Décret nº 2009-872 rendant obligatoire l’application des normes sur les huiles comestibles raffinées enrichies en vitamine A et la farine de blé tendre, enrichie en fer et acide folique

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 2009-872 du 10 septembre 2009 Décret n° 2009-872 du 10 septembre 2009 rendant obligatoire l’application des normes sur les huiles comestibles raffinées enrichies en vitamine A et la farine de blé tendre, enrichie en fer et acide folique. RAPPORT DE PRESENTATION Les carences en vitamines et minéraux ou « faim inapparente » constituent un véritable problème de santé publique dans le monde et particulièrement en Afrique subsaharienne où le tiers de la population continue d’en souffrir. Au Sénégal, la proportion d’enfants de moins de six ans affectés par une carence en vitamines A sub-clinique est de 61 % tandis que l’anémie, qui est le plus souvant la conséquence d’une déficience alimentaire en fer, fait souffrir 82,6 % des enfants de 6 à 59 mois et 59,1 % des femmes de 15 à 49 ans (Enquête Démographie et Santé 2005 au Sénégal). Les conséquences sanitaires et socio-économiques de ces déficiences nutritionnelles sont considérables : mortalité et morbidité accrues, développement physique et mental altéré, capacités de travail et d’apprentissage diminuées. L’enrichissement des aliments est incontestablement reconnu parmi les interventions les plus efficientes dans le monde. En Afrique de l’Ouest, la fortification des huiles en vitamines A est déjà effective au Ghana, au Nigéria et en Côte d’Ivoire. Au regard de ces importants enjeux, le Gouvernement du Sénégal a enclenché le processus de fortification qui a abouti à l’adoption des normes sénégalaises sur les huiles comestibles fortifiées en vitamine A et la farine de blé tendre enrichie en fer et acide folique. Dès lors, il est apparu nécessaire de rendre obligatoire l’enrichissement desdits produits ainsi que l’application des normes y relatives afin de lutter efficacement contre la carence en micronutriments. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le Code des Douanes ; Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ; Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret n° 68-507 du 7 mai 1968 réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ; Vu le décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66 48 du 27 mai 1966 ; Vu le décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-991 du 30 avril 2009 relatif aux attributions du Ministre du Commerce ; Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2009-628 du 13 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-548 du 9 juin 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du gouvernement ; Sur le rapport du Ministre du Commerce ; Décrète : Article premier. - L’enrichissement des huiles comestibles en vitamine A et de la farine de blé tendre en fer et acide folique visées par le présent décret est rendu obligatoire sur le territoire national. Art. 2. - L’application des normes sénégalaises ci-dessous indiquées est rendue obligatoire, ainsi que leurs révisions ultérieures. Norme NS 03-072 sur l’huile comestible de palme raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-073 sur l’huile comestible de coton raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-074 sur l’huile comestible de palmiste raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-075 sur l’huile comestible d’arachide raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-076 sur l’huile comestible de sésame raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-077 sur l’huile comestible de tournesol raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-078 sur l’huile comestible de colza raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-079 sur l’huile comestible de maïs raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-080 sur l’huile comestible de soja raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications ; Norme NS 03-081 sur les principes généraux régissant l’adjonction d’éléments nutritifs aux aliments ; Norme NS 03-052 sur la farine de blé tendre enrichie en fer et acide folique. Spécifications. Page 1 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7722 Art. 3. - Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de sanctions prévues par la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes et par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des P.M.E., le Ministre de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 10 septembre 2009. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn Page 2 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7722