Décret n° 2018-1292 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime (MPEM)

'\ REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi ,. Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime décret portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime RAPPORT DE PRESENTATION Les compétences du Ministère de l'Economie maritime, englobant les secteurs des pêches maritime et continentale, de la transformation des produits de la pêche, de la gestion et de l'exploitation des fonds mar ins, de la gestion des aires communautaires, ainsi que du secteur des transports maritimes organisées par le décret n° 2011 - 1255 du 23 août 2011 ont connu d'importantes évolutions. Celles-ci concernent : le retrait des aires communautaires par le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat; la création d'une Direction des Infrastructures portuaires par le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l'Etat ; le retour de l'aquaculture au sein du Ministère chargé de la Pêche par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime; la suppression en 2005 du Centre de Perfectionnement, d'Expérimentation et de Vulgarisation de la Pêche, malgré la persistance de sa mention dans les différents décrets portant répartition des Services. Ces changements résultent des nouvelles orientations en matière de pêche et d'aquaculture, déclinées dans le Plan Sénégal émergent (PSE) et · reprises dans la Lettre de Politique sectorielle de Développement de la Pêche et de !'Aquaculture. Elles concernent la gestion durable des ressources halieutiques et la restauration des habitats marins, le développement accéléré de l'aquaculture, la promotion de la pêche continentale et la valorisation accrue des produits halieutiques et aquacoles. De manière générale, l'application du décret n°2017 - 313 du 15 février 2017 instituant un secrétaire général dans les ministères, et du décret n°2017 - 314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et organisation des structures de 1 l'administration centrale, exige un besoin d'harmonisation de l'organisation des structures administratives. Par conséquent, il est nécessaire de réorganiser le ministère de la pêche et de l'économie maritime pour l'adapter aux nouveaux cadres juridiques et aux nouvelles orientations axées prioritairement sur la gestion durable par la développement des plans d'aménagement des pêcheries, la modernisation des infrastructures de soutien à la production et la promotion de l'aquaculture. le renforcement de la fonction d'aménagement des pêches au sein du système de gestion, en accordant une place prioritaire à l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'aménagements ; la création d'une Cellule des Archives et de la Documentation, d'une Cellule Informatique, d'une Cellule des Affaires juridiques ainsi que d'une Cellule du Genre et de l'Equité, pour répondre aux besoins d'harmonisation de l'organisation des structures administratives ; le renforcement des compétences en matière de contrôle sanitaire, sur toute la chaîne de production de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) à qui est confiée une mission de valorisation des produits de l'industrie des pêches. Le projet de décret comporte cinq chapitres : le chapitre premier porte sur les dispositions générales ; le chapitre II est consacré aux services rattachés au cabinet du Ministre ; le chapitre III traite du Secrétariat général ; le chapitre IV a trait aux directions ; le chapitre V est réservé aux dispositions finales. Telle est l'économie du présent projet de décret. 2 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi Décret n° 2018-1292 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime (MPEM) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution; VU le décret n° 59-082 du 10 avril 1959 relatif à la composition des cabinets ministériels, modifié par le décret n° 68-326 du 1er mars 1968; VU le décret n°82 - 631 du 19 août 1982 relatif aux inspections internes des départements ministériels ; VU le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un Secrétariat général dans les ministères ; VU le décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'Administration centrale des ministères ; VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2017-1582 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime ; VU l'avis du Bureau Organisation et Méthodes n°00000308 du 05 décembre 2017; Sur le rapport du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, DECRETE: Chapitre premier.- Dispositions générales Article premier.- Le Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime comprend le cabinet et ses services rattachés, le secrétariat général et les directions. Il comprend comme autres administrations, l'Ecole nationale de Formation maritime (ENFM), le Centre national de Formation des Techniciens des Pêches et de 1 !'Aquaculture (CNFTPA), !'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), !'Agence nationale de !'Aquaculture (ANA) et la Station piscicole de Richard -Toll. En outre, il assure la tutelle technique du Conseil sénégalais des Chargeurs (COSEC), de la Société nationale du Port autonome de Dakar (SNPAD), de la Société des Infrastructures de Réparation navale (SIRN), de la Société des Conserveries d'Afrique (SCA-SA) et du Consortium sénégalais des Activités maritimes (COSAMA). Chapitre II.- Le Cabinet et les Services rattachés Article 2.- Les différents services rattachés au cabinet du Ministre Le Cabinet du Ministre est composé du Directeur de Cabinet, d'un Chef de Cabinet, des Conseillers techniques et de !'Attaché de Cabinet Sont rattachées au Cabinet du Ministre : l'Inspection interne ; la Cellule de Communication; la Cellule de Redéploiement industriel. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection interne sont fixées par décret et celles des autres services rattachés au Cabinet du Ministre, par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime. Article 3.- La composition de l'Inspection interne L'Inspection interne comprend : un inspecteur des affaires administratives et financières ; des inspecteurs techniques. Sous la coordination de !'Inspecteur des Affaires administratives et financières, l'Inspection interne est placée sous l'autorité directe du Ministre. Les inspecteurs sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ayant acquis une expérience administrative et technique suffisantes. Article 4.- Les missions de l'Inspection interne L'Inspection interne a pour mission le contrôle administratif, financier et technique des services, directions et établissements relevant de l'autorité du Ministre. A ce titre, elle est notamment chargée : 2 de faire des investigations, sur pièces et sur place, dans les directions, services et autres administrations du Ministère, selon un programme annuel d'au moins trois (03) missions ; de veiller au respect des lois, règlements et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Ministère, notamment l'application des décisions des corps de contrôle et des directives arrêtées par le Président de la République ou le Premier Ministre; d'assurer la liaison entre le Ministère et les organes de contrôle de l'Etat ; de faire des investigations, sur le plan technique, sur pièces et sur place, dans les directions, services et autres administrations du Ministère selon un programme annuel d'au moins trois missions ; de présenter des rapports sur les résultats des investigations menées au cours des missions d'inspection ; de faire des suggestions et des recommandations en vue d'un meilleur fonctionnement des directions et services du ministère. L'inspection interne peut également accomplir des activités de conseil et d'assistance auprès des directions et services. Article S.- La Cellule de Communication Elle a pour mission, en relation avec les structures compétentes, de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie de communication du ministère de la Pêche et de l'Economie maritime. A ce titre, elle est notamment chargée : d'élaborer, de produire et de diffuser les supports de communication du Ministère; de concevoir et d'organiser des actions de communication ; de superviser la couverture médiatique des activités du Ministère ; de gérer et d'administrer le site internet du Département ; d'accompagner les directions, services et autres structures relevant du Ministère dans le domaine de la communication ; d'assurer la gestion et la circulation des abonnements aux journaux et périodiques ; de coordonner les relations avec les médias ; de constituer et d'assurer la gestion de la documentation médiatique. La Cellule de Communication est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée, spécialiste en Communication. Article 6.- La Cellule de Redéploiement industriel (CRI) 3 Elle a pour mission, en relation avec les structures compétentes, de formuler des propositions de réforme et d'élaborer un plan d'actions pour la restructuration des entreprises de transformation des produits de la pêche en difficulté. A ce titre, elle est notamment chargée : de réaliser un diagnostic participatif sur la situation des entreprises de transformation des produits de la pêche et industries annexes ; d1dentifier et de classifier annuellement les entreprises en difficulté ; de définir les conditions à remplir pour bénéficier de l'appui de la CRI ; de définir et de proposer des mesures de redresse~ent et d'accompagnement des entreprises en difficulté en relation avec les structures concernées; d1dentifier des lignes de crédits adaptées à la situation ; de développer un système durable de financement de la pêche industrielle ; de suivre et d'évaluer les plans de redressement mis en place. La CRI est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Chapitre III.- Le Secrétariat général Article 7 .- Le Secrétaire général Le Secrétaire général assiste le Ministre dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Département et dirige le Secrétariat général. Il dispose à cet égard des prérogatives prévues par le décret instituant un Secrétariat général dans les ministères. Le Secrétaire général, placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre, est nommé par décret, sur proposition du Premier ministre, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A 1 ou assimilée justifiant d'une ancienneté de dix (10) ans de service effectif dans l'Administration publique. Article 8.- Composition du Secrétariat général Le Secrétariat général comprend : le Service du Courrier commun la Cellule des Archives, de la Documentation; la Cellule Informatique; la Cellule de Passation des Marchés; la Cellule d'Etudes et de la Planification; la Cellule des Affaires juridiques; la Cellule du Genre et de !'Equité. 4 Les règles d'organisation et de fonctionnement du Service du Courrier commun et des différentes cellules composant le Secrétariat général sont fixées par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime. Article 9.- Le Service du Courrier commun Il a pour mission de gérer le courrier pour le compte du Ministère. A ce titre, il est notamment chargé : de la réception, de l'enregistrement, de la diffusion et du classement de l'ensemble du courrier officiel ordinaire destiné au Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime ou que celui-ci destine à ses correspondants à 11ntérieur comme à l'extérieur du pays ; de l'exécution de tous les travaux d'imprimerie et de reprographie de documents demandés par la hiérarchie. Le Service du Courrier commun est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de la hiérarchie B ou assimilée. Article 10.- La Cellule des Archives et de la Documentation Elle a pour mission de collecter, traiter et diffuser l'information relative au Ministère. A ce titre, elle est notamment chargée : de la conservation et de la gestion des archives du Département ; de l'enregistrement, du classement et de la tenue des ouvrages et publications ; de 11mpression et de la reprographie des documents de travail ; de la diffusion des documents du Département ; La Cellule des Archives et de la Documentation est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de la hiérarchie B ou assimilée. Article 11.- La Cellule Informatique Elle a pour mission de gérer les flux numériques et d'entretenir le parc informatique du Ministère. A ce titre, elle est notamment chargée : de concevoir et de mettre en œuvre le système informatique du Ministère; d'installer et d'entretenir le parc informatique ; de participer à l'inventaire dù parc informatique et des logiciels ; de gérer le réseau informatique ; 5 d'entretenir les équipements audiovisuels et les systèmes de vidéoconférence ; de conseiller et informer les utilisateurs du réseau informatique ; de maintenir et faire évoluer le système informatique. La Cellule Informatique est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents informaticiens de la hiérarchie A ou assimilée. Article 12.- La Cellule de Passation des Marchés Elle a pour mission de veiller à l'application des procédures et à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu'au bon fonctionnement de la Commission des Marchés. A ce titre, elle est notamment chargée : d'examiner, au préalable, tout document de marché public à soumettre à l'autorité contractante, à transmettre à des tiers ou à signer avec des tiers ; d'archiver tous les documents relatifs· aux marchés publics passés par les différents services ; d'insérer les avis et autres documents relatifs à la passation des marchés dans le système national informatisé de gestion des marchés publics; d'établir, en début d'année, le plan consolidé de passation des marchés de l'autorité contractante ; d'insérer l'avis général de passation des marchés et sa publication conformément au Code des Marchés publics ; de tenir le secrétariat de la Commission des Marchés ; d'élaborer et de suivre les tableaux de bord sur les détails de mise en œuvre des différentes étapes des procédures de passation des marchés et de réalisation des calendriers d'exécution des marchés ; d'identifier les besoins de formation des services en matière de marchés publics ; d'établir la liaison avec les missions extérieures, notamment celles d'audit des marchés, initiées par l'Autorité de Régulation des Marchés publics ; d'établir les rapports trimestriels sur la passation et l'exécution des marchés à 11ntention des autorités compétentes pour transmission à la Direction centrale des Marchés publics et à l'Autorité de Régulation des Marchés publics. La Cellule de Passation des Marchés est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée ayant une connaissance avérée en matière de passation des marchés publics. Article 13.- La Cellule d'Etudes et de la Planification Elle a notamment pour mission, en relation avec les structures compétentes : 6 de piloter les études prospectives préparatoires aux politiques et stratégies de développement durable de la Pêche et de l'Economie maritime ; d'assurer le suivi de la préparation et de l'élaboration des plans, projets et programmes du secteur et veiller à leur cohérence ; de suivre et d'appuyer la programmation et la budgétisation des projets et programmes du secteur ; de suivre l'exécution et d'assurer l'évaluation des politiques, projets et programmes ; de coordonner les études d'impact relatives à l'exécution des projets et programmes du secteur; d'organiser et de gérer le flux d'informations sur le secteur ; d'élaborer et de publier des rapports et notes de conjoncture périodiques ; de participer au renforcement des capacités des agents du secteur en matière de planification, programmation, budgétisation et suivi évaluation ; d'assurer la coordination de toutes les actions de planification au sein du Ministère ; de jouer le rôle d'interlocuteur des services des ministères et des organisations internationales compétents en matière d'études et de planification dans le domaine maritime et continental. La Cellule d'Etudes et de la Planification est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Article 14.- La Cellule des Affaires juridiques Elle a pour mission de conseiller et d'assister le ministère sur les affaires juridiques et la coopération. A ce titre, elle est chargée : d'étudier toutes les questions juridiques soumises au Département ; d'élaborer les projets de textes juridiques; de participer à l'étude, à l'élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires soumis par les structures du ministère ; de donner l'avis du Ministère sur les textes élaborés par les autres départements ministériels ou institutions ; de suivre, d'élaborer et de coordonner la préparation des projets d'accord et de convention en matière de Pêche et d'Economie maritime; de coordonner le suivi de la coopération du Ministère avec les Etats tiers et organisations ; de veiller à la cohérence des interventions des bailleurs de fonds dans les domaines de compétence du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime; d'assurer le point focal du groupe thématique des bailleurs de fonds pêche. 7 La Cellule juridique est dirigée par un coordonnateur, juriste de formation, nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée. Article 15.- La Cellule du Genre et de l'Equité Elle a pour mission de prendre en compte la dimension genre dans la Politique sectorielle des Pêches et de !'Aquaculture ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes de développement et budgets du Ministère. A ce titre, elle est chargée de : coordonner l'élaboration, la validation et la mise en œuvre des plans, politiques et stratégies d'institutionnalisation du Genre, au plan sectoriel ; participer au processus de mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des programmes sectoriels genre ; veiller à la prise en compte des besoins et intérêts relatifs au genre dans les documents de politique se~orielle, les cadres de planification, de programmation et de budgétisation du Ministère ; constituer une base de données relatives au genre des groupes-cibles du Ministère avec l'appui du Mécanisme national Genre ; identifier et définir les éléments pertinents nécessaires à la formulation et le suivi des indicateurs de résultats des activités menées dans le cadre des programmes mis en œuvre par le Ministère ; mener des actions d1nformation et de sensibilisation des acteurs du secteur des Pêches et de !'Aquaculture sur le genre. La Cellule du Genre et de !'Equité est dirigée par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Chapitre IV.- Les directions et services Article 16.- Les directions Le Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime comprend : la Direction des Pêches maritimes; la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches; la Direction des Industries de Transformation de la Pêche ; la Direction de la Gestion et de !'Exploitation des Fonds marins; la Direction de la Pêche continentale; la Direction des Infrastructures portuaires; la Direction de l'Administration générale et de l'Equipement. 8 Les directeurs sont nommés par décret parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Les règles d'organisation et de fonctionnement des différentes directions sont fixées par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime. Article 17 .- La Direction des Pêches maritimes La Direction des Pêches maritimes a pour mission l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine des Pêches maritimes et de la valorisation des ressources. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les services et structures compétents: de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de recherche et d'exploitation des ressources marines; d'assurer l'aménagement et la gestion des pêcheries exploitées conformément aux plans d'aménagement et plans de gestion ; d'instruire les dossiers de demande d'autorisations de pêche maritime ; de contribuer à la mise en place d'un système d'information sur les pêches maritimes; de veiller à l'application de la réglementation relative à l'exercice des pêches maritimes; de contrôler la salubrité et la qualité des produits de la pêche maritime destinés au marché local ; d'assurer la collecte, le traitement et l'exploitation des statistiques des pêches; de veiller à l'élaboration et à l'exécution des projets et programmes de développement des pêches maritimes; de promouvoir la valorisation des produits de la pêche maritime artisanale; d'assister les organisations professionnelles des pêches ; d'assurer le suivi de la coopération dans le domaine des pêches, aux niveaux sous-régional, régional et international. La Direction des Pêches maritimes comprend : la Division de l'Aménagement des Pêches ; la Division de la Pêche artisanale ; la Division de la Pêche industrielle ; la Division de la Valorisation des Produits de la Pêche artisanale. Article 18.- La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches 9 Elle a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique définie par l'Etat en matière de protection et surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que du contrôle et du renforcement de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les services et structures concernées : de veiller à l'application de la règlementation en matière de police des pêches et de sécurité des pêcheurs artisans; d'identifier, d'élaborer et d'exécuter des projets et programmes en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches ainsi que de sécurité des pêcheurs artisans ; de mettre en œuvre les accords de coopération en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches ainsi que de sécurité des pêcheurs artisans ; de certifier l'origine licite des produits de la pêche. La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend : la Division des Opérations de Surveillance ; la Division des Inspections et du Contrôle ; la Division de la Sécurité des Pêcheurs artisans. Article 19.- La Direction des Industries de Transformation de la Pêche Elle a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de gestion des agréments technique et sanitaire, 11nspection, le contrôle de la qualité et de la certification sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture. A ce titre, elle est notamment chargée en relation avec les services et structures concernées : de contrôler et certifier la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture, sur toute la chaine de valeur ; de contribuer à l'élaborer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires des produits de la pêche et de l'aquaculture ; d'assurer la gestion des agréments, l'instruction des demandes d'autorisation préalable ainsi que le suivi technique et sanitaire des installations et équipements; de développer la coopération en matière de contrôle et de certification sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; de promouvoir la valorisation des produits industriels et la normalisation des · industries ; d'élaborer et de mettre en œuvre le suivi des projets/programmes dans les domaines du contrôle et de la certification sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; 10 de collecter, traiter et publier les statistiques des importations et exportations des produits de la pêche et de l'aquaculture. La Direction des Industries de Transformation de la Pêche comprend : la Division des Inspections, du Contrôle et de la Certification ; la Division de la Réglementation et de la Normalisation; la Division des Agréments; la Division de la Valorisation des Produits industriels. Article 20.- La Direction de la Gestion et de l'Exploitation des Fonds marins Elle a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de gestion et d'exploitation durable des ressources des fonds marins, de préservation de l'environnement dans les fonds marins et de développement de l'océanographie. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les services et structures concernées : de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de recherche et d'exploitation des ressources des fonds marins et de veiller à leur application ; d'élaborer, de contrôler et de superviser toutes les activités de recherche et d'exploitation des ressources situées dans les fonds marins ; de promouvoir les activités de recherche et d'exploitation des ressources des fonds marins ; de veiller à la préservation des ressources et de l'environnement dans les fonds marins ; de promouvoir et participer aux activités de recherches océanographiques ; de veiller à l'élaboration et à l'exécution des projets et programmes de mise en valeur des fonds marins ; de développer un système d'information sur les fonds marins ; d'assurer la mise en œuvre et le suivi des conventions internationales qui engagent le Sénégal pour la recherche et l'exploitation des ressources des fonds marins ; de coordonner et d'assurer le suivi des relations avec les instances internationales chargées de la gestion et de l'exploitation des ressources des fonds marins dans la zone internationale. La Direction de la Gestion et de !'Exploitation des Fonds marins comprend : la Division de l'Aménagement et de la Valorisation des Ressources des Fonds marins; 11 la Division de !'Océanographie et de la Protection de l'Environnement dans les Fonds marins; la Division de la Législation, de la Documentation et du Suivi des Accords. Article 21.- La Direction de la Pêche continentale La Direction de la Pêche continentale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de pêche continentale. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les services et structures compétents: d'élaborer et de mettre en œuvre les plans d'aménagement des pêcheries continentales; d'assurer la gestion des pêcheries continentales en application des plans d'aménagement ; de contribuer à la promotion de la coopération en matière de pêche continentale aux niveaux sous-régional, régional et international ; de contribuer à l'élaboration et des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pêche continentale et veiller à leur application ; d'assurer le repeuplement des plans d'eau naturels ; d'instruire les dossiers de demande d'autorisation de pêche continentale; de contrôler la salubrité et la qualité des produits de la pêche continentale destinés au marché local ; d'assurer la collecte, le traitement et l'exploitation des statistiques de la pêche continentale ; de veiller à l'élaboration et à l'exécution des projets et programmes de développement de la pêche continentale ; d'assister les organisations professionnelles de la pêche continentale ; de veiller au perfectionnement des professionnels de la pêche continentale ; d'assurer l'expérimentation, la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche continentale ; de restaurer le patrimoine halieutique continental dégradé ; de promouvoir la valorisation des produits de la pêche continentale et de faciliter leur distribution. La Direction de la Pêche continentale comprend : la Division de la Pêche continentale; la Division de la Régénération et de la Valorisation des Ressources; la Division de l'Aménagement des pêcheries et de la Gestion des Ressources. Article 22.- La Direction des Infrastructures portuaires 12 Elle a notamment pour m1ss1on, en relation avec les services et structures compétents, d'élaborer, de planifier et de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'infrastructures portuaires. A ce titre elle est notamment chargée: de définir une politique de développement de l'ensemble des infrastructures portuaires ; de participer à l'élaboration de la réglementation et de définir les normes relatives aux infrastructures portuaires ; d'assurer le contrôle technique des travaux de construction et de maintenance des infrastructures portuaires ; de veiller à l'optimisation de l'utilisation de l'outil portuaire par l'amélioration de la compétitivité des ports et la simplification des procédures. La Direction des Infrastructures portuaires comprend : la Division des Etudes, du Suivi, du Contrôle et de la Surveillance ; la Division du Partenariat et des Financements ; la Division de l'Administration et de la Réglementation. Article 23.- La Direction de l'Administration générale et de l'Equipement Elle est notamment chargée, en relatio·n avec les services et structures compétents: de préparer et exécuter le budget du ministère; de participer à la formulation et mise en œuvre des projets et programmes du secteur; de représenter l'autorité contractante dans l'exécution de la commande publique concernant les projets et programmes bénéficiant de financements extérieurs ; de gérer le matériel et les équipements ; de gérer les ressources humaines. La Direction de l'Administration générale et de l'Equipement comprend : la Division des Finances et du Matériel; la Division des Affaires administratives; la Division des Ressources humaines. Article 24.- Les Services régionaux des Pêches et de la Surveillance {SRPS) Les activités des directions nationales, intervenant dans le domaine de la pêche sont assurées, au niveau déconcentré, par les Services régionaux des Pêches et de la Surveillance. 13 Les Services régionaux des Pêches et de la Surveillance entretiennent des relations fonctionnelles avec toutes les directions du Ministère, dans leur domaine de compétence. Les règles d'organisation et de fonctionnement des Services régionaux des Pêches et de la Surveillance sont fixées par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime. Chapitre V.- Dispositions finales Article 25.- Disposition abrogatoire Le décret n° 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime est abrogé. Article 26.- Disposition exécutoire Le Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 16 juillet 2018 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre / Mahammed Boun Abdallah DIONNE 14