Décret nº 94-1210 portant organisation et fonctionnement du Commissariat à la Sécurité alimentaire

561 JOURNAL OFFICIEL DflLA REPUBLIQUEDU SENEGAL 7 janvier 1995 DECRET nO 94-1210 du 16 novembre 1994 portant or~anisationet fonctionnemcnt du Commissariat i' la Securite alimentaire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLI(JUE, Vu la constitution: Vu Ie decret 84-1408 du 26 novembrc 19114 portant organisation du Ministere du Developpement rural et creant le Commissariat 1\ la Sccurite alimentaire; Vu Ie decret 811·56 I du 5 avril 191111 portant rattachement du Commissariat a la Securite alimentaire au Secretariat general de la Presidcnce de la Repubhque: Vu Ie decret 88-564 du 9 avril 19118 portant repartition des services de I' Etat entre la Presidence de la Republiquc et les ministeres: Vu Ie decret 91-425 du 7 avril 1991 relatif 1\ lorganisation des services du Premier Ministre: Vu Ie decret 93-723 du 7 juin 1993 portant repartition des services de l'Etat et du contr61e des etablissements publics. des societes nationales et des societes il participation publique entre la Presidence, la Primature et les ministeres; DECRETE: Article premier. ~ Creation Le Commissariat ala Securitealimentaire. cree par Ie decret 84­ I·W8 du 26 novembre 1984 est dirige par un directeur nomme par deeret. Art. 2. - Mission. Lc Commissariat ala Seeurite alimentaire (CSA) a pour mission: I. - Dans Ie cadre de la regulation du marche des cereales locales, d'etudier Ie marche cerealier en liaison avec les autres services concerncs en vue de proposer aux autorites competentes des mesures appropriees aexecuter par Ie commissariat meme ou par dautres services publics ou par le secteur prive. II s' agira particulierement de : l'observation de revolution de la demande et de la commer cialisation des cereales: la participation a r etablissement du bilan cerealier annuel: le suivi et Iinterpretation des prix pratiques sur les marches: lidentification et le suivi des groupes a risques alimentaires en milieu urbain et rural: Ie suivi des structures commerciales operant dans le marche cerealier; . revaluation de I'aidealimentaire necessaire ainsi que les conditions de sa retrocession au commerce et/ou aux consomma­ teurs: 2. - De coordonner la recherche et d'assurer la gestion des aides alimentaires provenant des pays etrangers, des organisations inter­ nationales, gouvernementales ou non gouvernementales, des orga­ nismes publics ou prives, nationaux ou etrangers ainsi que des particuliers sur les plans : programmation, reception, commerciali­ sation et/ou distribution. Les activites dans ce domaine doivent etre harmonisees avec celles des autres services concernes. 3. - d'entrcprcndrc ou de participcr atoute activite de promotion des cercales locales tant au niveau de laction sur Ie marche qu'au niveau de la transformation. 4. - dassurer la gestion d'un fonds et/ou d'un stock de securitc dont Ie volume. la composition et les modalites de gestion sont a definir en relation avec les autres organismes impliques, 5. - dentreprendrc ou de participcr it l'elaboration de toute politique de securite alimentaire. Art. 3. - Composition. Le Commissariat it la Securite alimentaire comprend : I - la direction: 2 - la division administrative et financiere: 3 - la division commerciale: 4 - la division de I'aide alimentaire: 5 - la division technique et logistique: 6 - Ies inspections regionales. 7 janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 563 Art . .t. - La direction: La direction est composce outre du dircctcur et de son sccre­ tariat. dunc cellule de controle de gestion et dune cellule detudes ct dinforrnation. la cellule de controle de gestion effcctuc les taches de controlc interne. A ce titre. il sassure dll respect des procedures ct des instructions du directeur. II vcillc a la securitc des actifs et est responsable de la planification et du controlc budgctairc. la cellule detudcs et dinformation a pour role de collecter et de traiter les informations utiles a la prise de decision et a la realisation des objectifs du commissariat ainsi que deffcctuer toutes etudes necessaires a la securite alimentaire. . Le chef de la cellule controle de gestion et le chef de la cellule dctudes et dinformation ont rang et avantages de chef de division. Sont rattaches egalement au directeur. les inspections regionales qui representent Ie C.S.A. au niveau des regions. Art. 5. - Le cornite consultatif Un ou plusieurs representants des donateurs pcuvcnt se rcunir autour du directeur du C.S.A. et de ses collaborateurs en reunion de consultation. Le comite ainsi constitue. prend Iappellation de «comite con­ sultatif». Le comite consultatif est preside par Ie directeur du C.S.A. II se reunit chaque fois que la situation Ie requiert, sur convocation de son president. Le comite consultatif a pour role de faciliter Ie contact entre les donateurs et le C.S.A. en vue d'une bonne execution de sa mission. Le secretariat du comite consultatif est assure par Ie chef de la cellule controle de gestion ou par celui de la cellule detudes et d' information. Art .• 6. - La division administrative et financiere Elle est chargee notamment de : la gestion des ressources humaines et de la formation: Ie gestion du budget: la comptabilite; la gestion des approvisionnements: la gestion des immobilisations: du contentieux. Elle est composee des services suivants Ie bureau de gestion du personnel: Ie bureau du contentieux: Ie bureau de comptabilite. Art. 7. - La division commerciale Elle execute les operations commerciales de la structure. Ellc est chargee notamment de : la gestion des stocks: la commercialisation des cereales locales dans l optique de la regulation du marche ainsi que de la commercialisation des aides alimentaires programmees. la promotion des produits a base de cereales locales transfor­ mees. Le chef de la division commercialc a sous sa supervision Ie bureau de regulation du marche des cereales locales: Ie bureau de gestion des stocks. Art. 8. - La division de I' aide alimentaire Elle cst chargee de lcxecution des accords daide alimentaire avec les diffcrents donateurs. de la reception, du stockage et de la distribution des produits de laide alimentaire (dans la mesure oil ccux-ci ne sont pas comrnercialises par la division commercialc). Elk est composce des services suivants : Ie bureau de transit: Ie bureau des operations. Art. 9. - La division technique et logistique Elk est chargee de la planification et du suivi sur Ie plan de : la protection des stocks: la gestion des transports: la transformation simi-industrielle des cereales locales. Elle assureegalement la gestion des infrastructures et du pare automobile. Elle est composee des services suivants : Ie bureau controle de qua lite et de suivi de la transformation semi-industrielle des cereales locales: Ie bureau des infrastructures : Ie bureau gestion du pare automobile. Art. 10. - Les inspections regionales Dans chaque chef lieu de region. Ie Commissariat Ii la Securite alimentaire (CSA) est represente par un inspecteur regional qui gere une inspection regionale ainsi composee un (I) inspecteur regional: un (I) adjoint administratif: un (I) adjoint technique, Art. II. - Dispositions finales Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires au present decret. Le Secsetaire general du Gouvernement est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel. Dakar. le 16 novembre 1994 Abdou DIOUF. Par Ie President de la Republique : Le Premier Ministre, Habib THIAM.