Décret nº 2019-1758 modifiant le décret n°2019-748 du 29 mars 2019 portant création de la réserve naturelle urbaine de la grande Niaye de Pikine et dépendances

164e ANNEE - N°7215 NUMERO SPECIAL MERCREDI 16 OCTOBRE 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PARAISSANT LE SAMEDI DE CHA.QUE SEMAINE AB0NNEMENTSETANN0NCES Pour les abonnements et les annonces s'adres­ ser au directeur de l'lmprimerie nationale a Rufisqoe. Les annonces doivent etre remises a l'lmpri­ merie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. Toute demandede changementd'adresse ainsi que les lettres demandant reponse devront etre accompagnees de la somme de 175 francs SOMMA TARIF DES ABONNEMENTS VOIE NORMALE Six mois Un an Senegal et autres Etats VOIE AERIENNE Six mois Un an de la CEDEAO ....... 15.000f 31.000f. Etranger : France, Zaire R.C.A. Gabon, Maroc. Algerie ,Tunisie. 20.000f. 40.000f Etranger : Autres Pays 23.000f 46.000f Prix du numero .. ..... An nee courante 600 f An nee ant. 700f. Par la poste : .......... Majoratian de 130 fpar numera Journal legalise ..... 900 f Par la paste ANNONCES ET AVIS DIVERS La ligne ........ ... ... .... ...... .. 1.000 francs Chaque annance repetee ... Maitie prix (II n'est jamais compte mains de 10.000 francs pour les annonces). Compte bancai re B.I. C .I. S. n' 9520 790 630/81 RE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE PARTIE OFFICIELLE Decret n° 2019-1758 du 16 octobre 2019 modifiant le decret n° 2019-748 du 29 mars 2019 portant creation de la Reserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et dependance 2019 DECRET MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 16 octobre .... Decret n° 2019-1758 modifiant le decret n° 2019-748 du 29 mars 2019 portant creation de la Reserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et depen dance ...................................................... . 1773 PARTIE OFFICIELLE DECRET RAPPORT DE PRESENTATION Le decret n° 2019-748 du 29 mars 2019 avait erige Ia Grande Niaye de Pikine dite « Technopole », ainsi que toutes ses depen­ dances biophysiques en Reserve naturelle urbaine. Cette volonte des pouvoirs publics avait pour objectif de gerer de maniere rationnelle les services ecosystemiques, de reduire Ia vulnerabilite des popu­ lations face aux inondations et d'augmenter Ieur resilience. A.fin de raffermir cette vocation, ce nouveau dispositif devait par la meme occasion, aneantir les baux et titres concedes sur ces espaces non-aedificandi. A l'experience, ii s' est avere que ce dispositif n'avait pas jusqu'ici, donne plein effet. C'est pourquoi, ii a ete juge approprie de modifier !' article 3 de ce decret afin d'en repreciser le sens, et ainsi donner suite a Ia volonte des pouvoirs publics de resilier taus Jes baux et titres concemes. Tel est I'objet du present projet de decret. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu Ia Convention de !'UNESCO sur la protection du Patrimoine mondial, nature! et culture! adoptee a Paris le 23 novembre 1972, ratifiee par le Senegal, le 13 mai 1976 ; 1774 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 16 octobre 2019 Vu la Convention relative aux zones humides d'importa,nce internationale particulierement comme habitat des oiseaux d'eau adoptee a Ramsar, le 02 fevrier 1971 , ratifiee par le Senegal, le 11 novembre 1977 ; Vu la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles adoptee, a Alger, le 15 septembre 1968, ratifiee par le Senegal, le 26 mars 1972 ; Vu la Convention relative a la cooperation en matiere de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones cotieres de la Region de I' Afrique de l'Ouest et du Centre adoptee a Abidjan, le 23 mars 1981, ratifiee par le Senegal, le 05 aout 1984 ; Vu la Convention sur la diversite biologique adoptee a Rio de Janeiro, le 05 juin 1992, ratifiee par le Senegal, le 05 juin 1994, et les accords et protocoles y associes ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat : Vu la loi n° 86-04 du 15 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ; Vu la Joi n° 2001-0 l du 15 janvier 200 I portant Code de !'Environnement; Vu la Joi n° 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general des Collectivites territoriales, modifiee ; Vu le decret n° 2019-748 du 29 mars 2019 portant creation de la Reserve naturelle urbaine de la Grande Niaye de Pikine et dependance ; Vu le decret n° 20 I 9-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvemement ; Vu le decret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant repartition des services de l 'Etat et du controle des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, le Secretariat general du Gouver­ nement et Jes ministeres. DECRETE : Article premier. - !'article 3 du decret n° 2019-748 du 29 mars 2019 susvise, est ainsi modifie : « Article 3 nouveau : - Sont resilies, pour les besoins de sauvegarde de la vocation de la reserve naturelle de la Grande Niaye de Pikine et dependance, !'ensemble des baux consentis par l'Etat a diverses personnes, suivant differents actes administratifs approuves, dans la zone humide du Technopole ». Art. 2. - le Ministre des Forces Armees, le Ministre de l'Interieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Collectivites territoriales, du Developpement et de I' Amenagement des Territoires, le Ministre de I 'Environnement et du Developpement durable, soot charges, chacun, en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. Fait a Dakar, le 16 octobre 2019. Macky SALL RUFISQUE - lmprimerie nationale DL n° 7162