Décret n° 2024-3410 du 12 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes

Article 3. - Les organes du Bureau VU le d�rct n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux opérationnel de Coordination et de Suivi fonctions de ministres et fixant la composition du Gouvernement ; des Projets et Programmes SUR le rapport du Premier Ministre, Les organes du Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes sont : DECRETE le Conseil d'Orientation; Chapitre premier. - Dispositions générales la Direction générale. Article premier. - Création

Article 4. - Missions du Conseil Il est créé, au sein de la Primature, le Bureau opéra­ d'Orientation tionne I de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes, en abrégé « BOCS ». Le Conseil d'Orientation est l'organe de supervision et de contrôle du SOCS pour la coordination du suivi de Le Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des la mise en œuvre des projets, programmes et réformes Projets et Programmes est une structure administrative prioritaires. dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Le Conseil d'Orientation a pour mission de formuler les orientations stratégiques et valider les documents de Il est placé sous la tutelle teehnique de la Primature planification du BOCS. et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Article 2. - Missions A ce titre, il délibère et adopte : Le Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des le plan stratégique de développement; Projets et Programmes a pour mission la coordination, en les budgets et les comptes prévisionnels annuels ; relation avec tous les départements ministériels et autres - les programmes annuels et pluriannuels d'action et structures concernées, du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets, programmes et réformes d'investissement ; prioritaires. - le règlement intérieur et le manuel de procédures; A ce titre, le BOCS est notamment chargé : le contrat de performance ou contrat d'objectifs et du suivi des grands projets et programmes; de moyens; du suivi des réformes prioritaires; le rapport annuel d'activités du BOCS; du recueil et de l'exploitation des rapports de les états financiers du BOCS, au plus tard dans les pilotage des projets et programmes en cours d'exécution six mois suivant la clôture de l'exercice; dans les départements ministériels; la grille de rémunération du BOCS; de contribuer à l'évaluation des grands projets et programmes et des réformes prioritaires; les projets d'accord collectif d'établissement du de la définition des indicateurs de performance des personnel du BOCS; grands projets et programmes et des réformes prioritai­ l'organigramme et le programme de recrutement res; du BOCS; de la réalisation d'études d'impacts socio-écono­ le rapport sur ln perfonnance dans les six (6) mois miques; suivant la clôture de l'exercice; de l'élaboration des rapports et tableaux de bord les acquisitions et aliénations du patrimoine du périodiques et de la coordination de la publication des BOCS; revues annuelles sur la mise en œuvre des grands projets, programmes et réformes ; les accords et conventions à conclure par le BOCS; de la conduite de toute autre mission confiée par toute autre questioR relative aux missions du l'autorité compétente. socs. ... VIE Il PUBLIQUE 110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 25 janvier 202S

Article 5. • Composition dl Conseil Article 8. • La Direction générale d 'Orientation Le Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi Le Conseil d'Orientation est compos6 : des Projets et Programmes est dirigé par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Premier • d'un (01) représentant de la Présidence de la Ministre, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou République assimilée. Il a le traitement et les avantages d'un • d'un (01) représentant de la Primature ; Directeur général d' Agence de catégorie 1. • d'un (01) représentant du Ministère en charge de Le Directeur général a pour mission d'administrer le la Justice ; BOCS et d'assurer la co ordination de l'exécution des • d'un (01) représentant du Ministère en charge de projets et programmes. !'Energie; A ce titre, il est notamment chargé : • d'un (01) représentant du Ministère en charge du . d'élaborer les programmes de travail du BOCS Plan; pour approbation par le Conseil d'Orientation ; . de préparer le budget du BOCS et de l'exécuter d'un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ; en qualité d'ordonnateur des dépenses ; - de préparer et de soumettre au Conseil d'Orien­ d'un (01) représentant du Ministère en charge de l'Environnement; tation l'organigramme du BOCS, le plan de recrutement et la grille de rémunération ; • d'un (01) représentant du Ministère en charge du • d'administrer le personnel ; Numérique; - d'administrer le Fonds de soutien du suivi des • d'un· (01) représentant du Ministère en charge de projets et programmes ; l'Aménagement du Territoire; - d'assurer l'exécution des décisions et des orien­ • d'un (0l) représentant du Ministère en charge de tations du Conseil d'Orientation ; l'industrie ; - de soumettre au Conseil d'Orientation l'état d'exé­ • du Directeur général du Bureau Organisation et cution du budget précédent, le rapport d'activités annuel Méthodes (BOM). et le rapport social ; Le Conseil d'Orientation peut s'adjoindre toute - de soumettre au Conseil d'Orientation, pour personne physique ou morale dont la participation est examen, les états financiers, dans les cinq mois suivant jugée utile à ses travaux. la clôture de la gestion ; Les membres du Conseil d'Orientation sont tenus au - de transmettre les rapports trimestriels relatifs à respect du secret professionnel pour les infonnations et l'exécution du budget et à la trésorerie du BOCS aux renseignements dont ils ont connaissance dans l'exer cice autorités de tutelle. de leurs fonctions. La Direction générale est organisée en pôles, dirigés

Article 6. - Nomi11alion des membres par des Directeurs nommés par décision du Directeur du Conseil d'Orientation général. Le Président du Conseil d'Orientation est nommé par Article 9. • Des Chefs de projet décret, sur proposition du Premier Ministre. Les Chefs de projet, désignés au sein des Départe­ Les autres membres du Conseil d'Orientation sont ments ministériels, servent d'interface avec les services nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition de la Direction générale du BOCS. des responsables des structures qu'ils représentent. Pour les grands projets, programmes et réfonnes

Article 7. • Réunion du Conseil prioritaires, ces Chefs de projet sont nommés par arrêté d'Orientation du Premier Ministre, sur proposition du Ministre secto­ riel d'exécution. Le Conseil d'Orientation se réunit au moins une (01) Pour les autres projets et programmes, des Chefs de fois par trimestre, sur convocation de son Président. projet sont désignés par arrêté du Ministre responsable li peut se réunir en session extraordinaire à choque f ois de l'exécution, après avis du Premier Ministre. que de besoin. Choque Chef de projet bénéficie d'une indemnité liée Le secrétariat du Conseil d'Orientation est assuré par à un contrat de perfonnonce et dont le montant est fixé le Directeur général du BOCS. par orret6 d� Premier Ministre. VIE a PUBLIQUE 25 janvier 2025 JOURN ALOFF ICIELDELARE�UBLIQUEDUSENEGAL 111 Chapitre Ill. - Fonctionnement d11 Bureau L'agent comptable relève, sur le plan administratif, de opérationnel de Coordination el de Suivi l'autorité du Directeur général du BOCS et doit. à ce titre, des Projets et Programmes respecter les règles d'organisation interne de fonctionnement du BOCS. Article l O. - Ressources humaines La comptabilité du BOCS est tenue selon les règles Le personnel du BOCS est régi par le Code du Tra­ de la comptabilité publique. vail.

Article 15. - Contrôle Toutefois, les agents de l'Etat en détachement ou en Le Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des suspension d'engagement relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d'origine. Projets et Programmes est soumis au contrôle des orga­ nes et corps de contrôle de l'Etal Ils sont également soumis aux règles régissant Chapitre V. - Dispositions finales l'emploi occupé au sein du BOCS, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de Article J 6. - Exécution la suspension d'engagement, ou à la retraite, prévues Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement selon le cas, par les réglementations en vigueur. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu­ Le Directeur général à la qualité d'employeur et à ce tion du présent décret qui sera publié au Journal titre, il est le supérieur hiérarchique de tout le personnel officiel. du BOCS et dispose du pouvoir disciplinaire. Fait à Dakar, le 12 décembre 2024.

Article 11. - Secret professionnel Le Directeur général et le personnel du BOCS sont Par le Président de la République tenus au respect du secret professionnel pour les infor­ Bassirou Diomaye Diakhar FAYE mations et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Tout manquement aux obligations prévues aux 'dispo­ Le Premier Ministre sitions de l'alinéa premier du présent article constitue une Ousmane SONKO faute lourde pouvant entrainer la révocation immédiate du membre du Conseil d'Orientation concerné ou le li­ cenciement de l'agent en cause, sans préjudice des pour­ suites judiciaires.

Article 12. - Rémunération, Avantages et fndemnités Les rémunérations, avantages et indemnités du personnel du BOCS sont fixés par la grille de rémuné­ ration vaJidée par le Conseil d'Orientation sur proposition du Directeur général.

Article 13. - }v!ssources financières Le financement des activités afférentes aux missions du BOCS, notamment l' appui technique aux structures d'exécution des programmes, projets et des réformes prioritaires, l'animation du dispositif de suivi de la mise en œuvre du référentiel des politiques publiques, est assuré par le Fonds de Soutien au Suivi des Projets et Program­ mes. Chapitre IV. - Comptabilité et Contr6/e

Article 14. - Comptabilité Les opérations financières et comptables du BOCS sont assurées par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.