Décret n° 2013-719 du 27 mai 2013 portant approbation de la convention d’Entente interrégionale entre les conseils régionaux de Kolda,Sédhiou et Ziguinchor

J.O. N° 6739 du samedi 20 Juillet 2013 Décret n° 2013-719 du 27 mai 2013, portant approbation de la convention d’Entente interrégionale entre les conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor RAPPORT DE PRESENTATION Aux termes de l’article 71 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales « deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent créer entre eux, à l’initiative de leur président, des ententes sur les objets d’intérêt régional commun compris dans leurs attributions » Ainsi, les présidents des conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor ont décidé de mettre en place une Entente interrégionale pour le renforcement des liens de solidarité entre les trois régions en valorisant l’intercommunalité fondée sur le développement territorial de la Casamance naturelle et le développement des synergies nécessaires à la prise en charge efficace et efficiente des besoins des populations de l’inter-région. Cette entente a pour missions : La valorisation du capital humain interrégional de la Casamance en construisant : i) une capacité de coexistence harmonieuse et mutuellement bénéfique au sein des communautés et entre les communautés ; ii) des systèmes de formation professionnelle et de recherche orientés vers le développement de capacités locales ; d’optimisation durable des ressources naturelles et physiques ; La promotion d’un label Casamance agro-alimentaire et touristique fondé sur les valeurs de culture et de terroir en construisant un environnement des affaires qui ferait connaître les Chambres consulaires de la Casamance et les faire reconnaître comme des interlocutrices dignes de confiance ; La valorisation et l’optimisation durable des ressources naturelles ; Le désenclavement interne et externe de la Casamance. Conformément à l’article 71 précité, les ententes font l’objet de conventions autorisées par les conseils régionaux respectifs, signées par les présidents et approuvées par décret. Le présent décret a pour objet d’approuver la convention d’entente interrégionale entre les conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor. Telle est l’économie du présent décret. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales, modifiée ; Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ; Vu la loi n°2004-16 du 4 juin 2004, portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale ; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères , modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ; Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013, relatif à la composition du Gouvernement ; Vu la délibération n°13-001/PCR/SDH du 21 janvier 2013 du Conseil régional de Sédhiou, Vu la délibération du 16 février 2013 du Conseil régional de Ziguinchor ; Vu l’extrait de délibération n°011/CRKD du 8 mars 2013 du Conseil régional de Kolda ; Vu la Convention signée le 18 février 2013 entre les Présidents des conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor ; Sur le rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ; Décrète : Article premier. - La Convention d’Entente Interrégionale Casamance pour la valorisation du capital humain, la promotion d’un label Casamance agro-alimentaire et touristique, la valorisation et l’optimisation durable des ressources naturelles, le désenclavement interne et externe de la Casamance, signée entre les Présidents des conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor, est approuvée. Art. 2. - Ladite convention a pour objet le renforcement des liens de solidarité entre les trois régions en valorisant l’intercommunalité fondée sur le développement territorial de la Casamance naturelle et le développement des synergies nécessaires à la prise en charge efficace et efficiente des besoins des populations de l’inter-région. Art. 3. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre du Tourisme et des Loisirs, le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, le Ministre de l’Elevage , le Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 27 mai 2013 Par le Président de la République, Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.