Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP)

Art. 2. – Le Comité national consultatif des Semences et des plants a pour rôle d’émettre des avis et recommandations sur toutes les questions relatives aux conditions de production et commercialisation des semences et plants, notamment sur : •Le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal ; •Les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification ; •L’agrément de toute personne physique ou morale comme producteur de semence ; •Les programmes annuels d’introduction de semences et plants et les conditions de leur introduction •Les conditions de commercialisation sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Art. 3. – Sont membres : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture ou son représentant, Président ; Le Directeur de l’Agriculture, Secrétaire ; Le Directeur général de l’Institut sénégalais de Recherche Agricoles (ISRA), Secrétaire adjoint. Membres : •le Directeur de l’Horticulture; •le Directeur de la Protection des Végétaux ; •le Directeur de l’Elevage ; •Le Directeur des Eaux et Forêts ; •Le Directeur du Commerce intérieur ; •Le Directeur du Commerce extérieur ; •Le Directeur général des Douanes ; •Le Directeur de l’institut sénégalais de Normalisation ; •Le Directeur du Service de l’Alimentation nutritionnelle appliquée au Sénégal •Le Directeur de l’Institut de Technologie alimentaire ; •Le Président Directeur général de la SONACOS ; •Le Président de la SAED : •Le Directeur général de la SODAGRI ; •Le Directeur général de la SONAGRAINES ; •Le Directeur général de la SODEFITEX ; •Le Directeur général de la SODEVA ; •Le Président du Comité national de Concertation des Ruraux ; •Le Président de l’Union nationale interprofessionnelle des Semences(UNIS) ; •Le Président de l’union nationale des Coopératives agricoles du Sénégal (UNCAS) •Le Président du comité national interprofessionnel de l’Arachide (CNIA) •Le Président de l’Association des Présidents du Conseil rural du Sénégal (APCR) •Le Président du Comité national interprofessionnel de l’Horticulture (CNIH) •L e représentant du comité consultatif du coton ou de tout autre cadre interprofessionnel mis en place ultérieurement au niveau des filières agricoles.

Art. 4. – Le comité national consultatif des Semences et des Plants se réunit sur convocation de son président. La tenue de la réunion du comité est subordonnée à la présence d’au moins 2/3 des membres figurant à l’article 3 du présent décret.

Art. 5. – Le Président du Comité national consultatif des Semences et des plants peut faire appel, en cas de besoin, à des experts choisis en raison de leurs compétences.

Art. 6. - Le Comité national consultatif des Semences et des Plants peut se doter de commissions spécialisées. 2

Art. 7. – Les avis et recommandations du comité national consultatif des Semences et des Plants sont arrêtés à la majorité des membres présents.

Art. 8. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Energie, des Mines et de L’Industrie, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de l’Industrialisation, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de la Santé publique et de l’Action sociale, le Ministre de la Recherche scientifique et de la Technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar , le 17 juin 1997.