Décret n ° 2025-1189 du 16 juillet 2025 portant classement de la forêt galerie de Matam

Décret classement forêt galerie de Matam REPUBLIQUE DU SENEGAL l)n peuple-lin but-l/ne foi Décret n ° 2025-1189 portant classement de la forêt galerie de Matam LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; VU la loin° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée; VU la loi n ° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée; VU la loi n ° 2018-25 du 12 novembre2018 portant Code forestier; VU le décret n °64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi relative au domaine national ; VU le décret n °2019-110 du 16 janvier 2019 portant application du Code forestier; VU le décret n ° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ; VU le décret n° 2024-950 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique ; VU le décret n ° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de Ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le procès-verbal de la réunion de la Commission régionale de conservation des sols de la région de Matam, en sa séance du 30 mai 2024 ; VU le procès-verbal de la réunion de la Commission nationale de conservation des sols, en sa séance du 09 juillet 2024 ; Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique, DECRETE: Article premier.- La forêt galerie de Matam, située dans la Commune de Ogo, département de Matam et couvrant une superficie de mille neuf cent quatre-vingt-cinq hectares (1985 ha), est classée au profit de la région de Matam pour la conservation de la biodiversité dans la zone et la préservation du rôle de poumon vert qu'elle joue. Scanned with (i CamScanner· https://v3.camscanner.com/user/download Cette assiette est délimitée par les coordonnées géographiques UTM ci-dessous : Points X y BI 680445 1730305 681487 1727180 681167 1726911 681316 1726795 682168 1727125 682350 1726183 683050 1726349 684531 1725558 686401 1726140 BIO 686401 1727969 B11 685143 1730173 812 683594 1731209 B13 682506 1731538 Article 2.- Les activités autorisées dans l'étendue de la superficie classée concernent : toutes activités liées au droit d'usage notamment le ramassage du bois mort, la récolte des produits de la pharmacopée, la cueillette, le pâturage, les activités sportives et récréatives, la pêche. Article 3.- Toutes les activités non énumérées à l'article 2 du pr'ésent décret ne sont pas autorisées sur l'étendue de la forêt classée, sauf autorisation spéciale du Ministre chargé des eaux et forêts. Article 4.- Le Ministre des finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique et le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République Le Premier Ministre Ousmane SONKO Fait à Dakar, le 16 juillet 2025 Bassirou Diomaye Dia har FAYE Scanned with (i CamScanner- https://v3.camscanner.com/user/download