Décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du «Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19»

R t:I'Ut:l Llt.lUI:: UU ~t:Nt:l>AL 165' Al\~tE - ~o 7302 Un Peuple - Un But - Une Foi S.-\..\fEDl 1 .-\ \ -ruL 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL , PARAISSANT !-E SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE ABONN EMENTS ET ANNONC ES TARIF DES ABONN EMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOlE NORMALE VOlE AERIENNE Pour les abonnements et les annonces s'adres- Six mois Un an Six mois Un an La ligne .. ...... 1.000 francs ser au directeur de l'lmprimerie nationale a Senegal et autres Etats Rufisque . de 10 CEDEAO .. .. 15.0001 31.0001. Chaque annonce repetee ...MoiM prix a les annonces doivent etre remises !'Impri- Etranger : France. ROC merieau pills tard Ie mardi. Elles sont payables (II n'est jamais compte moins de d'avance. R.CA Gabon, Maroc. 10.000 francs pour les annonces). Algerie,Tunisie. 20 .000f. 40.000f Toute demande de changement d'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23 .000f 46.000f que les lettres demandant reponse devront etre Prix du numero . Annee courante 600 f Annee ant. 70Of. accompagnees de la somme de 175 francs Par la poste : ...... "... Majoration de 130 f par numero Compte baocaire BI C.LS. 0'1520790630181 Journa l legalis€! ..... 900 f Par la poste SOMMA R E PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE PARTIE OFFICIELLE Deeret nO 2020-965 du 17 avril 2020 portant creation et fixant les regles d'organisation ct de fonctionnement du « Comite de suivi de la mise en reuvre des operations du FORCE DEC RET COVID 19 » RAPPORT DE PRESENTATION Alin de permcltre a l'Etal de faire face de maniere diligente aux im· PRESIDENC E DE LA REP UBLI QUE peratifs d'ordre ccollomique et social de la pandemic de COV ID- 19 ct. notamment, de souter.:;· les sectcurs les plus impactes par la crise sani· taire dans Ie respect des loi s et reglements, Ie Pres ident de la Rcpublique 2020 a signe Ie deeret nO2020-884 du i avril 2020 ponant creation et rixant Cf

17 aVril .. ....... Oecret n02020·965 portant creation et fixant les I~s rcglcs d'organisation et de ronctionnemcnt du Fond s de Riposte t.:1 regles d'organisation et de fonctionnement de Solidarite co ntre les Effets du COYI D·1 9 dcnomm c « rOR CE du « Comite de suivi de la mise en ceuvre COV ID 19 ». des operations du FORCE COVID 19 » . 859 Aux termes des dispo sition s dudit decrel. la gouv\!rnancc du « FORCE COVID 19 )) 's'anicule autou r de deux organes que S0l11 un PARTIE NON OFFICIELLE Conseil strategique ayant pour mission d'en definir les oriental ion=", ~l Annonces ... 861 un Com ite technique charge de la mi se en a:uv rc de ccllcs·ci . Les aspects strategie ct mi se en reuvrc pri s en charge par Ie dccr~t prt!cite. il reste a assurer Ie suivi des interve ntions envisagecs i::n vue de garantir la transparence de ct:1lcs·ci el leur impaci qualitatir PARTIE OFFICIELLE sur la vie des populat ions. C'est Ie sen s de la creat ion par Ie present decret de I'organe denomme ({ Comite de suivi de la mise en u:U\ ri;; des operations du FORC E COV ID 19 ). auprcs du Pr~ si dcnt de la Repub1ique. Compose de representants de I'ensemble des forct:s vives dt: Ja nation. cet organe. rOllage essentiel d'une bonne gouvcrnance du DECRET « FORCE COVID 19 n. cst charge de sui vrc. de fa~n proactive' et inclusive, l'ensemb le des operations menees par celui·ci et d'en rendre compte au President de la Republique. Tcll t! est I'economie du present projct de decret. JVV lu \r\.L Vi 1 l\...,.l.L L UL.: Lr\. I\...C r D L 1\.1. U .r:. U L.., .::>r::.'tr:.I,JAL L E PRESIOENT OE LA REPUBLIQUE, Art. 2. - Le Com ite, preside par une personnalite VU Ja Constitution ; nommee par decret, comprend : VU [a [oi organique nO2012-23 du 27 dccembre 2012 abrogeant * un representant du Ministere en charge du suivi ct relllpla~ant la loi organique nO 99-70 du 17 fevrier 1999 sur Ia- du Plan Senegal Emergent ; Cour des Comples ; * un representant du Ministere des Finances et du VU la loi organique n° 2020-07 du 26 revrier 2020 abrogeant Budget; et rempla~ant Ja loi organique nO 2011-15 du 08 juiJ[et 20 I I relative aux lois de linanees. modifiee par 1a loi organique nO 2016-34 du * un representant du Ministere des Affaires etran- 23 deeembre 2016 ; geres et des Senegalais de I' Exterieur ; VU Ie decrel nO 20 11-1 880 du 24 novembre 20 II portanl * un representant du Ministere du Developpement Rcglcment general sur la Comptabilitc publique : communauta ire et de I'Equite sociale et territoriale ; VU Ie deeret nO 2019-910 du 15 mai 2019 ponam repanition des services de l'Etat et du controle des etabli ssements publics. des * un representant du Ministere de I'Economie, du societes nationales et des societes a participati on publique entre la Plan et de la Cooperation ; Pn!sidenee de la RcpubJjque, Ie Secretariat general du Gou vemement * un representant du Ministere de la Sante et de et les mini steres. modifie : l'Action sociale ; VU Ie decret nO 2019-1819 du 02 novembre 20 I 9 fixant In composition du Gouvernement : * trois (3) representants de l'Assemblee nationale (majorite parlementaire, opposition parlementaire, non- VU Ie decrci n° 2020-781 du 18 mars 2020 ponanl derogation au Code des Marches publi cs pour les operations relatives a la lutLe in scrits) ; contre Ie COVID-1 9 ; * deux (2) repn!sentants du Haut Conseil des VU Ie deeret n' 2020-876 du 25 mars 2020 complelant I'article 3 du Collectivites territoriales ; deeret nO 2014-1212 du 22 seplembre 2014 portanl Codc dcs Marches publics modifie par Ic deeret nO2020-22 du 07 janvier 2020 : * deux (2) representants du Conseil economique, social et Environnemental ; VU Ie deeret nO 2020-884 du Ie avril 2020 portant creation et fi xant les regles d'organi sulion ~t de fonctionncmem du Fond s de * deux (2) representants des Associations d'elus Riposte et de Solidaritc contre les Efrets du COVIO-19 denomme territoriaux : FOR CE COVID 19 ; * six (6) representants des partis politiques (deux du Sur Ie rapport du Ministre . d'Etat. Secrctairc general de la pille de la majorite presidentielle, deux du pille de I'opposi- Presidence de la Republiqu e. tion parlementaire, deux du pole des non-a Iignes) ; * trois (3) representants des organisation,s de la D ECRETE : societe civile;

Article premier. - II est cree, aupres du President de la • deux (2) representants des organisations patro- Republique, un of!!1l1e denomme« Com ite de suivi de la nales mise en cellvre des operations du FORCE COVID 19 », • deux (2) representants des organisations syndi- charge de suivre les operations menees par Ie « FORCE cales COVID 19 » et d'en rendre compte selon les modalites * deux (2) representants des associations de con- prevues par Ie present decret. sommateurs. A ce titre, ledit Comite assure, pour Ie « FORCE Le Comite peut aussi s'adjoindre, II I'occasion de ses COVID 19 », Ie suivi de rencontres, toute personne dont la partic ipation est jugee * I'atteinte des objectifs qui lui sont assignes utile. * la mise en ceuvre par Ie Comite technique des Art. 3. - Le Comite se reunit sur convocation de son orientations du conseil strategique ; President ehaque fois que de besoin ou II la demande du Conseil d'orientation du « FORCE COV ID 19 ». * .. I'impact qualitatif de son so uti en aux secteurs d'activites affectes par la pandemie ; II fixe librement ses regles de fonctionnement. la perception par les populations de ses interven- Art. 4. - Le Comite adresse chaque mois au Pres ident * de la Republique un rapport de suivi de la mise en re uvre tions des operations du « FORCE COVID 19 ». * Ie compte-rendu regulier des interventions du Art. S. - Le Comite peut organiser des seances Comite au President de laRepublique ; d'informations des populations sur les interventions du * I'infonnation reguliere des populations sur les « FORCE COVID 19 ». interventions du « FORCE COVID 19 . ». Art. 6. - Les moyens necessaires II I'execlil ion de sa mission sont mis II sa disposition par I'Eiat. 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 861 Art. 7. - La mission du Comite prend. fin trois mois SCPA Mayacine TOUNKARA & Associ,;s Avocats a la L our apres la fin des operations du « FORCE COV ID 19 ». 19. Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIO UF - Dakar A la fin de sa mission, Ie Comite adresse un rapport \0 Etage - BP. : 1976 - Dakar - Senegal final au President de la Republique. AVIS DE PERTE Art. 8. - Le M inistre d'Etat, Secretaire general de Avis est donne de la perte du titre foncier nO 2871 la Presidence de la Republique et Ie Ministre des R, appartenant it Monsieur Hermine Angele Dominguez Finances et du Budget sont charges, chacun en ce qui et Madame Pierrette Jeannie Marin.» 2-2 Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. Etude de Me Dani el S6dar Senghor & Jean Paul Sarr Fait it Dakar, Ie 17 avril 2020 . nOlaires assoctes 13-15. rue Colbert x Felix Faure Dakar (Senegal) Macky SALL. •• AVIS DE PERTE Avis est donne de la perte de la copie o riginale du PARTIE NON OFFICIELLE titre foncier n° 17.140IGR, ex. 13.332/DG, propriete des Hoirs Oumar FALL. 2-2 ANNONCES (L 'Administration n 'enlend nullement eIre responsable de la teneur AVIS DE PERTE des annonces ou avis pub/his SOliS cetle Mlbrique par tes parriculiers) Avis est donne de la perte de la copie originale du titre fo ncier nO 8831BAOL, propriete des Hoirs Oumar Etude de Me Edmond Badji. nola ire ~LL. ~2

Circonscription tcrritorialc de la Cour d' Appel de Saint~Loui s Rcpublique du Senega) (Louga Saint-Louis. Malam) AVIS DE PERTE Residence a Louga Boulevard de la Gouvernance Avis est donne de la perte de la copie originale du BP. 520 Louga (Senegal) titre foncier n° 30471THIES, propriete des Hoirs Oumar FALL . 2-2 AVIS DE PERTE Avis est donne de la perte du titre foncier nO298 de Louga, appartenant it Monsieur Dame Loum, commer- AVIS DE PERTE ~ant, demeurant it Touba, ne Ie 02 novembre 1964. 2-2 Avis est donne de la perte du Certificat d ' inscription de I'hypotheque en premier rang, d ' un montant de , Societe civile professionneJle de notaires 1.000.000 F CFA, au profit de I'UNION SENEGA- M¢i Papa ismaei Ka & Alioune Ka LAISE DE BANQUE DE L'HABITAT DU SENEGAL 94 , Rue Felix Faure -Dakar (BHS), inscrit sur Ie titre foncier nO 17.140IGR. ex. 13.332/DG. 2-2 AVIS DE PERTE Avis est donne de la perte du titre foncier nO 1.754/DG de la Commune de Dakar et Goree, devenu Ie titre fon- AVIS DE PERTE cier nO 3.909/DG de la Commune de Dakar Plateau, ap- Avis est donne de la perte du Certificat d ' inscription partenant it M. Sega KONATE. 2-2 de I'hypotheque en premier rang, d'un montant de 2.000.000 F CFA, au profit de I'UNION SENEGA- LAISE DE BANQUE DE L'HABITAT DU SENEGAL OFFICE NOTARIAL (BHS), inscrit sur Ie titre foncier nO 17 .140IGR. Me Amadou MOllstapha Ndiayc, ex. 13.332/DG. 2-2 Aida Diawara Diagnc & Mahamadou Macire Diallo. notaires associes 83. Boulevard de la Rcpublique AVIS DE PERTE Immeuble Horizons 2""'" etage - Dakar Avis est donne de la perte du Certificat d'inscription de I' hypotheque en premier rang, d'un montant de AVIS DE PERTE 22.000.000 F CFA, au profit de I' UNION SENEGA- LAISE DE BANQUE DE L'HABITAT DU SENE(jAL Avis est donne de la perte de I'original du titre foncier (BHS), inscrit sur Ie titre foncier nO 17.140IGR. nO 5.3 I 8/GR du livre foncier de Grand Dakar, appar- ex 1111?tnn rpn~nt .0 I ... C' .... .... :..:. .. ~ r"! , I