Décret nº 2019-748 portant création de la réserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et dépendances

13 avril 2019 JOURNAL OFFICIELDELAREPUBLIQUEDU SENEGAL 779 e t t t l s r MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE " Décret n° 2019-748 du 29 mars 201-9-. • portant création de la Réserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et dépen4ance RAPPORT DE PRESENTATION La Grande Niàye de Pikine communément appelée « Technopôle » est une dépression où convergent les eaux provenant de la nappe phréatique et des eaux pluviales. Elle couvre une superficie d'environ i. 300 ha et reste le vestige des Niayes le plus important de la Région de ; Dakar, au regard de son étendue. Dernier poumon vert du Départe­ ment de Pikine, cette Grande Niaye constitue un écosystème à fonc­ tions multiples. Sur le plan écologique, elle contribue au maintien de la biodiversité en servant d'habitat à des espèces floristiques et faunistiques remarquables. Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO), elle constitue un lieu de reproduction et d'étapes migratoires pour 239 espèces d'oiseaux, puis participe à l'atténuation des inondations, à l'amélioration de la qualité des eaux par. -le recyclage des matières organiques et chimiques, à l'épuration bactériologique, à l'interception des matières en suspension, mais aussi au stockage du carbone atmosphérique, à la production d'oxygène et à la dépollution de l'air. Par la loi n° 96-36 du 31 décembre 1996 portant création et statut du Technopôle de Dakar, une zone économique de 194,5 hectares, a été aménagée dans la Grande Niaye de Pikine afin d'accueillir des centres de recherche, d'enseignement et des entre­ prises d'innovation technologique. Cela a donné lieu à l'installation de quelques complexes administratifs relevant du domaine des télécommunications tels que l'ADIE et la SONATEL. De plus, d'autres types d'aménagements comme les terrains de loisir du Golf club et les infrastructures d'assainissement de l'ONAS, existent dans le site. Sur le plan économique et social, elle fournit vingt et un (21) services écosystémiques répertoriés et garantit par conséquent un espace vital où se côtoient plus de 600 acteurs (maraîchers, pêcheurs, récolteurs de fourrages, etc.). Eli� représente par ailleurs un excellent espace éducatif et de recherche scientifique,.recevant élèves, étudiants, chercheurs et bénévoles. Dans ce cadre, plusieurs initiatives de conservation commimautaire relatives au suivi des oiseaux, à la promotion du tourisme ornithologique, à la gestion des connaissances (recherche et vulgarisation), y sont entreprises. Toutefois, malgré l'importance des biens et services qu'elle fournit, la Grande Niaye dé Pikine a connu d'importantes modi­ fications liées notamment. à la p�ession urbaine marquée par des constructions et des établissements divers, installés directement dans la zone humide qui entraînent sa dégradation progressive. Cette situation est exacerbée par les rejets· urbains, la reconversion des espaces de cultures en zones d'habitation, l'aménagement d'infras­ tructures publiques telles que les routes, l'arène nationale, la station d'épuration des eaux usées, etc. Aujourd'hui, le rétrécissement de la zone amphibie se poursuit du fait des remblais opérés surtout par une quinzaine de bénéficiaires de baux, titres fonciers et autorisations d'occuper à titre précaire. A cela s'ajoutent les impacts de la sécheresse et de la coupe abusive des arbrès parfois à des fins agricoles, qui sont à l'origine de la régrèssion de la paltneï:aie, de la mâhgrove et de ta·raréfaction de certaines espèces ligneuses. 780 JOURNALOFFICIELDE LAREPUBLIQUEDUSENEGAL 13 avril 2019 Au regard des enjeux écologique, économique, social et de la multiplicité des acteurs, des mesures correctives urgentes sont nécessaires pour sauver ce qui reste de cette Niaye et restaurer les habitats. En effet, les agressions multiformes subies par le site, rendent pressante l'adoption d'un cadre réglementaire pouvant assurer sa sauvegarde, notamment par une mesure de classement. Cette option obéit également à l'exécution convenable des engagements du Sénégal dans le cadre de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale dite Convention de Ramsar. Telle est l'économie du présent projet de décret. LE PRESIDENT . DE LA REPUBLIQUE, . VU 1� Constitution ; VU la Convention de l'UNESCO sur la protection du Patrimoine mondial, naturel et culturel adoptée à Paris, le 23 novembre 1972, ratifiée par le Sénégal, le 13 mai 1976 ; VU la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau adoptée à Ramsar, le 02 février 1971, ratifiée par le Sénégal, le 11 novembre 1977 ;� VU la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles adoptée, à Alger, le 15 septembre 1968, ratifiée par le Sénégal, le 26 mars 1972 ; VU la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de i'Afrique de l'ouest et du centre adoptée à Abidjan, le 23 mars 1981, ratifiée par le Sénégal, le 05 août 1984 ; VU la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro, le 05 juin 1992, ratifiée par le Sénégal, le 05 juin 1994, et les accords et protocoles y associés ; VU la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n.0 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU la loi n° 86- 04 du 15 janvier 1966 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ; VU la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement ; VU la loi n° 2013- 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ; VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, .des. sociétés nationales et des, sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 ; VU le décret n° 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement durable; Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et du Dévelop­ pement durable, DECRETE Article premier. - Est érigée Réserve naturelle urbaine, la Grande Niaye de Pikine dite « Technopôle », ainsi que toutes ses dépendances biophysiques, avec comme ob­ jectif de gérer de manière rationnelle, les services écosystémiques, de réduire la vulnérabilité des populations face aux inondations et d'augmenter leur résilience.· Constitue la Réserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine, la zorie humide logée dans la dépression interdunaire ceinturée par Pikine, Guédiawaye, Parcelles Assainies, Fadia, HAMO, SOPRIM, Patte d'Oie, Hann Maristes et Dalifort. En plus des enclaves constituées par les lacs de Maristes, elle est délimitée au sud ·par la Route nationale N°1, de la Patte d'Oie au Rond-Point de Khourou-Nar, à l'est par la route qui relie le Rond-Point Khourou-Nar au Collège Canada, au nord par le cordon dunaire qui longe les HLM Paris et les HLM Las Palmas, et à l'ouest par la bordure est de la Patte d'Oie Builders. Art. 2. - La vocation de la zone économique du Technopôle de Dakar, destiné à accueillir des centres de recherche, d'enseignement et des entreprises d'in­ novation technologique, reste maintenue. Art. 3. - Pour la sauvegarde de la vocation de la réserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et dépendance, les titres concédant des droits d'occu­ pation précaires et révocables sont annulés. Ceux concédant des droits réels doivent faire l'objet d'un retrait pour cause d'utilité publique.· Art. 4. - Les règles concernant la protection, la surveillance et la gestion de la Réserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. · Art. 5. - Le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la Gouvernance territoriale, du Dévèloppement et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Environnement et du Développement durable, sont chargés, chacun ·en ce qui le concerne, · de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fat à Dakar, le 29 mars 2019. IViaëky ·sALL Par le· Président de la République Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE '