Décret n° 2009-544 relatif aux attributions du Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de l’hydraulique et de l’assainissement

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer DECRET n° 2009-544 du 5 juin 2009 DECRET n° 2009-544 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n° 2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Premier Ministre, Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement prépare et met en œuvre la politique définie par le Président de la République dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. A ce titre, il est responsable de la planification urbaine. Il veille à l’aménagement des villes et des agglomérations rurales en matière d’espaces verts et de loisirs, notamment par une action concertée avec le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et avec les collectivités locales. Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. Il est chargé d’assurer à tous les sénégalais l’accessibilité au logement, il est responsable de l’encadrement des entreprises et des professionnels du secteur du bâtiment. Il est chargé de la politique de l’habitat. Il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal ainsi qu’à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées. Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères. Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement. Il est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités locales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme, d’espaces verts et de loisirs. Il assure la tutelle de l’Agence du Projet de Construction et de Réhabilitation du Patrimoine de l’Etat (PCRPE). Il est responsable de la politique l’assainissement. Il est chargé de la réalisation et de l’entretien des équipements permettant l’assainissement et, à cet effet, assure la tutelle de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS). Il est responsable de la politique d’approvisionnement en eau potable des populations en milieux urbains et périurbain, de la réalisation, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages d’approvisionnement en eau potable. Il est chargé de la définition et de l’application des politiques tarifaires en matière d’adduction d’eau potable. Il assure la tutelle de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) et de la Société des Eaux (SDE). Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7604