Décret n°2019-574 du 05 février fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d'Analyses et de Contrôle (LANAC)

Art. 6. - Le Conseil d'Administration est l'organe VU le decret n° 2017-1579 du 13 septembre 2017 relatif aux deliberant du LANAC. attributions du Ministre du Commerce, de la Consornmation, du Secteur inforriiel et des PME ; 11 donne ses avis et recommaildation-s--a:t?-Directeur VU l'avis du Comite consultatif du Secteur parapublic en date general dans l'exercice de ses fonctions et attributions. ·· -du- 21 fevrier--2017.-; --, •· .. _. - 11.delibere et approuve_toutes. les mesures concemant Sur le rapport du Ministre du Commerce, de la Consommation, la gestion du LANAC, notamment : du Secteur .informel et des PME, 1. les programmes pluriannuels d'actions et d'inves- tissements ; DECRETE 2. les plans de developpement strategiques ; Chapitre premier. - Dispositions generates 3. les budgets et comptes previsionnels annuels avant la fin de l'annee precedente ; Article premier. -. Le Laboratoire national d'Analyses et de Controle (LANAC) est un etablissement public 4. le manuel de procedures ; a caractere industriel et commercial, dote de fa · 5. les rapports annuels d'activites du LANAC personnalite morale et de l'autonomie financiere. - 6. le reglement interieur ; Le siege du LANAC est fixe a Dakar. 7. les etats financiers, au plus tard dans les six mois:.

Art. 2. - Le LANAC ptesehte des garanties appro- stiivant la cloture de l'exercice, sur la base du rapport priees . de •confidentialite, d'impartialite •et d'indepen.: du Commissaire aux comptes ou de _l'auditeur des dance vis~a-vis de toute pe:t:sonne physique ou morale comptes ; exen;ant une activite de production, d'importatioQ. ou 8. la grille de remunerations ou l'accord collectif de commercialisation _de produits ou de biens en rapport d'etablissement du personnel ; avec • leur domaine de competence. 9. l'organigramme du LANAC ;

Art. 3. - Le LANAC satisfait aux criteres generaux 10. le rapport sur la performance dans les six mois de fonctionnement des laboratoires d'analyses et d'es- suivants la cloture de l'exercice. sais enonces dans les normes intemationales en vigueur et doit etre accredite dans les domaines correspondants Le Conseil d' Administration delibere sur les rapports. de a s·es missions par un .organisme· d'accreditafion •inter- • gestion administrative, financiere et technique et sur national equivalent. le rapport social de l'etablissement presente par le ,. Directeur general. •

Art. 4. - Le LANAC se conforme a la reglementation Le Conseil d'Administration est inforine des rapports de l'UEMOA et de la-CEDEAO sur la qualite notam- : des eorps de controle de l'Etat et le cas echeant des ment dans les domaines : ••directiv_es :-aJI President de la Republique notamment - de raccreditation, de la . certification et de la celles issues des rapports des corps de controle sur la metrologie- ; gestion de l'etablissement. I1 delibere chaque annee sur - des metho.des d'analyse et d'evaluation de la le rapporCdu Directeur general relatif a l'application conformite ; de ~ces directives:· ·· • • Art. 7. - Le Conseil d'Administration du LANAC est - de mise en reseau de laboratoires dans l'espace compose de 12 membres titulaires repartis ainsi qu'il ummunautaire. suit : Il participe a l'identification -et a l'elimination des • - un representant de la Presideiice de la Republique ; _ sta les techniques au commerce et veille au respect ·ta.ires et phytosanitaires. - un representant de la Primature ; - un representant du Ministere charge des Finances ; 680 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 16 mars 2019 - un representant du Ministere charge de l'Agriculture ; Toutefois; a·titre exceptionnel, une decision expresse -- un representant du Ministere charge de la Sante ; du President de la Republique peut deroger aux disposi- tions du present alinea. •--un representant du Ministere charge du Co~erce ; -En cas d'irregularite ou de earence imputable aun ad- - un representant du Ministre-.charge de l'Elevage ; ministrateur representant l'Etat, il est procede par decision --un representant du Ministere charge de la Peche ; motivee a sa revocation, sans prejudice des poursuites disciplinaires, civiles ou penales eve~tuelles. - un representant du Ministere·charge de l'Industrie ; - ~ un representant des associations des Consommateurs ; Art. 10. - Le president du Conseil d'Administration est nomme par decret. II ne peut etre choisi parmi les - un representant des organisations patronales du Sene- fonctionnaires ou _agents du ministere charge d'exercer gal; - la tutelle technique du LANAC. - , -~Tebirecteur-de l'Association senegalaise de Nonnali- Un vice-president, elu dans les memes conditions, sation. assure les fonctions de president en l'absenqe de ce Des membres suppleants sont designes pour chaque dernier. membre titulaire du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration se reunit au moins trois Assistent _aux reunions du Conseil d'Administration, fois par an sur convocation de son president qui fixe avec voix consultative : l'ordre du jour. II ne peut deliberer valablement que - le Directeur general du LANAC ; si un quorum de trois quarts (3/4) des membres assiste a la seance ou y est represente par_leurs suppleants. - le Controle financier ; Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Adminis- - l'agent comptable particulier. tration est a nouveau convoque avec .le mer~.e ordre du

Art. 8. -Les membres du Conseil d'Administration titu- jour dans un delai maximum d'une semaine et delibere laires et suppleants sont designes nommement par l'auto-' alors sans conditions de quorum. rite ou l'institution dont ils relevent. - Le Conseil d'Administration peut etre convoque par - son President a la demande de la majorite de ses • Les membres du Conseil d'Administration sont riom- mes pour une-duree de deux (02) ans renouvelables . • membres ou •du Ministre charge de la tutelle technique. • Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l'ad- Les decisions du Conseil d'Administration sont prises _ ministrateur perd la qualite en raison de laquelle il a ete a la majorite simple des membres presents. En cas de designe ou lorsqu'ii s'est abstenu de se rendre atrois sean- partage des voix, celle du President est preponderante. ces consecutives du Conseil d!Administration sauf cas de force majeure. · Les deliberations portant sur les matieres enurilerees aux points 4, 5 et 7 de l'article 6 du present decret La cessation de plein droit est prononcee par l'autorite sont executoires sauf opposition du Ministre charge des qui a pouvoir de nomination. finances dans un delai d'un (1) mois a compter de la Les membres du ConseildiAdminis tration decedes, reception du proces~verbal. demissionnaires ou qu(n'exercent plus les fonctions au ti- . Les deliberations portant sur le_point 8 de l'article 6 du tre desquelles-ils ont ete nommes, doivent etre remplace~_ present decret ne sont executoires qu'apres approbation par leurs suppleants. Le mandat des nouveaux membres par arrete du Ministre charge de la tutelle technique et du expire ala date alaquell~ aurait nonnalement pris fin ce- Ministre charge de la tutelle financiere. lui de leurs predecesseurs. •

Art. 9. - Les administrateurs de l'Etat, ainsi que toute Le Directeur general du LANAC assure le secretariat personne appelee a assister aux reunions des Conseils des reunions du Conseil d'Administration et en dresse d'Administra_tion du LANAC, sont tenus a la _discretion_ proces-verbal signe pour authentification p_ar le Presi- pour des informations presentant un caractere confiden- dent. Le proces-verbal authentifie est transmis aux tiel et donnees comme telles par le President du Conseil ministeres de tutelle pour approbation dans les quinze d'Administration. jours (15) qui suivent la· seance de meme que les deliberations du Conseil d'Administration. Ces delibe- Interdiction est faite aux administrateurs representant rations sont executoires quinze jours (15) apres recep- l'Etat de prendre OU de conserver un interet direct OU indi- tion du proces-verbal sauf oppo-sition ecrite du Ministre rect dans une operation effectuee par le LANAC pour son charge de la tutelle technique. compte ou par un organisme dans lequel celui-ci aurait e 16 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 681 En cas d'irregularite ou de carence -caracterisee, le Art. 15. - Le directeur general -ve-ille a !'execution Conseil d'Administration peut etre suspendu ou dissout des decisions prises par les organes deliberants. Il --par decret motive- ·:--le- decret-- -de suspens-ion ou de ass:m:~J a ge_stion ge1.1erale de l'etabUsse_ment - dissolution designe un comite d'administration provi- A ce titre : soire pour une duree maxim.ale de six (6) mois. Au - il a qualite d'ernployeur du personnel au sens du _ term~ de ce -delai, un nouveau Conseil d'Administration Code du travail ; est constitue. • - il assure les relations de l'etablissement avec les ___ Art. 11. - Les administrateurs per9oivent, a l'occasion partenaires ettangers, les administrations et les organis- des reunions du Cohseil d'Administration, une indem- mes associes a ses activites • ; nite de session dont le montant ·est fixe conform6ment au decret fixant la remuneration et les avantages des _ - ii est ordonnateur du budget et etablit chaque annee __ _d_irecteurs generaux ou des directeurs et des adminis- des comptes previsionnels qtii sont adoptes par I~ trateurs des entrepri'ses du Secteur parapublic et des Conseil d'Adrniriistration,. au plus tard un- mois avant autres etabli~sements publics. __ le debut de chaque exercice ; Section 2. - Le comite de direction - ii a acces a tous les documents comptables et

Art. 12. - Le Conseil d'Administration peut, dans presente annuellernent les etats financiers cornmentes l'intervalle de ses reunions, deleguer ses attributions a au Conseil d'Administration et lui soumet un rapport un _Comite de direction du LANAC a !'exception de de gestion faisant etat du niveau de ]'execution des celles prevues a l'article 6 du present dectet. budgets, des plans annuels et des programmes plurian- Le comite de direction peut toutefois· recevoir de- nuels d'actions et d'investissernents ; • legation en rriatiere de transfert, de virement et report - il accornplit au nom du laboratoire tous les actes de credit. juridiques ; Le comite de direction examine les comptes rendus - il procede a toute acquisition, tout depot, toute ces- trimestriels d'execution _du budget des programmes de sion ou concession de brevets marques et licences ; recherches et des activites de prestations de services. Il rend compte de ses reunions au Conseil d'Admi-- - il represente l'etablissement en justice et dans tous nistration. • les actes de la vie civile ;

Art. 13. - Le comite de direction est compose comme - il elabore et soumet au Conseil d'Administration suit : l'organigramme, le manuel de procedures et la_grille - le president du Conseil d'Administration du LANAC de remunerations du LANAC ; qui en assure la presidence ou le vice-president en cas - il elabore les plans strategiques de developpement - - d'absence de ce demiet -; •. :_. (PSD) ;- - les representants des ministeres _de tutelle technique - il presente au Conseil d'Administration un rapport et financiere ; social qui retrace l'evolution des effectifs et de la masse - deux membres cooptes parmi les autres membres salariale, les contentieux en cours, le plan de formation titulaires du conseil d'administration ; et de carriere des agents, le programme de recrutement, - le representant du controle financier. la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordes en cours d'annee au personnel, y Section 3. - Le Directeur general .du LANAC compris le directeur general ;

Art. 14. - Le di_recteur general est nomme par decret - ii soumet au Conseil d'Administration les projets pour trois (3) ans renouvelable sur proposition du • d'organigramme, de manuel de procedures et de grille Conseil d'Administration et apres avis du Ministre de remuneration. charge de la tutelle technique. Chapitre ID. - Dispositions financieres _ En cas de faute grave ou de mauvaise gestiqn, il peut et comptables etre revoque atout moment, dans les memes conditions, ·- Art. 16. - Les ressources du LANAC comprennent sans prejudice de poursuites penales ou disciplinaires notamment : qu'il I?eut encourir par ailleurs. - la dotation-budgetaire annuelle alloueepar l'Etat; La remuneration et la liste des avantages et indem- - les coQtributions des partenaires te~hniques et finan- nites du Directeur general sont fixees •conformement ciers; aux dispositions du decret n° 2014-696 du 27 mai 2014 - les ressources tirees des activites du LANAC ; fixant la remuneration et les avantages des directeurs generau_-x ou directeurs, des presidents et mernbres des - les dons, subventions et legs ; ... ._._._L>C,·."' 'administration des entreprises du secteur - toutes autres ressources autorisees par les lois et ~ ~ - 6ablissements ublics. reglements en vigueur. 682 •JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 16 mars 2019

Art. 17. -Les charges du LANAC comprennent : Sur convocation du President du Conseil.d'Administra- - les depenses de fonctionnement ; tion, le Commissaire aiix comptes presente·sori·rapporfau • • - les depenses d'investissement. cours de la session du conseil consacree a l'arrete et a !'approbation des comptes annuels du LANAC.

Art. 1_8. - La comptabilite du LANAC est tenue suivant les regles de la comptabilite privee. Le LANAC est soumis au controle a posteriori de la Cout des Comptes, de !'Inspection generale des Finances, Le reglemenrdes depenses, le recouvrement des recet- de !'Inspection inteme du Ministere en charge du -Com- tes afosi que l'eJablissement des etats finan~iers du merce et de tout autre organe de contr61edans les condi-- . LANAC sorit assures par un agent comptable particulier, tions fixees par les lois et reglements en vigueur. •••• •• conformement aux dispositions du decret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant regiine financier et compta- Chapitre VI. - Dispositions finales ble des etablissements publics:agences et autres structu- Art. 23. - Sont abrogees toutes.dispositions contraires res administratives similajres ou ass4nilees. au present decret. L'agent comptable est nomme par arrete du Ministre Art. 24. ~ Le Ministre charge des Finances et le Minis- •• charge des Finances·-sur proposition du Directeur charge tre charge d1fConimerce procedent, chactm en ce qui le de la Comptabilite Publique. II releve de l'autorite du conceme, a !'execution du present decret qtii sera publie Directeur du LANAC ou il est affecte et doit, a ce titre, au Journal officiel. respecter Jes regles d'organisation interne de fonctionne- merit du LANAC. L'agerit comptable assiste, avec voix Fait aDakar, le 05 fevrier 2019. . consultativ_e, aux seances des organes deliberants du LANAC. Macky SALL • Chapitre N. - Dispositions diverses

Art. 19. - Le personnel du LANAC, a !'exception des fonctionnaires detaches, est regi par1e Co.de _du travail . Par le President de la Republique : sous reserve des exceptions pr6vues par _la loi. Les fonctionnaires en detachement au LANAC demeu- . Le Premier Ministre, rent soumis aleur statut d'origine. Le montant de l'indem- nite de fonction ou ,de la prime de technicite dont ils peu- Mahammed Boun Abdallah DIONNE vent beneficier est au plus egal a la difference entre le traitement indiciaire et le salaire de l'emploi occupe. Ils peuvent, en outre, beneficier des avantages lies ace der- . nier tels que prevus par le reglement ou !'accord d'etablis- Arrete ministeriel n° 7134 du 14 mars 2019 sement. fixant les prix plafond du ciment

Art. 20. - Les membres du Conseil d'Administration, le Directeur general et le personnel du LANAC sont tenus a !'obligation de reserve et au respect du secret profession- Article premier. - En application des dispositions de nel pour les informations, faits, actes et renseignements l'article 43 de la loi n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonc- prix, la concurrence et le contentieux economique, les tioris. prix plafond du ciment ex usine, sont fixes aux prix an- terieurement pratiques au 1er janvier 2018. Tout manquement aux obligations des dispositions de l'alinea premier du present article constitue une faute Art. 2. - Est considere comme prix illicite, tout prix lourde susceptible d'entrainer la revoqa.tion immediate du superieur aux prix plafond fixes al'article premier, coil- membre du Conseil ou le licenciement de l'agent en formement a !'article 45 alinea 2 de la loi susvisee: cause, sans prejudice des poursuites judiciaires. Art. 3. - Les infractions aux dispositions du present

Art. 21. - Conformement aux dispositions de !'article arrete sont passibles des s&,nctions prevues par la loi 194 du Code des 06ligations Giviles et commerciales, ii n° 94-63 du 22 aout 1994 siir les prix, la concurrence et ne peut y avoir d'execution forcee ni de mesures conser- le contentieux economique . . • vatoires sur les biens ~ppartenant au LANAC. Art._4~---,:; Le Directeur du rommerce interieur est Chapitre V. - Modalites de controle charge de !'execution du present arrete qui sera publie

Art. 22. - Le <;:.ommissaire aux comptes, choisi par le au Jou~nal officiel.• Conseil d'Administration, a pour mandat de certifier la regularite et la sincerite des etats financiers ainsi que les informations financieres contenues dans les rapports du directeur general.