Décret nº 2020-1174 du 27 mai 2020 portant déclassement partiel de 243 ha de la forêt classée de Nianing au profit de la Commune de Malicounda pour l'aménagement de la station balnéaire de Pointe Sarène

04 jtJillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1385 Décret n° 2020-1174 du 27 mai 2020 portant déclassement partiel de 243 ha de la forêt clas sée de Niaoing au profit de la Commune de Malicounda pour l'aménagement de la station balnéaire de Pointe Sarène RAPPORT DE PRESENTATION Dans Je cadre de la relance de l'activité touristique dans le département de Mbour, la Société d 'Aménagement et de Promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal (SAPCO Sénégal) a initié un programme pour l'aménagement de la station balnéaire de Pointe Sarène, site coincé entre l'océan atlantique et la forêt classée de Nianing. Pour faciliter la réalisation du programme, le Maire de la Commune de Malicounda a sollicité le déclassement d 'une assiette de 243 ha de la forêt classée. Cene assiette foncière permettra de satisfaire les besoins en terres de la SAPCO et de faciliter la réinstallation des occupants qui font l' objet d ' expropriation. Ce déclassement est assorti d'une proposition de classement compen satoire d ' une superficie équivalente à celle déclassée et adjacente à la forêt. Vu l' irnponance du projet qui va donner un nouvel élan au secteur du tourisme, la Commission régionale de Colliervation des Sols de Thiès a émis un avis fuvorable à la requête du Maire de la Commune de Malicounda. La Commission nationale de Conservation des Sols, à son tour, a jugé le projet pertinent avec des impacts positifs pour le développement de la région. Elle a approuvé les conclusions de la commission régionale pour le déclassement partiel de la forêt classée de Nianing et le classement compensatoire d'une superficie équivalente à celle déclassée. Telle est l'économie du présent projet de décret. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ; VU la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code fores tier ; VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée ; VU la loin° 2018-25 du 25 novembre 2018 portant Code fores tier ; VU le décret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi relative au domaine national ; VU le décret n° 72- J 288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affecta?ion et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés ru.raies, modifié ; Vu le décret n° 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application du Code forestier ; VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat el du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouver nement et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2019-1855 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement durable ; VU le Procès-verbal des délibérations de la Commission régio nale de Conservation des Sols de la Région de Thiès en date du 1 1 avril 201 8 ; VU le Procès-verbal des délibérations de la Commission naiio nale de Conservation des Sols en date du 18 juillet 2018 ; Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et du Dévelop pement durable, DÉCRETE : Article premier. - Est déclassée, pour cause d' utilité publique, une partie de la forêt classée de Nianing, cou vrant une superficie de deux cents quarante-trois (243) hectares, délimitée par les coordonnées géographiques ci dessous: 1. Coordonnées pour la SAPCO Numéros Coordonnées X Coordonnées Y Bl ........ ........... 294814.331 .. .......... 1581643.)54 B2 ........ ···········294772.276 .. .......... 1581575.558 B3 ........ ..... ...... 294420.466 .. .......... 1581647.862 B4 ........ ........... 294167.109 .. . ......... 1581619.3]5 B5 ........ ........... 293838.816 .. . ......... 1581408.779 B6 ........ ........... 293693.551 .. . ......... 1581156.863 B7 ........ ··········· 294074.455 . .......... 1580885.415 B8 ........ ........... 293717.000 .. ·········· 1580666.000 B9 ........ ........... 293351.000 .. .......... 1580783.000 BIO ...... ···········292639.000. .......... 1580808.000 Bl I ...... ........... 292619.657 .. .......... 1580989.215 Bl2 ...... ........... 293843.009. .......... 1582648.513 2. Coordonnées pour le village de Gourel Numéros Coordonnées X oordonnées Y BI ........... ......... 292292.000 .......... 1584532.000 B2 .................... 293 182.000 .......... 1584417.000 B3 .................... 293182.370 .......... 1584352.427 B4 .................... 292264.000 ... ....... 1584352.427 1386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 04 juillet 2020 3. Coordonnées pour les ETS LINO Numéros Coordonnées X Coordonnées Y Bl ............ , .......... 292514.147 .......... 1581480.270 B2 ............ ........... 292361.680 .......... 1582035.473 B3 ............ ........... 292789.069 .......... 1582281.363 B4 ....................... 292688.995 ... ....... 1581956.653 B5 ............ .......... . 292645.345 .. ....... 1581709.661 B6 .... ................... 292622.456 .. ....... 1581642.057 B7 ....................... 292610.745 .. ....... 1581506.850 4. Coordonnée pour les ETS PHILLIPE Numéros Coordonnées X Coordonnées Y BI ...................... 293302.820 .......... 1583203.776 B2 ...................... 293366.279 .. ........ 1583135.99 l B3 ............. ......... 293075.932 .. ........ 1"582921.513 84 ............. ········· 292905.226 .......... 1583130.154 B5 ....................... 292895.!42 .......... 1583209.381 , ' 5. Coordonnées pour les ETS Estelle Cie Numéros Coordonnées X Coordonnées Y Bl .............. ....... 292004.644 .. ...... 1582518.860 B2 ..................... 291976.106 ... ... ... 1582650.224 B3 ............ ...... ... 291927.000 ........ 1583040.000 B4 ..................... 291927.038 ........ 1583222.692 B5 ..................... 291556.610 ......... 1583227.785 B6 ..................... 291580.000 .. ...... 1582949.000 B7 ............ .. ....... 291608.884 .. ...... 1582609.568 Art 2. - Le déclassement de cette partie, vise à faciliter l'aménagement de la station balnéaire de Pointe Sarène et la rêmstallation des occupants qui font l'objet d'expropriation par Société d' Aménagement et de Pro motion des côtes et zones touristiques du Sénégal (SAPCO Sénégal). Ces terres sont affectées confonné ment aux dispositions de la loi sur le domaine national. Art. 3.- Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Eau et de !'Assainissement, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens, le Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires et le Ministre de l'Envi ronnement et du Développement durable sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 27 mai 2020. Macky SALL Décret n° 2020-117S du 27 mai 2020 portant classe ment d'une assiette foncière de 243 ha en com pensation du déclassement de 243 ha de la forêt classée de Nianing pour les besoins d'aménage ment de la station balnéaire de Pointe Sarène RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la relance de l'acthité touristique dans le Déo.i.-iemcm de Mbour, la Société d·Amé11ag.:m~m et de PromotiGn des côte$ et zones 1ouristiques du S6négal (SAPCO S.:négal) a initié un programme pour l'aménagc:ment de la station balnéaire de Poime Sarène, site situé entre l'océan atlantique et la forê1 classée de Nianing. Pour faciliter la réalisation du programme, le Maire de la Commune de Malicounda a sollicité le déclassement d'une assiette de 243 ha de la forêt classée. La requête de Monsieur le Maire est accompagnée d'une proposition de classement d' une superficie équivalente à celle déclassée et adjacente à la forêt. Cette assiette fera partie intégrante de la forêt classée de Nianing. Vu l'importance du projet qui va donner un nouvel élan au secteur du tourisme, la Commission régionale de Conservation des Sols de Thiès a émis un avis favorable à la requête du Maire de la Commune de Malicounda. La Commission nationale de Conservation des Sols, à son tour, a jugé le projet pertinent avec des impacts positifs pour le développement de la région. Elle a approuvé les conclusions d.e la commission régionale pour le classement compensatoire d'une superficie de deux cent quarante-trois (243) ha suite au déclasse ment d'une superficie équivalente de la forêt classée de Nianing. Telle est l'économie do présent projet de décret.