Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 Prorogeant l'État d'Urgence sur l'étendue du territoire national

165e ANNEE- N° 7334 NUMERO SPECIAL DIMANCHE 28 JUIN 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE ABONNEMENTSETANNONCES TARIF DES ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOIE NORMALE VOIE AERIENNE Pour les abonnements et les annonces s'adres- Six mois Un an Six mois Un an La ligne .......................... 1.000 francs ser au directeur de l'imprimerie nabonale à Sénégal et autres Etats Rufisque. de la CEDEAO ....... 15.000f 31.000f. Chaque annonce répétée ...Moitfé prix Les annonces doivent être remises à l'impri- merie au plus tard le mardi. Elles sont payables Etranger : France, ROC (Il n'est jamais compté moins de d'avance. R.C.A. Gabon, Maroc. 10.000 francs pour les annonces). Algérie.Tunisie. 20.000f. ◄0. 000f Toute demandede changement d'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23.000f ◄6. 000f que les lettres demandant répome devront être Prix du numéro ....... Année courante 600 f Année anl 700f. accompagnées de la somme de 175 francs Par la poste : .......... MajOratlon de 130 f par numéro Compte bancaire B.I.C.I.S. n• 1520 790 630/81 Journal légalisé ..... 900 f Par la poste • SOMMA R E PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE • PARTIE OFFICIELU: DP.ctet n° 2020-1492 du 26 j uin 2020 prvroge~nt l'état d'urgence sur \'étendu · du territoire national DECRET RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire national avait permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures tendant à freiner la propagation de la pandémie du COVID-19. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE En dépit de ces mesures, la pandémie avait continué à se propager. C'est la raison pour laquelle, le Président de la République, 2020 26 juin ............ Décret n• 2020-1492 prorogeant l'état en venu de l'article 69 de la Constitution avait saisi l'Assemblée ..:.\ d'urgence sur l'étendue du territoire natio- nadonale pour l'autoriser à proroger l'état d'urgence. nal.. .............................................................. 1373 Y donnant suite, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 autorisant le Président de la République à proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois, avec la possibilité pour le Chef de l'Etat de l'aménager en plusieurs séquences. PARTIE OFFICIELLE C'est pourquoi, le Chef de l'Etat a prorogé l'état d'urgence sur l'étendue du territOire natiortal à trois reprises pour une période de trente jow-s. Le dernier décret pris dans ce sens est le décret n° 2020-1177 du 29 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur le territoire national. Le 29 juin 2020 é1ant l'échéance de cette prorogation, alors que l'Assemblée nationale avait autorisé une période de trois mois. En vue de couvrir l'intégralité de cene période, il a été jugé nécessaire DECRET de proroger l'état d'urgence jusqu' au 30 juin 2020. Telle est l'économie du présent projet de décret.

1374 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE DU SENEGAL 28 juin2020 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU le décret n° 2020-1014 du 02 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national ; VU la Cons'titution ; VU le décret n° 2020-1 177 du 29 mai 2020 prorogeant l'état VU la _loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'étal d'urgence d'urgence sur l'étendue du territoire national ; et à l'état de siège ; Sur le rapport du Ministre de l'lntérieur, VU la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ; VU la loin° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de DECRETE: la République à prendre, par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la. pandémie du COVlD-19 et Article premier. - En application des dispositions de autorisant la prorogation de l'état d'urgence ; l'article 4 de la loin° 2020-13 du 02 avriJ 2020 susvisée, VU le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de l'état d'urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 30 juin 2020 sur toute de siège ; l'étendue du territoire national. VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la Art. 2. - Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exé- composition du Gouvernement ; cution du présent décret qui sera publié au Journal VU le décret n° 20 19-1836 du 07 novembre 2020 relatif aux officiel. attributions du Ministre de l'Intérieur ; Fait à Dakar, le 26 juin 2020. VU le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sur le territoire national ; VU le décret n° 2020-925 du 03 avril 2020 prorogeant l'état Macky SALL d'urgence sur le territoire national ; • RUFISQUE - Imprimerie nationale DL n° 7286