Décret n° 2013-161 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat

J.O. N° 6728 du samedi 18 Mai 2013 Décret n° 2013-161 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret 2012- 1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ; Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. A ce titre, il est responsable de la planification urbaine. Il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et des collectivités locales et du Ministère chargé de la Restauration et de l’Aménagement des zone d’inondation pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables, la création d’espaces verts et d’agrément des centres urbains. Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain. Il contribue à la facilitation de l’accès des citoyens au logement. Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation. Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit d’application. Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères à l’exception de ceux pour lesquels une direction en charge des constructions existe. Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement. Il est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités locales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme et d’espaces verts. Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées, ainsi qu’au respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies. Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Fait à Dakar, le 25 janvier 2013 Par le Président de la République, Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdou MBAYE