Décret nº 87-1043 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise

distance quatre côtés complétement distance alors que de maille noeuds opposés étiréede maille d'ouverture chaluts engins coulissants étirée Décret nº 87-1043 du 18 août 1987 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sousfilets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise. :662 JOURNAL OFFIC!EL DE LA REPUBLIQUE DU SENECAL 19 seprembre tS87 Art..4. - Les filets sont mesures mouilles. La dimen­ sion retenuo pour la maille etiree au longueur de maille est mesuree r.m- une regIe graduee et est egale a. deux fois la mcycnno den mesures d'une serie de dix (10) c6tes consocut.fc mcnur-ca du milieu du pre' mier nceud au milieu du onzicmo (11·) nceud, La dimension rotenuo pour l'ouvcrture de maille est mesurea par una rogle triangulaire, une [auge plate au una [auge it prcsslon normalisee et sera egale it la moyenne des mesures d'une serie de vingt cinq (25) mailles consecutives situees sur le dessus du chalut parallelement a. l'axe Iongitudinale en cornmencant par l'extremite posterieure a une distance d'au mains cinq (5) mailles en avant de cetta extremlte. Titre II Pecne artisanale. Art. 5. - Les dimensions minimales pour les mailles de deux categories d'engins autorises pour la peche artisanale dans les eaux sous [uridlction senegalaise sont fixees cornme suit: a) Filets passits . filet rnaillant de fond : 100 milllmetres, filet maillant de surface : so millimetre; fKet a crevettes : 24 millirnetres. b) Filets actils i senne de plage: 40 millirnetres, senne tournante coulissante : 28 millirnetres, met mainant encerclant : 60 millimettras. filet filtrant a crevettes : 24 millirnetres. epervier : 40 millimetres, Titre III Peche industrielle. Art. 6. - Les dimensions minimales pour les rnailles des deux categories d'engins autcrises pour la peche mdustrtelle dans les eaux SOllS [urldlctton senegalaise sent fixees comma suit : a) Engins couUsscmts: filet tournant coulissant a dupes: 28 mtlhmetres: filet tournant cculissant a appats vivants : 16 millimetres; filet coulissant A thon : 140 millltrnerres. b) Engins Uainants: chalut classique a. panneaux (poissons au cephal0 pedes) : 70 milllmetres, chaJ.ut A crevettes cotieres : 50 milltmetres: chalut a. crevettes profondes : 40 millrmetres: chalut pelagique :50 mfllllmetres. Titre IV Dispositions finales. Art. 7. - Les infractions aux dispositions du present decret sont punies conformement aux dispositions de I'artlcle 46 du Code de la Poche maritime. Art. 8. - Sont abrogees toutes dispositions central­ res au present decret notamment le decret n' 76-835 du 24 juiLlet 1976. Art.~. La Ministre des Forces arrnees, le Minlstre de la Justice. 10 Ministre de l'Econornie et des Ftnances, le Ministre du Dovoloppemcru rural, Ie Ministre de Ill. Protection de la Nature et Ie Secretaire d'Etat aux Bcssources anirnales sent charges, chacun en ce qui le coneerne. do J'cxecution des dispositions du present decret qui sera public au Journat oiliciel Fait a Dakar, le 18 aout 1987.