Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 99-733 en date du 27 juillet 1999 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales. Article premier.– Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. Art. 2.– La gestion du fonds est confiée à un comité national d’administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d’intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier. Le comité national est créé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de l’Elevage. Art. 3.– Les ressources du fonds sont constituées par les contributions des producteurs de l’Etat et des donateurs. Art. 4.– Les ressources du fonds sont domiciliées à la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal (CNCAS) : leurs opérations font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des opérations de la CNCAS. Art. 5.– Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le ministre de l’Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.