Décret n°2010-1281 du 16 septembre 2010 règlementant les conditions d’exploitation du plomb issu des batteries usagées et des autres sources et de l’utilisation du mercure et de ses composés

J.O. N° 6569 du Samedi 5 FEVRIER 2011 DECRET n° 2010-1281 du 16 septembre 2010 règlementant les conditions d’exploitation du plomb issu des batteries usagées et des autres sources et de l’utilisation du mercure et de ses composés. RAPPORT DE PRESENTATION Le développement non-contrôlé des activités de recyclage des batteries usagées contenant du plomb et l’usage du mercure notamment dans l’orpaillage, exposent les travailleurs du secteur informel et les populations vivant aux alentours des installations, à des risques sanitaires élevés, en plus des impacts négatifs sur l’environnement physique. Dans le souci de prévenir et de limiter ces risques sanitaires et environnementaux, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique qui règlemente ces activités. En effet, le Code de l’Environnement pose déjà les principes d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, y compris les déchets contenant du plomb ainsi que les substances dangereuses et nocives. Le présent projet de décret a pour but, en conformité avec les conventions internationales pertinentes et le Code de l’Environnement, de réglementer d’une manière spécifique : L’importation, la collecte, le transport, le recyclage, le stockage, le traitement et l’élimination du plomb issu des batteries usagées et des autres sources ; L’utilisation du mercure ou des équipements en contenant par le secteur formel et informel. Seules les personnes physiques ou morales dûment autorisées, conformément aux stipulations des conventions internationales et du Code de l’Environnement, seront habilitées à exercer ces activités suivant des pratiques et des technologies appropriées. Par ailleurs, cette réglementation devrait permettre au Sénégal de renforcer au plan juridique, ses actions de mise en œuvre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée en 1992, ainsi que celle de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ratifiée en 2004, et de marquer son adhésion à l’initiative internationale sur le mercure. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 5 mai 1992 ; Vu la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique du 20 mars 1996 ; Vu la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international du 24 février 2004 ; Vu le Code de l’Hygiène ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code des Collectivités locales ; Vu le Code de l’Environnement ; Vu le Code Minier ; Vu le Code des Douanes ; Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret n° 96-1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétence aux régions, communes et communautés et communautés rurales en matière de santé et d’action sociale ; Vu le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2010-876 du 28 juin 2010 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par décret n° 2010-1036 du 5 août 2010 ; Vu la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique ; Sur proposition du Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Decrete : Article premier. - Il est interdit à toute personne physique ou morale, d’importer, de collecter, de transporter, de recycler, de stocker, de manipuler, de traiter ou d’éliminer le plomb issu des batteries usagées et d’autres sources, ainsi que le mercure et ses composés, sans l’autorisation du Ministre chargé de l’Environnement. Les conditions de délivrance de cette autorisation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Art. 2. - Cette autorisation peut être délivrée à : des « détenteurs » définis comme des personnes physiques ou morales qui accumulent dans leurs propres établissements, des batteries usagées et d’autres sources de plomb, ainsi que le mercure et ses composés, en raison de leurs activités professionnelles, des « collecteurs » définis comme des personnes physiques ou morales qui assurent la collecte de batteries usagées et d’autres sources de plomb, ainsi que le mercure et ses composés, et qui en assurent le transport en l’état sans aucune forme de traitement jusqu’au point d’élimination. Des « entreprises » spécialisées dans la récupération et le recyclage du plomb issu des accumulateurs usagées. Art. 3. - Cette autorisation est assujettie au respect par le demandeur, des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de gestion des produits chimiques et déchets dangereux. Tout demandeur doit respecter les conditions ci-dessous : disposer d’installations conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, compte tenu de la spécificité des produits à manipuler ; disposer d’une autorisation d’exploiter une installation classée, ayant fait au préalable l’objet d’une évaluation environnementale ; assurer la surveillance médicale de son personnel par rapport à leur exposition à ces métaux lourds, et le doter d’équipements de protection individuelle répondant aux normes en la matière ; respecter les dispositions du chapitre 2 de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphère ; justifier d’une maîtrise des processus et procédés lié à l’exploitation du plomb ou du mercure, depuis l’arrivée au niveau de l’installation, pendant le traitement et la sortie des produits finis ; gérer les déchets conformément aux dispositions de l’article L 30 du Code de l’Environnement. Art. 4. - En cas d’importation ou d’exportation, les dispositions pertinentes des Conventions de Bâle et de Rotterdam, respectivement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur le principe de consentement préalable en connaissance de cause, devront être respectées. Art. 5. - Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie conformément aux sanctions prévues par le Code de l’Environnement. Art. 6. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro Industrie et des PME, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement, le Ministre de l’Enseignement supérieur, des Universités et des Centres Universitaires Régionaux (CUR) et de la Recherche scientifique, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Hygiène publique et du Cadre de Vie, le Ministre du Commerce et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 16 septembre 2010. Abdoulaye WADE, Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE.