port : interactions qui se pro­ duisent lorsqu'un navire~, directement et immédiatement afft.-cté par des activités entraînant le mouvement de personnes de marchandises ou la fourniture de services ponuaircs vers le na·..-ire ou à partir du navire ; mu: ensemble des espaces d'eau qui sont en com­ munication libre et naturelle sur toute la surface du globe; milieu marin : milieu naturel de la mer. des océans et des zones côtières adjacentes ; navigation maritime : déplacement à bord d'un navire qui s'effectue en mer, dans les ports ou rades, sur les étangs salés. les canaux y compris dans le domaine public maritime et dans les parties des fleuves, rivières, en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'op­ pose au passage des navires de mer ; situation d'urgence ou situation de crise : état généré par l'existence d'un fait ou la survenance d'un évènement maritime mettant en péril des vies, le navire ou l'équipage ou l'environnement et nécessitant une prompte réaction et l'intervention de plusieurs administra­ rions en mer ; trafrc maritime : flux et circulation générale des navires, des embarcations et engins en mer dans les océans et les fleuves ; zone maritime : découpage stratégique et géogra­ phique de l'espace maritime national ou international suivant différentes parties. Chapitre II. - Les principes directeurs de l'AEM Art. 4. - L'AEM repose sur les principes fondamen­ taux suivants : la solidarité basée sur un soutien permanent et une entraide mutuelle des différents acteurs au grand béné­ fice des usagers de la mer ; la cohérence fondée sur une bonne symbiose et une bonne harmonisation des moyens, actions, politiques et orientations mis en œuvre par les différents acteurs ; l'intégration adossée sur une interdépendance et une interaction des différents acteurs ; l'optimisation sous-tendue par une utilisation effi­ ciente et minimale des ressources allouées ; la mutualisation des moyens désignant l'utilisation commune des moyens et ressources des différents ac­ teurs ; la coopération fondée sur un partenariat productif entre les acteurs internes et les acteurs des autres Etats de la communauté maritime ; . l'utilisation pacifique des océans prônant l'usage paisible et pacifique des espaces maritimes. Chapitre m. - les objectifs et les fonctions opérationnelles de l'AEM Art. 5. - L'AEM a pour objectif général de garantir les intérêts de l'Etat en mer, en mettant en synergie toutes les administrations et tous les acteurs compétents du secteur maritime et en optimisant les moyens dédiés, en vue d'accomplir les missions publiques et obligations de l'Etat en mer. Elle poursuit les objectifs spécifiques suivants : la bonne gouvernance sécuritaire maritime ; la préservation de l'ordre public en mer ; la gestion durable de l'environnement marin. Art. 6. - L'AEM repose sur les fonctions opération­ nelles visant à assurer : une présence permanente de l'Etat en mer ; une coordination efficace des acteurs de l'Etat en mer ; une utilisation efficiente des moyens de l'Etat en mer ; une bonne surveillance de l'environnement marin et des ressources marines ; une meilleure prise en charge des situations d'ur­ gence en mer. Chapitre IV. - /;'organisation administrative et opérationnelle de l'AEM Art. 7. - Il est créé un Conseil national consultatif sur l'action de l'Etat en mer. Le Conseil a pour mission de fixer les orientations et le suivi stratégiques de la gouvernance sécuritaire maritime globale du Sénégal. Les règles d'attribution, d'organisation et de fonction­ nement du Conseil national consultatif sur l'action de l'Etat en mer sont fixées par décret. Art. 8. - La Haute autorité chargée de la Coordina­ tion de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le cadre èle la coordination de l'action de l'Etat en mer. La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protec­ tion de l'Environnement marin dispose de ressources et de moyens opérationnels pour assurer sa mission de coordination de l'action de l'Etat en mer et de gestion des situations d'urgence. Les règles d'attribution, d'organisation et de fonction­ nement de la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin sont fixées par décret. Scanned with CamScanner 508 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 20 avril 2024 Art. 9. - En situation normale. chaque administration compétente en mer est chargée de l'exécution de ses missions propres. En situation de crise, l'action des différentes adminis­ trations est coordonnée en cas de besoin, par la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité ma­ ritime, de la Sùreté maritime et de la Protection de l'En­ vironnement marin. Art. 1 O. - La direction des opérations d'intervention d'urgence en mer relevant de l'AEM est sous la respon­ sabilité du Chef d'état-major de la Marine nationale. En situation de crise, le Chef d'état-major de la Marine nationale exerce l'autorité et le contrôle opérationnel sur tout moyen naval ou aéromaritime relevant des différen­ tes administrations et mis à sa disposition par l'Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin. La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protec­ tion de l'Environnement marin assure la coordination au sein de l'organe interministériel de gestion de crise qui soutient le bon déroulement des opérations. Art. 11. - Toute acquisition de moyens opérationnels, dans le cadre de l'AEM, doit recevoir, selon des condi­ tions prédéfinies. l'avis technique de la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin et de la Marine nationale et l'avis du Conseil national consultatif sur l'action de l'Etat en mer. Art. 12. - L'espace maritime et fluvial sous juridiction de l'Etat du Sénégal est subdivisé en zones maritimes. La délimitation des zones maritimes ainsi que leurs modes d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. Chapitre V. - Attributions de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin Art. 13. - La Haute autorité chargée de la Coordina­ tion de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin soumet, chaque année. un rapport sur l'action de l'Etat en mer au Pré 5ident de la République. Ce rapport est élaboré en liaison avec les administra­ tions compétentes en mer et contient les recommanda­ tions faites par le Conseil national consultatif sur l'action de l'Etat en mer. Art. 14. - La Haute autorité chargée de la Coordina­ tion de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin est responsable de la mise en œuvre du Plan national d'interventions d'Urgence en Mer (PNIUM). Les règles d'organisation et de fonctionnement du PNIUM sont fixées par décret. Art. 15. - Dans l'exercice de ses fonctions de coor­ dination de l'AEM, l'Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sfireté maritime et de la Protection de l'Environnement marin dispose de pouvoirs de réquisition, en cas de déclenchement du PNIUM. Art. 16. - En cas d'absence de réaction manifeste d'une structure compétente face à une situation d'urgence, la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin dispose de pouvoirs de police administrative générale pour agir dans la limite de ses attributions conformément aux lois et règlements en vi­ gueur. L'exercice de ces pouvoirs de police administrative générale, visé à l'alinéa premier du présent articie, ne fait pas obstacle à l'exercice par les administrations compé­ tentes en mer de leurs pouvoirs de police spéciale qui leur sont conférés par les lois et règlements en vigueur. Art. 17. - En cas de situation d'urgence, les adminis­ trations compétentes en mer informent la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin qui décide, au besoin, de la mise en œuvre du PNUJM et de la mise en place du cadre de coordination permettant la mobilisation des moyens publics et privés ainsi que les ressources humaines pour y faire face. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 27 mars 2024. Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Sidiki KABA Scanned with CamScanner