Décret n° 2011-760 du 8 juin 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature

J.O. N° 6611 du Samedi 3 septembre 2011 DECRET n° 2011-760 du 8 juin 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. RAPPORT DE PRESENTATION Les différentes mutations institutionnelles intervenues dans la structuration du Gouvernement ont eu pour conséquence la redéfinition des misions du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Il s’avère donc nécessaire de fixer au ministère, dans sa composition actuelle, un cadre institutionnel cohérent afin d’assurer une bonne organisation et un bon fonctionnement des structures administratives qui le composent. Ainsi, la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est scindée en deux nouvelles directions : la Direction des Eaux, Forêts et Chasses et la Direction de la Conservation des Sols. La création de la Direction de la Conservation des Sols répond à un besoin urgent de bonification, de protection et de sécurisation du capital sol. En effet, les impacts des changements climatiques et des pressions anthropiques sont les principes causes de la dégradation inquiétante de ce capital. Cette nouvelle direction de être la pièce maîtresse du processus de restauration d’un environnement agro-sylvo pastoral cohérent et protégé, gage du développement durable que vise la politique environnementale du pays. Aussi, la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés est-elle également scindée en deux administrations distinctes, la Direction de l’Environnement (DE) et la Direction des Etablissements classés (DEC), afin de mieux prendre en charge spécifiquement les exigences de l’application de la politique environnementale du pays, d’une part, et assurer au mieux le suivi et la mise aux normes des établissements classés, d’autre part. Effet, les citoyens sénégalais, dans le cadre d’une gestion concertée et participative de l’environnement, doivent désormais prendre conscience des dangers que peuvent présenter les établissements classés mal gérés. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n° 2010-126 du 10 février 2010 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels ; Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ; Sur le rapport du Ministère d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, Decrete : Article premier. - Le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature comprend, outre le Cabinet du Ministre et les services rattachés, le Secrétariat général et des directions nationales. Il assure également la tutelle technique et administrative d’autres organisations que sont le Centre national de Formation des Techniciens des Eaux et Forêts, Chasses et des Parcs nationaux, le Centre de Suivi écologique, l’Agence nationale de la Haute Autorité du Désert, l’Agence nationale de la Grande Muraille verte et le Conseil supérieur des Ressources naturelles et de l’Environnement. Chapitre premier. - Les Services rattachés au cabinet du Ministre Art. 2. - Les services rattachés au Cabinet du Ministre sont : l’Inspection interne ; la Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi (CEPS) ; la Cellule d’Education et de Formation environnementales (CEFE) ; le Comité national du Comité Inter-états de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS) ; le Comité national de Biosécurité (CNB) ; la Commission nationale de Développement durable (CNDD). Art. 3. - L’Inspection interne est chargée : de contrôler sur le plan administratif et financier les services, directions et autres organismes placés sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; de contrôler le respect par les services, directions et autres organisations des lois et règlements régissant l’organisation des activités relevant du département ; d’inspecter le personnel d’encadrement du département ; de suivre les dossiers et activités menées par les différents services du département et les organisations sous tutelle ; de veiller à l’application des directives issues des rapports de l’Inspection générale d’Etat et de la Cour des Comptes ; de veiller à l’application des instructions et directives présidentielles et primatoriales ; d’effectuer toute mission d’enquête et de vérification confiée par le Ministre chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; de présenter des rapports sur les résultats des investigations menées au cours des missions d’inspection ; de faire des suggestions et des recommandations en vue d’un meilleur fonctionnement des directions, services et autres administrations concernés. L’inspection interne comprend une inspection des affaires administratives et financières et des inspections techniques. Les inspections sont placées sous l’autorité de responsables expérimentés, nommés par décret et choisis parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. L’inspection interne est coordonnée par un agent choisi parmi les inspecteurs et nommé par arrêté du Ministre. Art. 4. - La Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi (CEPS) est chargée : de suivre et d’évaluer la contribution du Ministère dans la mise en œuvre de stratégies telles que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP), la Stratégie de Croissance accélérée (SCA) et la Stratégie nationale de Développement durable (SNDD) ; d’élaborer le Cadre de Dépenses sectorielles à Moyen Terme (CDS-MT) du ministère et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; de préparer le projet de budget d’investissement du ministère ; d’élaborer la Lettre de politique sectorielle du ministère ; de coordonner l’élaboration du Plan de Travail annuel (PTA) du ministère et d’en assurer le suivi et l’évaluation de l’exécution technique et financière ; d’initier, de suivre et de coordonner la réflexion, les études et l’analyse relatives aux stratégies de la politique du ministère ; d’harmoniser et de coordonner la mise en œuvre des stratégies sous-sectorielles des différents démembrements du ministère ; de veiller à une bonne intégration de la dimension environnementale dans les stratégies mises en œuvre par les différents départements sectoriels ; d’assurer l’interface entre les services du ministère et les autres acteurs notamment la société civile, les collectivités locales, les partenaires au développement. La Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la Hiérarchie A ou assimilés. Art. 5. - LA Cellule d’Education et de Formation environnementales (CEFE) est chargée : de coordonner les actions d’éducation et de formation environnementales ; de promouvoir et de faciliter l’intégration du référentiel de l’éducation environnementale dans le curriculum de l’école de base ; de mettre en œuvre la stratégie nationale d’éducation environnementale élaborée et validée par les acteurs institutionnels ; de mener des actions d’information et de sensibilisation du grand public les questions d’environnement ; d’appuyer les services du ministère dans leurs actions de communication. La Cellule d’Education et de Formation environnementales est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 6. - Le Comité national du Comité Inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS), structure de réflexion et de coordination, élargie aux départements ministériels et organismes concernés par la mise en œuvre des projets est programme du CILSS, est chargé, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues : d’étudier toutes les questions liées aux problèmes de lutte contre la désertification et la sécheresse et d’atténuer les effets de cette dernière au Sénégal ; de contribuer à la définition de stratégies et à l’élaboration de programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de lutte contre la sécheresse et la désertification au Sénégal ; de recommander ou d’entreprendre des études et travaux spécifiques intéressant la programmation et l’exécution des projets et programmes du CILSS ; de réunir et de diffuser les informations relatives aux activités du CILSS, du Club du Sahel et de toute autre organisation engagée dans la lutte contre la désertification. Le Comité national du Comité Inter-états de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel est placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret sur proposition du Ministre parmi les agents de l’Etat de la Hiérarchie A ou assimilés. Art. 7. - Le Comité national de Biosécurité et chargé : d’identifier les effets défavorables possibles sur l’environnement, la diversité biologique, la santé humaine et animale de tout organisme génétiquement modifié (OGM) ou produit dérivé d’organisme génétiquement modifié pour lequel une demande d’autorisation d’activité est adressée à l’Autorité nationale de Biosécurité (ANB) en ayant recours, si nécessaire, à une expertise identifiée ; d’évaluer la probabilité que les effets défavorables potentiels identifiés aient effectivement lieu ; d’évaluer les conséquences de ces effets au cas où ils auraient effectivement lieu ; d’estimer le risque global par rapport à chacun de ces effets défavorables à partir de l’évaluation de la probabilité et des conséquences de cette estimation ; de faire des recommandations à l’ANB en indiquant si les risques sont acceptables ou gérables y compris, si nécessaire, la définition de stratégies et/ou de mesures de gestion de ces risques ; de donner un complément d’informations à l’ANB lorsqu’il existe des incertitudes quant à la gravité du risque et de proposer des stratégies appropriées de gestion de ces risques afin de tenir compte des incertitudes /ou d’effectuer une surveillance continue de l’organisme génétiquement modifié sur l’environnement récepteur ; de donner un avis sur l’impact socio-économique de l’introduction d’OGM et de produits dérivés d’OGM ; d’assister l’ANB dans sa mission d’information, d’éducation et de sensibilisation du public sur les enjeux liés au risque que présenteraient les OGM ou produits dérivés d’OGM résultant de la biotechnologie moderne ainsi que sur les avantages supposés réels de ces organismes ou produits ; de s’acquitter de toute autre mission qui lui est confiée dans la mise en œuvre de la loi sur la biosécurité et de ses textes d’application. Les membres du Comité national de Biosécurité sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Directeur des Parcs nationaux. Le Comité national de Biosécurité est dirigé par un coordonnateur choisi parmi ses membres en fonction de ses compétences et nommé par arrêté du Ministre. Art. 8. - La Commission nationale de Développement durable est chargée : de définir la stratégie nationale de développement durable ; d’élaborer un plan d’action national relatif au développement durable ; de suivre la mise en œuvre de l’Action 21 du Plan d’application de Johannesburg ; de présenter à la Commission de développement durable des Nations unies un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’Action 21 et du Plan d’application de Johannesburg ; de favoriser les échanges d’expériences avec d’autres pays par le biais de la coopération sous régionale, régionale et régionale et internationale. La Commission nationale de Développement durable est présidée par le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature ou son représentant. Le secrétariat de la Commission nationale de Développement durable est assuré par la Direction de l’Environnement. Chapitre 2. - Le Secrétariat général et services rattachés Art. 9. - Le Secrétariat général assiste le Ministre dans l’exécution de la politique gouvernementale. Il dispose, à cet égard des prérogatives prévues par le décret n° 2002-1173, du 23 décembre 2002. Art. 10. - Sont rattachés au Secrétariat général : le Bureau du Courrier ; le Bureau de la Documentation et des Archives ; la Cellule de passation des marchés publics. Chapitre. 3. - Les Directions Art. 11. - Le ministère comprend les directions suivantes : la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) ; la Direction des Parcs nationaux (DPN) ; la Direction de l’Environnement (DE) ; la Direction des Etablissements classés (DEC) ; la Direction des Eaux, Forêts et Chasses (DEFC) ; la Direction de la Conservation des Sols (DCS) ; Les directeurs de l’Administration centre sont nommés par décret. Art. 12. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est chargée de : la préparation et de l’exécution du budget ; la gestion du matériel et des équipements ; la gestion des ressources humaines. Elle comprend : la Division des Finances et de la comptabilité ; la Division de la logistique ; la Division des Ressources humaines. La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 13. - La Direction des Parc nationaux est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de conservation de la biodiversité notamment dans les parcs nationaux et les réserves de faune. A ce titre, elle est chargée notamment : de sauvegarder des échantillons représentatifs des écosystèmes naturels du pays ; d’assurer la protection de la faune et de ses habitats ainsi que le développement de l’écotourisme dans les parcs nationaux et les réserves de faune ; de la conservation de la biodiversité au niveau des parcs nationaux et des réserves de faune et des contribuer à la promotion du Développement économique et social population de la périphérie ; de contribuer à la promotion de la recherche scientifique dans les parcs nationaux et les réserves de faune ; d’appuyer l’identification, la création et la gestion des réserves naturelles communautaires par les collectivités locales ; de proposer des textes législatifs et règlementaires en matière de conservation de la biodiversité et de gestion des parcs nationaux et des réserves de faune ; de veiller à la gestion durable des Zones humides ; de veiller à l’application des lois et règlements sont domaine d’activité ; d’assurer la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son domaine de compétence ; d’élaborer et de mettre en œuvre des projets, programmes et stratégies de développement visant à renforcer la conservation de la biodiversité dans une perspective de développement durable. La Direction des Parcs nationaux comprend : la Division de la Formation et de la Communication ; la Division des Etudes et Aménagements ; la Division des Zones humides ; la Division du Suivi-Evaluation ; la Division des Espaces et Réserves naturels communautaires et des Zones périphériques. Au niveau déconcentré, les parcs nationaux et les réserves de faune sont dirigés par des Conservateurs. La Direction des Parcs nationaux est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A appartenant au corps des Conservateurs des Parcs nationaux ou à celui des Ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses. Art. 14. - La Direction de l’Environnement est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’environnement, notamment par la protection de la nature et des hommes contre les nuisances et les déchets dangereux. A ce titre, elle est chargée notamment : d’assurer le suivi de l’ensemble des actions des divers services et organismes intervenant dans le domaine de l’environnement ; de coordonner les actions d’aménagement durable, notamment en matière de lutte contre l’érosion côtière ; d’élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière de protection de l’environnement ; de veiller à l’application des lois et règlements qui favorisent une gestion rationnelle de l’environnement et des ressources de base ; de gérer le mécanisme de veille et de suivi des tendances de changement du climat et de modification de l’état de l’environnement ; d’assurer la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son domaine de compétence ; de coordonner les activités relatives au développement durable ; d’appuyer la définition de politiques de gestion de déchets ; d’assurer le suivi des plans de gestion environnementale ; d’assurer le contrôle et le suivi des pollutions et nuisances ; de percevoir les droits, taxes et redevances relatifs aux pollutions, nuisances et à la gestion de l’environnement global ; de mettre en place un cadre approprié pour une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et d’en assurer le suivi ; d’appuyer les collectivités locales dans la mise en œuvre des compétences transférées en matière d’environnement ; d’informer et de sensibiliser les acteurs du développement sur l’environnement et la gestion des ressources naturelles. La Direction de l’Environnement comprend : la Division des Evaluations d’Impact sur l’Environnement ; la Division de la Prévention et du Contrôle des Pollutions et Nuisances ; la Division des Affaires juridiques, de la Communication et du Suivi-évaluation ; la Division du Changement climatique et de la Protection du Littoral. Au niveau déconcentré, la Direction de l’Environnement dispose de divisions régionales de l’environnement chargées de l’exécution de ses actions, activité et missions dans leurs circonscriptions administratives respectives. La Direction de l’Environnement est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 15. - La Direction des Etablissements classés (DEC) est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de gestion des exigences et prescriptions environnementales au niveau des établissements au niveau des établissements classés et dans les zones environnantes. A ce titre, elle est chargée notamment : d’étudier les dossiers de demande d’autorisation d’ouverture, de construction ou de mise en service de tout exploitant d’établissement classé ; de procéder au recensement et à l’élaboration de la base des données des établissements classés ; de veiller au respect des prescriptions générales édictées en vue d’assurer la protection de l’environnement en général ainsi que des mesures spécifiques définies pour prévenir les dangers de divers ordres que peuvent présenter les activités des établissements classés concernés ; de proposer la fermeture des établissements classés dont le fonctionnement présente des dangers ou des inconvénients graves et insurmontables pour l’environnement ; de percevoir les droits et taxes annuels relatifs aux installations classées notamment celles superficialités et celles concernant les appareils à pression de vapeur et de gaz ; de donner son avis sur les demandes de visa des permis de conduire relatifs aux projets de lotissement qui doivent être délivrés en tenant compte, particulièrement de la présence des installations classées ; de proposer des textes législatifs et réglementaires en matière de respect de l’environnement par les établissements classés ; d’élaborer les projets d’arrêtés et d’autres prescriptions réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; d’assurer les inspections régulières et le contrôle des établissements classés et de veiller au respect par eux des termes des autorisations ainsi que des lois et règlements en matière environnementale les concernant ; de valider les rapports d’audit et de contrôle des installations effectués par des organismes agréés ; d’éclairer les exploitants sur l’application des exigences environnementales ; d’informer et de sensibiliser le public sur les risques et les impacts induits par le fonctionnement des établissements classés et sur leurs rapports de voisinage. La Direction des Etablissements Classés comprend : la Division des Etudes et de la Législation ; la Division de la gestion des risques industriels ; la Division des Statistiques, du Recouvrement et du Suivi-Evaluation. Au niveau déconcentré, la Direction des Etablissements classés dispose de divisions régionales chargées de l’exécution de ses actions et missions dans leurs circonscriptions administratives respectives. La Direction des Etablissements classés est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 16. - La Direction des Eaux, Forêts et Chasses est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière forestière. A ce titre, elle est chargée notamment : de la conservation et la gestion durable du potentiel forestier et de la biodiversité ; du maintien des équilibres socio-écologiques en vue de satisfaire les besoins des populations en services et produits forestiers ligneux et non ligneux à travers, notamment, la mise en œuvre cohérente de la politique de décentralisation et de la coopération dans le cadre des conventions locales internationales et du partenariat sous régional ; de l’évaluation des ressources forestières et fauniques ainsi que l’élaboration de la politique forestière permettant leur valorisation optimale ; de la conception et la mise en œuvre des projets et programmes de développement forestier visant à préserver et à renforcer les richesses de la faune et de la flore dans un objectif de développement durable ; de la mise en œuvre de la politique forestière du Sénégal en cohérence avec les autres politiques de l’Etat ; de l’élaboration et la mise en œuvre de tous projets et programmes relatifs à la chasse et au développement des ressources fauniques, à l’exploitation forestière, à la lutte contre les feux de brousse et à la protection des forêts en général ; à la contribution à la réalisation de l’objectif de réduction de la pauvreté ; de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans son domaine de compétence et de l’application des lois et règlements en vigueur ; de la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son domaine de compétence. La Direction des Eaux, Forêts et Chasses comprend : la Division de l’Aménagement et des Productions forestières ; la Division de la Protection des Forêts ; la Division de la Gestion de la Faune ; la Division du Suivi-Evaluation, de la Formation et de la Sensibilisation. Au niveau déconcentré, la Direction des Eaux, Forêts et Chasses est structurée en inspections régionales des Eaux et Forêts pour les régions, en secteurs au niveau des départements, en sous-secteurs forestiers dans les zones stratégiques, en brigades au niveau des arrondissements et en triage et postes forestiers au niveau des communautés rurales ou gros villages. La Direction des Eaux, Forêts et Chasses est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la Hiérarchie A appartenant au corps des ingénieurs des Eaux et Forêts. Art. 17. - La Direction de la Conservation des Sols est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de préservation et de protection des Sols. A ce titre, elle est chargée notamment : de mener des actions de développement et d’utilisation durable de sols ; de piloter le programme national de reboisement et de veiller à la protection des bassins versants ; de procéder à l’étude préalable de toute activité de recherche et d’exploitation pouvant altérer les sols et de veiller à la réhabilitation de ceux-ci ; de mener toute action tendant à enrichir les sols et à les protéger contre les mauvaises exploitations ou utilisations par l’homme et les menaces liées à des phénomènes naturels ; de mener des actions et activités pour prévenir la dégradation des terres ; de promouvoir la mise en œuvre de mesures préventives en faveur des terres non encore dégradées, ou qui ne le sont que légèrement ; d’encourager et promouvoir la participation populaire et l’éducation écologique, l’accent étant mis sur la lutte contre la désertification et la gestion des conséquences de la sécheresse, par le biais notamment, d’une gestion rationnelle des ressources en sols et des ressources hydriques ; de participer à la prévention et à la lutte contre les feux de brousse et à la protection des forêts en général ; d’élaborer et de mettre en œuvre des projets et programmes en matière de conservation des sols ; de proposer des textes législatifs et règlementaires, des politiques et stratégiques dans son domaine de compétence et de veiller à leur application et mise en vigueur ; d’assurer la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son domaine de compétence. La Direction de la Conservation des Sols comprend : la Division de la Protection des Sols et des Bassins versants ; la Division du Reboisement ; la Division du Suivi et de L’Evaluation. Au niveau déconcentré, les activités de la Direction de la Conservation des Sols sont exercées par les services régionaux de Conservation des Sols. La Direction de la Conservation des Sols est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé sur proposition du Ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A appartenant au corps des ingénieurs des Eaux et Forêts et Chasses. Art. 18. - Les règles d’organisation et de fonctionnement des directions et services rattachés sont fixées par arrêté du Ministre. Chapitre 4. - Dispositions Finales Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 2010 126 du 10 février 2010 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels. Art. 20. - - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 8 juin 2011. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE.