Décret n° 2009-550 relatif aux attributions du Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Page 1 of 1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer DECRET n° 2009-550 du 9 juin 2009 DECRET n° 2009-550 du 9 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME. Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n° 2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Premier Ministre, Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre des Mines, de l’Industrie prépare et met en œuvre la politique définie par le Président de la République dans le domaine des mines, de l’industrie, de la valorisation des produits agricoles et de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries (PMI). Il promeut et assure le contrôle des activités de prospection et d’exploitation minière. Il est responsable de l’élaboration des dispositions législatives et règlementaires applicables au secteur minier. Il assure la tutelle des industries existantes. Il veille à la modernisation du secteur. Il encourage et soutient les efforts de compétitivité ainsi que les politiques de promotion et d’exportation des produits industriels. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de normalisation, de protection de la propriété industrielle et d’innovation technologique. Il favorise le déploiement de nouvelles industries concourant au développement du Sénégal. Il veille à leur répartition harmonieuse sur l’ensemble du territoire. Il encourage l’implantation de domaines industriels dans les collectivités locales. Il partage avec le Ministre chargé de l’Environnement la surveillance des installations classées industrielles. Il favorise la création des PME et PMI, notamment dans les secteurs des services, de l’industrie, de l’agriculture, de l’élevage, de la Pêche et des technologies de l’information et de la communication. Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement de programmes de promotion de la qualité à travers la diffusion de la culture de la qualité et de la certification au sein des PME et des PMI. Il conduit les politiques de mise à niveau des PME et des PMI dans l’objectif de les rendre compétitives. Il favorise la création de petites industries de transformation alimentaire des produits agricoles. Il développe la formation technique et commerciale des acteurs afin d’améliorer la qualité et l’attractivité de leurs produits. Il participe à la vulgarisation des produits afin d’encourager le consommer local. Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. - Le Premier Ministre et le Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Abdoulaye WADE. Par le Président de la République Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id_article=7607 15/02/2010