Décret n°2013-595 du 3 mai 2013 portant déclassement de treize hectares 50 ares(13,5 ha) de la Forêt classée de Sébikhotane, Département de Rufisque, Région de Dakar

J.O. N° 6731 du samedi 1er juin 2013 Décret n° 2013-595 du 3 mai 2013 portant déclassement de treize hectares 50 ares (13,5 ha) de la Forêt classée de Sébikhotane, Département de Rufisque, Région de Dakar. RAPPORT DE PRESENTATION L’autoroute à péage fait partie du programme de développement des infrastructures du Sénégal, qui inclut l’extension du port autonome de Dakar, le nouvel aéroport international de Dakar et un certain nombre de projets de transport. Ces nouvelles infrastructures ont été conçues pour stimuler l’activité économique, en général, en améliorant la mobilité des personnes et des biens et en réduisant les coûts des activités. Les principaux bénéficiaires de ce projet sont les usagers de l’autoroute, qui feront des économies sur le temps de parcours et sur les dépenses relatives au fonctionnement de leurs véhicules. Le projet aidera aussi à l’émergence de nouvelles villes et au renforcement des échanges intra et interrégionaux. Pour la mise en œuvre de ce projet, il sera indispensable de déclasser une partie de la forêt de Sébikhotane correspondant à l’emprise de l’autoroute à péage sur le tronçon Diamniadio - Aéroport international Blaise Diagne (AIBD), soit 13,5 hectares dans la région de Dakar. Vu la pertinence du projet et ses impacts éminemment positifs sur le développement du pays, la Commission nationale de Conservation des Sols, après la Commission régionale de Conservation des Sols de Dakar, a donné une suite favorable à la requête de déclassement de la forêt de Sébikhotane, introduite le 4 mai 2011 par Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie. Vu l’impossibilité de procéder à un reclassement compensatoire, du fait du fort déficit foncier dans le département de Dakar, la Commission nationale de Conservation des Sols a recommandé l’application de mesures de compensation, qui vont accompagner le déclassement de la forêt de Sébikhotane. Ces mesures de compensation se feront sous formes d’actions de reboisement, de lutte contre les feux de brousse, de protection des zones de pente contre l’érosion hydrique, de restauration des habitats de faune et de promotion de l’écotourisme. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifié ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales ; Vu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, partie législative ; Vu le décret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national ; Vu le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales modifié ; Vu le Décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ; Vu le décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier, partie réglementaire ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ; Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission régionale de Conservation des Sols de la région de Dakar en date du 3 novembre 2011 ; Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission nationale de Conservation des Sols en date du 26 janvier 2012 ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement durable, Décrète : Article premier. - La partie de la forêt classée de Sébikhotane, située dans la région de Dakar, d’une superficie de treize (13) hectares cinquante (50) ares, est déclassée au profit de l’AGEROUTE pour les besoins de l’extension de l’autoroute à péage. Art. 2. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 3 mai 2013 Par le Président de la République : Macky SALL Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.