Décret n° 2024-3524 du 20 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement géologique et minier

Art. 2. - Le FDGM a pour mission le renforcement LE PRÉSIDENT DE LA ilEPl,JBUQUE, des capacités opérationnelles du sous-secteur des Mines VU la Constitution ; et de la Géologie. VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances ; Ainsi, il pennet : VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut géntral d'acquérir des biens et services ; des fonctionnaires, modifite ; de recr uter, en complément des effectifs, des VU la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale, modifiée ; agents d'exécution et des cadres moyens et supérieurs pour la mise en œuvre des programmes du sous-secteur ; VU la loi n° 97-17 du 1• décembre 1997 portant Code du Travail, modifite ; de contribuer au renforcement de capacités des VU la loi n° 2016-32 du 08 décembre 2016 portant Code minier; agents. VU la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur Chapitre Il. - Organisation et fonctionnement parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier Art 3. - Le FDGM comprend deux organes de la puissance publique ; le Comité de Gestion ; VU le décrte n° 74-347 du 12 avril 1974 fixe.ni Je régime spl!cinl applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat, modifi6 ; l'Administrateur. - VIE a PUBLIQUE 25 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 119

Art 4. - Le Comité de Gestion est chargé de la Chapitre m. - Régime .financier, comptable définition des orientations stratégiques, du suivi et du et de contrôle contrôle des activités du FDGM. Art. 7. - Les ressources du FDGM proviennent des A ce titre, il adopte, sur présentation de l'Administra­ transferts budgétaires de 1 'Etat et de toute autre teur, les documents suivants : ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur. - le plan stratégique, les plans annuels de travail, en Art. 8. - Les ressources du FDGM sont exclusivement rapport avec la politique et le pilotage du secteur ; consacrées à son objet et à ses missions. - le manuel de procédures administratives et finan­

Art. 9. - Les dépenses éligibles au titre du FDGM sont: cières ; la grille de rémunération ou l'accord collectif d'éta­ - l' acquisition de biens et services en rapport avec les blissement du personnel ; missions des souHecteurs de la Géologie et des Mines; les actes d'administration du personnel ; - le paiement de salaires et autres charges légales des agents du Fonds de Développement géologique et - les rapports administratif et financier annuels. minier; En outre, il est chargé . - le paiement des indemnités d'heures supplémen­ - de formuler des recommadations visant à amélio­ taires aux agents ayants droit ; rer le niveau des ressources et les conditions de leur emploi; - Je paiement de primes de logement pour les agents affectés hors de leurs résidences habituelles ; - de suggérer au Ministre chargé des Mines et de la Géologie toutes mesures tendant à améliorer le fonc­ - le paiement de primes de risque aux agents tionnement du Fonds. exposés aux accidents de travail ;

Art. 5. - Le Comité de Gestion est composé ainsi qu'il - la prise en charge de la couverture sanitaire des suit: agents ; - un (01) représentant du Ministre chargé des Mi­ Je paiement des frais de mission et de déplacement; nes et de la Géologie ; - le paiement de frais de formation. - un (01) représentant du Ministre chargé des Finances ; Art. 10. - La tenue de la comptabilité du FDGM - les directeurs du sous-secteur des Mines et de la s'effectue conformément à la réglementation en_vigueur. Géologie ou leurs représentants ; Art 11. - Le FDGM est soumis à la vérification des - le Directeur de l'Administration générale et de organes de contrôle compétents de l'Etat l'Equipement (DAGE) ou son représentant Art. 12. - Les opérations financières et comptables Les membres sont nommés par arrêté du Ministre du FDGM sont assurées par un gestionnaire. chargé des Mines et de la Géologie et, le cas échéant, Chapitre IV. - Dispositions finales sur proposition des responsables des structures qu'ils représentent pour un mandat renouvelable de trois (03) Art. 13. - L'arrêté n° 12581/MEF/DGTffG du 26 ans. octobre 1981 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Mines et de la Géologie dénommée Le Comité de Gestion est présidé par le représentant « Fonds de Développement minier » est abrogé. du Ministre chargé des Mines et de la Géologie. Le Comité de Gestion se réunit au moins deux fois par Art 14. - Le Ministre de ('Energie, du Pétrole et des an et, à chaque fois que de besoin, sur convocation de Mines et le Ministre des Finances et du Budget sont son Président. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Les délibérations du Comité de Gestion donnent lieu à un procès-verbal co-signé par le Président et !'Admi­ Fait à Dakar, le 20 décembre 2024. nistrateur, avant d'être transmis au Ministre. L'Administrateur assure le Secrétariat du Comité de Par le Président de la République Gestion. Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Art. 6. - L' Administrateur est chargé d'assurer la direction du FDGM. 11 est nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines et de la Géologie, parmi les Agents de Le Premier Ministre l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Ousmane SONKO