Décret nº 2018-1738 du 11 septembre 2018 portant déclassement d'une superficie de 4ha 20a 00ca du Périmètre de Reboisement et Restauration des Niayes, zone de Cambérène, pour les besoins d'un lotissement administratif

22 decembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1897 Ensuite, conformement a l'article 16 de la convention miniere, . .. l'Etat du Senegal et la societe . West. African Trading Investment Art 2. - Le Ministre de l'Economie, des Finances ~t and Construction (WATIC) ont cree une societe d'exploitation du Plan et le Ministre des Mines et de la Geologie, sont denommee Makabingui Gold Operations S.A, qui se substitue a charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du West African Trading Investment and Construction (WATIC) et present decret qui sera publie at1; Journal officiel. conserve les garanties, droits et obligations resultant de ladite Convention. La participation de l 'Etat au capital de la societe Fait a Dakar, le 09 octobre 2018. d 'exploitation est fixee a 10%. Macky SALL En application des dispositions de !'article 18.4 de la Convention miniete, la societe West African Trading Investment and Construc- tion (WATIC), titulaire du permis d'exploitation, sollicite la cession dudit titre minier d'exploitation aMakabingui Gold Operations S.A. -· Le President de la Republique Telle est, Monsieur le President de la Republique, l'economie du projet de de.cret queje soumets a votre approbation et signature. Le Premier Ministre, Mahammed Boun Ab~allah DIONNE LE PREsIDENT DE LA :REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; VU la loin° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier; MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT · VU le decret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine natio nal ; . .... . . - .. ~ . . VU le decretn° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalites Decret n° 2018-1738 du 11 septembre 2018 portant de- d'application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant classement de 4ha 20a 00ca du Perimetre de Re- Code . . minier. ; , ., •• boisement ef de Restauration des Niayes; zone de VU ledecret n° 2017-1531 du 06 septembre 2on· portant Camberene, pour les besoins d'un nomination du Premier Ministre ; lotissement administratif VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvemement ; •• VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant reparti- RAPPORT DE PRESENTATION tion des services de l'Etat et du controle des etablissements publics, L'Union des Magistrats du S6negal (UMS) a beneficie d'une des societes nationales et des societes aparticipation publique entre la assiette fonciere d'une superficie de 4ha 20a 00 ea pour les besoins Presidence de la Republique, la Primature et Jes ministeres, modifie d'un lotissement administratif. Le -terrain se -situe au nord de la par le decret n° 2018-683 du 27 mars 2018; Commune de Sam Notaire. II est limite au Nord par la VDN3, VU le decret n° 2017-1416 du B juillet 2017 portant attribution • aTEst par la route reliant fa Conmnine de Sam Notaire a la VDN3, d'un permis ·d'exploitation d'or et de substances connexes iila au Sud par le quartier Hamo Tefess et. a l'Ouest par une .partie societe West African Trading, Investment and Construction (WATIC) de la bande de filaos. sur le perimetre de Sambarabougou (gisements de Makabingui), Le site se •trouvant dans le Perimetre de Reboisement et de Region de Kedougou ; Restauration des Niayes, zone de Camberene, appartenani: •au •• VU le decret n° 2017-1593 du 13 septembre 2017 relatif aux ciomaine forestier de l'Etat, l'UMS a introduit aupres du Ministere attributions du Ministre des Mines et de la Geologic ; de !'Environnement et du Developpement durable, une demande de declassement de l'assiette affectee au projet. VU la Convention miniere entre l'Etat et WATIC, signee le 16 aout 2004 et ses aven..mts n° . l et n° .2.respectivement signes La Commission nationale de Conservation des Sols, apres la le 29 juin 2007 et le 28 novembre 2016 ; Commission Regionale de Con~ervation des Sols de Dakar, a en:us un avis favorable a la requete de l'UMS, en Jui accordant le VU la demande de transfert du permis d'exploitation d'or et de declassement d'une superficie de 4ha 20a Odea ·au Perimetre de substances connexes formulee par la societe West African Trading, Reboisement et de Restauration des Niayes, zone de Camberene. Investment and Construction (WATIC), le 27 juillet 2018 ; Telle est, Monsieur le President de la Republique, l'economie Sur le rapport du Ministre des Mines et de la Geologic , du present projet de decret que je soumets a votre signature.

DECRETE: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Article premier. - Le permis d'exploitation d'or et de VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; substances connexes sur le perimetre denomme VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, « Sambarabougou », attribue par le decret n° 2017-1416 modifiee; du 13 juillet 2017 a la Societe West African Trading, VU la loin° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier; Investment and Construction (WATIC), est transfere ala VU la Join° 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general Societe Makabingui Gold Operations SA. des Collectivites locales modifiee par la Joi n° 2014-19 du 24 avril 2014"; 0 ;ru-_~ omOE. DEL.\ REP 018 VU le decret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant Jes conditions Art 2. - L'Union des Magistrats du Senegal realisera d'application de la loi relative au domaine national ; une etude d'impact environnemental et social (BIBS) au VU le decret ri0 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux rega:rd du statut classe de la foret et prendra en charge · conditions·d-'affectation et de desaffectation des terres du domaine le financement du Plan de Gestion environnementale et national comprises dans Jes Communautes ruta1es modifie ; • sociale (PGES) en vue de mitiger les effets negatifs du VU le decret n° 98-164 du 20 fevrier 1998 portant application .projet dans la foret. •• • • du . Code forestier, • partie reglementaire ; • •Art 3. - Le Ministre de l'Economie, des FinaI1ces et VU le decret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Prentj_er Ministre ; du Plan, le Ministre du renouveau urbain, de !'Habitat et du Cadre de Vie et le Ministre de l'Environnement et VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fix.ant la composition du Gouve111eme[!t ; • du Developpement durable sortt charges de.l'execution du present decret qui sera publie au Journal officieL .• VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant repartition des services de l'Etat et du contr81e des etablissements Fait a Dakar, .le 11 septembre 2018. publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, la Primature et Jes ministeres, modifie par le decret_ 11° 2018-683 du 27 mars 2018 ; Macky SALL VU le decret n° 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de I'Environnement et du Developpement durable ; Le President de la Republique VU le Proces-verbal des deliberations de la Coinmission regio- nale de Conservation des Sols de la Region de Dakar en date du . . . ......... ~ - .,. ______ _ 14 juin 2018 ; • • • • •• - • • • Le Premier lv(inistre, VU le Proces-verbal des deliberations de la Commission natio- nale de Conservation des Sols en date du 20 juillet 20i8 ; Mahammed Boun Abdallah DIONNE Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et du Develop- pement durable , •• • ··- •

Decret n° 2018-1739 du 11 septembre 2018 portant . DECRETE: declassement ·de 45ha 32a 64ca du Perimetre de Article premier. - Une superficie de 4ha 20a 00ca du . Reboisement et de Restauration des Niayes, zone perimetre de reboisement et de restauration des Niayes, de Malika, pour. les besoins d'un lotissement zone de Camberene, Region de Dakar, est declassee au administratif profit de la Cooperative de l'Uniop. des Magistrats du . Senegal pour les besoins cl'@ loti_ssep:ient ~minjstratif. RAPPORT DE PRESENTATION · Cet espace est deliniite par, Ies coordonnees geogra~ phiques (UTM - WGS84 - 28N) ci-dessous : Ngadiaga, etait une zone de refuge du guide des layenes. Aujourd'hui, le site est devenu un lieu de pelerinage qui, chaque annee, regroupe plusie.urs personnes. Pour perpetuer ce role, le . Numeros Khalife des layenes avait sollicite aupres du President de fa Coordonnees X Coordonnees Y Republique 60ha dans la Commune de Malika. Un . terrain de 45ha 32a 64ca lui a ete .oc:troye pour un lotisserp.ent adminis,tratif. Bl ............. ., ............. 242397.34 .. ...... 1635834.91 Le site se trouvant dans le Perimetre de Reboisement .et de Restauration des Niayes, zone de Camberene, appartenant au B2 ...-.... ;..... .. ;............ 242433.10 .. ...... 1635759.43 domaine forestier de l'Etat, la communaut6 Layene a introduit B3. .............. ............... 242473 ,99 .. ...... 1635673.10 aupres du Ministere de !'Environnement et du Developpement durable, une demande de declassement de l'assiette affectee au B4 ............. ............... 242434.92 .. ...... 1635657.47 projet. B5 ............. ............... 242357.04 .. ...... 1635626.33 La Commission Nationale de Conservation des Sols, apres la Commission Regionale de Conservation des Sols de Thies, a emis • B6 ............. ......... :..... 242264.13 .. ...... 1635589.18 un avis favorable a la requete de la cornmunaute Layene, en lui accordant le declassement d'une superficie de 45ha 32a 64ca du B7 ............. ............... 242232.96 .. ...... 1635667.15 Perimetre de Reboisement et de Restauration des Niayes, zone de Camberene. B8 ............. ............... 242199.17 .. ...... 1635751.64 Telle est, Monsieur le Pr~sident de la Republique, l'economie B9 ............. ............... 24223 5.32 .. ...... 1635767.10 du present projet de decret que je soumets a votre signature. B10 ........... ............... 242358.57 .. .. :... 1635818.65