Décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière

J.O. N° 6720 du samedi 23 mars 2013 Décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière RAPPORT DE PRESENTATION Le régime de la propriété foncière au Sénégal est organisé par des normes juridiques diverses portant sur des domaines spécifiques et se caractérise par l’intervention de diverses autorités pour sa gestion. Si la propriété privée, actuellement régie par la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, pose moins de difficulté, il n’en est pas de même s’agissant du domaine de l’Etat et des terres du domaine national. En effet, il a été constaté une gestion et une occupation irrégulières du domaine de l’Etat par le non respect des procédures prescrites conduisant ainsi, du fait de la forte pression sur le foncier, notamment dans la capitale, à des opérations de spéculation. De même, la gestion des terres du domaine national par les communautés rurales est restée approximative. Elle a toujours été source de conflits répétés entre les populations. Elle ne répond pas aux objectifs de développement permettant le décollage économique de notre pays. De nos jours, la terre est considérée comme une importante richesse, un outil de production, qui doit pouvoir offrir à ses occupants une garantie et présenter des opportunités attractives pour des investissements importants qui ne sont pas toujours à la portée des populations locales. L’Etat, qui doit veiller à l’amélioration des conditions de vie des citoyens, a également l’obligation de mettre en œuvre des programmes d’investissement, de développement économique et social sur l’ensemble du territoire national au bénéficie des populations. C’est pourquoi, eu égard à la complexité des questions foncières, il est apparu utile de mettre en place une commission nationale chargée d’analyser les textes législatifs et réglementaires existants, d’identifier les contraintes institutionnelles d’une gestion optimale du foncier et de proposer les mesures d’adaptation appropriées qui tiennent compte des réalités économiques modernes, pour faire du Sénégal un pays émergent capable de satisfaire seuls les besoins vitaux des populations. Telle est l’économie du présent décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le Code civil français, notamment, en ses articles 544 à 702 ; Vu le Code du domaine de l’Etat ; Vu le Code des Collectivités locales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code de la construction ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et ses décrets d’application ; Vu la loi n° 78-43 du 6 juillet 1978 portant orientation de l’architecture sénégalaise et ses décrets d’application ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et ses décrets d’application ; Vu la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et ses décrets d’application ; Vu la loi n°2004-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des géomètres ; Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2012-1163 du 29 octobre 2012 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Décrète : Article premier. - Il est créé une commission nationale chargée de la réforme foncière. Ladite Commission est rattachée à la Présidence de la République. Art. 2. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission : de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national ; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification ; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national ; de proposer des solutions durables aux conflits fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés ; de proposer des mesures de mises en œuvre pour l’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occupés en titres fonciers ; et plus généralement, d’exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le Président de la République. Art. 3. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière comprend, outre son Président nommé par décret, les membres suivants : Membres permanents : un représentant de la Présidence de la République ; un représentant de la Primature ; un représentant du Ministre de l’Intérieur ; un représentant du Ministre de la Justice ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé du Tourisme et des Loisirs ; un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ; un représentant du Ministre chargé du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ; un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l’Assainissement ; un représentant du Ministre chargé des Mines ; un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; le Délégué à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance technique ou son représentant ; l’Agent judiciaire de l’Etat ou son représentant ; le Directeur général des Impôts et Domaines ; le Directeur général de l’Agence chargée de la promotion des Investissements (APIX) ou son représentant ; le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) ou son représentant ; un représentant de l’Ordre des Avocats ; un représentant de la Chambre des Notaires ; un représentant de l’Ordre des Architectes ; un représentant de l’Ordre des Géomètres ; un représentant de l’Association des Présidents de Conseil régional ; trois représentants de l’Association des Maires du Sénégal ; trois représentants de l’Association des Présidents de Conseil rural ; Membres à titre consultatif : Les membres consultatifs sont les représentants : de la Sénégalaise des Eaux (SDE) ; de la Société nationale d’Electricité (SENELEC) ; de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ; de la Société nationale des Télécommunications (SONATEL) ; de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA) ; la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; de l’Association des Juristes Sénégalaises (AJS) ; La Commission nationale chargée de la réforme foncière peut s’adjoindre toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ses missions. Dans ce cadre, elle peut également solliciter le concours des services de l’Etat. Art. 4. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière se réunit une fois, au moins, tous les deux mois, sur convocation du Président et chaque fois que de besoin. Il est tenu procès-verbal de ses réunions qui retracent les principales décisions retenues. Les membres de la Commission nationale chargée de la réforme foncière ainsi que toute personne qui assiste à ses séances sont tenus au secret des délibérations. Elle établit tous les six mois un rapport destiné au Président de la République. Elle adopte son règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement. Art. 6. - Les moyens nécessaires à l’exécution des missions confiées à la Commission nationale chargée de la Réforme foncière sont prévus dans le budget de la Présidence de la République Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 6 décembre 2012 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.