Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affection et de désaffectation des terres du domaine national
Made 2020-09-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Land and soil
- Keywords
- land-use planning, agricultural land, authorization/permit, land clearing, public land, land tenure
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Text
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi Décret no 2020-1773 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée; VU le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales, modifié ; SUR le rapport du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, DECRETE: Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes sont modifiées ainsi qu'il suit : « Article 2. Les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d'une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares. Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération. Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement. Article 2.- Le Ministre de 11ntérieur, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement s Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui s r publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 16 septembre 2020