Décret n°2010-1210 en date du 13 septembre 2010 portant déclassement de 5 ha de la forêt classée de Mampaye, Département de Vélingara, Région de Kolda
Made 2010-09-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- forest management/forest conservation, protected area
Where to read it
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Text
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J.O. N° 6569 du Samedi 5 FEVRIER 2011 DECRET n° 2010-1210 en date du 13 septembre 2010 portant déclassement de 5 ha de la forêt classée de Mampaye, Département de Vélingara, Région de Kolda. Decrete : Article premier. - La partie de la forêt classée de Mampaye, d’une superficie de cinq hectares est déclassée au profit de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) pour les besoins de construction d’un poste de contrôle juxtaposé (PCJ) de part et d’autre de la frontière avec la Guinée, à Boundou Fourdou. Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports Aériens et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’hydraulique, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.