Décret n° 2013-581 du 29 avril 2013 portant création du Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III)

J.O. N° 6731 du SAMEDI 1 JUIN 2013 Décret n° 2013-581 du 29 avril 2013 portant création du Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III) RAPPORT DE PRESENTATION Le Président de la République a lancé, le 19 mars 2013, les travaux de formulation de la troisième réforme majeure de la politique de décentralisation au Sénégal, depuis l’indépendance, comme sous le vocable «Acte III ». L’objectif général de l’Acte III est d’organiser le Sénégal en « territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable ». Il s’agit ainsi de refonder substantiellement l’action territoriale de l’Etat. A cet effet, pour garantir l’appropriation la plus large de cette réforme, il y’a lieu d’inclure toutes les familles d’acteurs de la Gouvernance locale dans le dispositif organisationnel mis en place. Ainsi, il a été retenu de créer un comité national de pilotage de vingt (20) membres dans lequel seraient représentés l’Etat, les associations d’élus locaux, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers du secteur de la décentralisation. Le Comité national de pilotage sera chargé de superviser les travaux du Comité technique de coordination mis en place au niveau du ministère chargé des collectivités locales, ainsi que des commissions thématiques et des cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation qui seront créés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales. Compte tenu des missions du Comité national de pilotage, de sa composition plurielle, du niveau de représentation attendu en son sein, mais aussi de l’importance des enjeux de l’Acte III de la Décentralisation, il est apparu judicieux de créer ce Comité par décret. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature, et les ministères modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ; Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales. Décrète : Article premier. - Il est créé le Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III) Art. 2. – Le Comité national de pilotage est chargé de superviser les travaux du Comité technique, des commissions thématiques et des cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation créés par arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales constitue aussi un collège de conseillers spéciaux formé de personnalités qu’il consulte régulièrement durant le processus de réforme. Le Comité national de pilotage est chargé, notamment, d’examiner, de donner des avis et de valider, le cas échéant : les termes de références (TDR) de la réforme de la Décentralisation ; le bilan diagnostic de la mise en œuvre de la décentralisation ; les conclusions des différentes commissions thématiques ; les propositions de réforme pour une cohérence territoriale du Sénégal préparées par le ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ; les avant-projets de texte législatifs ou réglementaires préparés. Art. 3. – Le Comité national de pilotage est composé de vingt (20) membres désignés comme suit : M. Ismaïla Madior Fall, Professeur de Droit public, Ministre Conseiller juridique du Président de la République, Président ; M. Aly Lô, Président de l’Union des associations d’élus locaux et Président de l’Association nationale des conseils ruraux, Vice-président ; M. Médoune Diama Cissé, Administrateur civil principal, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, Vice-Président ; M. Ibrahima Thioye, Secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental, rapporteur général ; M. Mayacine Diagne, Enseignant, Chercheur en Droit public à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, Rapporteur ; M. Pape Mor Ndiaye, Administrateur civil principal, Conseiller technique n°1 du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, Porte parole ; Mme Awa Guèye Thioune, Juriste, Chef de file du sous-comité des partenaires techniques et financiers actifs en décentralisation, Porte-parole ; M. Bachir Kanouté, secrétaire exécutif d’ENDA ECOPOP, Porte Parole ; M. Cheikh Seck, Député à l’Assemblée nationale, Président de la Commission du Développement et de l’Aménagement du Territoire, Membre ; M. Oumar Samba Bâ, Administrateur civil principal, Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, Membre ; M. Aliou Niang, Président de l’Association des Régions du Sénégal, ou son représentant, Membre ; M. Abdoulaye Baldé, Président de l’Association des Maires du Sénégal, ou son représentant, Membre ; M. Baïdy Agne, Président du Conseil national du Patronat, ou son Représentant, Membre ; M. Mansour Kama, Président de la Confédération nationale des Employeurs du Sénégal, Membre ; M. Mouhamadou Mbodj, Président du Forum Civil, ou son représentant, Membre ; M. Amacodou Diouf, Président du Conseil des ONG d’appui au Développement, ou son représentant, Membre ; M. Léopold Wade, Directeur général de l’Administration territoriale, Membre ; M. Abdoulaye Dieng, Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, membre ; M. Samba Diop, Administrateur civil principal, Conseiller spécial du Premier Ministre, Membre ; Le Président de l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités locales, ou son représentant, Membre. Art. 4. – Les Vice-Présidents suppléent le Président du Comité national de pilotage en cas d’absence ou d’empêchement. Sous l’autorité du Président du Comité national de pilotage et en relation avec le Comité technique, les Porte Parole sont chargés d’informer, régulièrement, l’opinion publique de l’avancement du processus de réforme. Les rapporteurs dressent les procès verbaux des réunions et établissent les rapports du comité national de pilotage. Ils s’appuient, à cet effet, sur le Président du Comité technique de réforme et ses vice-présidents qui assistent aux réunions du Comité national de pilotage. Les Présidents des commissions thématiques sont membres de droit du Comité national de pilotage qui peut aussi s’adjoindre, à l’occasion de ses rencontres, toute personne dont la participation est jugée utile. Art. 5. – Le Comité national de pilotage rend compte, régulièrement, au Ministre de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales de l’avancement de ses travaux pour son information et compte-rendu au Premier Ministre et au Président de la République. Art. 6. – Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, le Secrétaire général de la Présidence de la République et le Secrétaire général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 29 avril 2013 Par le Président de la République : Macky SALL Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.