Décret n° 2022-1795 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement
Made 2022-09-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Water
- Keywords
- flood, freshwater pollution, institution, policy/planning, potable water, rainwater, recycling/reuse, transport/storage, waste domestic sources, waste non-domestic sources, water quality standards, water resources management, water supply, pollution control, waste disposal, irrigation, standards, governance, hazards
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Décret n° 2022-1795 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement LE PRESIDENT DE LA R EPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'hydraulique et de l'assainissement. Il est responsable de l'approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain. Il est chargé de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages hydrauliques. Il est chargé de la définition et de l'application despolitiques tarifaires en matière d'adduction d'eau potable. Il assure la valorisation du potentiel hydrographique national et veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture, sur l'étendue du territoire national. Il est chargé également de la réalisation et de la préservation du réseau hydrographique national. Il est responsable de la politique de l'assainissement et en synergie avec le Ministre chargé de l'hygiène publique, participe à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents. Il s'assure de la réalisation et de l'entretien des équipementspermettant la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales. A ce titre, il veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels. Il coordonne la mise en oeuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations. Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 septembre 2022 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Amadou BA https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions&title=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1795%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Eau%20et%20de%20l%27Assainissement http://twitter.com/intent/tweet?text=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1795%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Eau%20et%20de%20l%27Assainissement+https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions https://wa.me/?text=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions http://www.facebook.com/dialog/send?app id=2874642&link=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions&redirect uri=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite/?url=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions mailto:?subject=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1795%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Eau%20et%20de%20l%27Assainissement&body=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1795-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions