Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – une Foi MINISTERE DE L’AGRICULTURE DIRECTION DE L’ELEVAGE DECRET N° 95-645 du 6 juillet 1995 RELATIF A L’INSTITUTION DU MANDAT SANITAIRE AU SENEGAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92-58 du 10 juillet 1992 portant création de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal ; Vu le décret n° 62-258 du 5 juillet 1962 relatif à la police sanitaire ; Vu le décret n° 93-514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de médecine vétérinaire ; Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du premier Ministre ; Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres, Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères ; Vu le décret n° 93-725 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture ; Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 6 juillet 1995, DECRETE Article 1 : Objet Les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Article 2 : Attribution du mandat sanitaire Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Article 3 : Rémunération Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Article 4 : Toutes les autres modalités de l’exercice du mandat sanitaire seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Article 5 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le journal officiel. Fait à Dakar le 6 juillet 1995