Décret nº 2009-1407 portant organisation du Ministère de l'Elevage

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ELEVAGE Décret n° 2009-1407 du 23 décembre 2009 Décret n° 2009-1407 du 23 décembre 2009 portant organisation du Ministère de l’Elevage. RAPPORT DE PRESENTATION Conformément au décret n° 2004-1623 du 15 décembre 2004 relatif à ses attributions, le Ministre de l’Elevage est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat, dans le domaine de l’Elevage. cette politique s’articule notamment, autour de la Stratégie de Croissance Accélérée qui suppose de profondes mutations, allant dans le sens de la modernisation et de l’intensification des systèmes de production. Pour faire face à ce défi, les services chargés de l’Elevage, dans leur configuration actuelle, ne répondent plus à cette vision institutionnelle. La nécessité de les réorganiser découle donc de l’opinion du Gouvernement, de faire jouer au sous-secteur de l’Elevage un rôle plus important dans l’économie nationale, eu égard à ses énormes potentialités. Il s’agit de promouvoir la contribution de l’élevage à l’amélioration de l’alimentation humaine et du niveau de vie des populations, dans le cadre de systèmes d’exploitation durable des ressources naturelles. Dans cette perpective, ont été créées, en sus de la Direction de l’Elevage qui ne peut plus prendre en charge toute seule une telle politique : la Direction des Services vétérinaires et ; la Direction du développement Equin. Au demeurant, la réorganisation des services de l’Elevage a pour objectif, de les rendre plus fonctionnels, plus efficients, plus aptes à intégrer les nouvelles exigences économiques et à s’acquitter de leur mission d’amélioration de la sécurité alimentaire des populations et de leurs revenus. A cette effet, l’organisation des services doit répondre aux objectifs établis par le Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté (DSRP II), la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale et la Stratégie de Croissance Accélérée qui régissent le cadre institutionnel de référence, fondé sur les principes de décentralisation, le partenariat, l’approche participative et la pleine responsabilisation des professionnels du sous secteur. Compte tenu de toutes considérations et en application de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, il s’agit, pour le Ministère de l’Elevage, de promouvoir un service public efficient, recentré sur ses missions régaliennes. ces missions intègrent, naturellement, la protection zoo sanitaire, la modernisation des techniques d’élevage et la promotion des initiatives des acteurs du sous secteur, en vue du renforcement de la compétitivité des produits d’origine animale, face à l’ouverture des marchés. Telle est Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret. Le President de la Republique : Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale ; Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; Le Conseil d’Etat, entendu en sa séance du Sur le rapport du Ministre de l’Elevage. Décrète : Article premier. - Le Ministère de l’Elevage comprend, outre le Cabinet et les services y rattachés : la Direction de l’Elevage ; la Direction des Services vétérinaires ; la Direction du Développemen Equin ; le Service de l’Administration générale et de l’Equipement. Art. 2. - Les services rattachés au cabinet sont l’Inspection des affaires techniques, Administratives et Financières ; l’Unité de Coordination et de Gestion du Fonds d’Appui à la Stabulisation (FONSTAB) ; la cellule d’Analyse, de Planification et des Statistiques de l’Elevage (CAPSEL) ; la Cellule d’Information, de Communication et des relations publiques ; le Bureau de la Formation professionnelle en Elevage ; le Centre national de Formation des Techniciens de l’Elevage et des Industries animales (CNFTEIA) ; le Centre de Perfectionnement des Eleveurs ; le Centre national d’Amélioration génétique (CNAG). Art. 3. - l’Inspection du Ministère de l’Elevage est chargée notamment : Page 1 of 3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7949 ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► du contrôle technique, administratif et financier des directions et services du département ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du Ministère. de veiller à l’application des directives présidentielles et primatoriales issues des rapports de l’Inspection générale d’Etat, des autres corps de contrôle et des rapports internes ; d’assurer le contrôle de la gestion du personnel, du matériel, des crédits des directions nationales, des services rattachés et déconcentrés ainsi que des projets ; d’effectuer toute mission de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Ministre. L’Inspection du Ministère de l’Elevage comprend : une Inspection des Affaires Administratives et Financières ; une Inspection technique. Art. 4. - L’Unité de Coordination et de Gestion du Fonds d’Appui à la Stabulation (FONSTAB) est l’organe d’exécution dudit Fonds. A ce titre, elle est chargée de : l’exécution du programme et du budget annuel du Fonds ; l’examen des requêtes adressées au Fonds, de suivre et d’évaluer les activités mises en oeuvre. Art. 5. - La Cellule d’Analyse, de Planification et des Statistiques de l’Elevage est chargée, notamment de : l’appui à la formulation des projets et programmes du Ministère ; la planification des activités des services du Ministère et de ses différents projets et programmes ; l’analyse, de la prévision, du suivi et de l’évaluation des projets et programmes de développement de l’Elevage ; la collecte, du stockage, du traitement, de la diffusion de l’information, des statistiques ainsi que de la documentation technique et économique du Ministère. Art. 6. - La Cellule d’Information, de Communication et des relations publiques est chargée, notamment de : l’élaboration des politiques, stratégies et plans de communication du Ministère ; la mise en oeuvre et du suivi des plans de communication ; la conception d’outils et de supports d’information et de communication et des relations avec la presse ; l’appui aux Directions, Projets et Programmes dans la définition et la mise en oeuvre d’actions appropriées de communication. Art. 7. - Le Bureau de la Formation professionnelle en Elevage est chargé de : la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle en matière l’Elevage ; l’élaboration, la préparation, la coordination et le suivi de l’exécution du plan de formation du Ministère ; la supervision et la coordination du fonctionnement des structures de formation professionnelle du Ministère. Art. 8. - Le Centre national de Formation des techniciens de l’Elevage et des Industries animales, établissement d’enseignement secondaire professionnel, est chargé notamment, de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage de techniciens et producteurs en élévage. Il assure le recyclage, la reconversion, la formation permanente et/ou à la carte des techniciens et de producteurs à la base dans le domaine de l’Elevage. Art. 9. - Le centre de Perfectionnement des Eleveurs est chargé, en relation avec les Centres d’Impulsion pour la Modernisation de l’Elevage (CIMEL), de participer à la formation d’éleveurs spécialisés dans les méthodes modernes d’exploitation du cheptel. Art. 10 . - Le centre national d’Amélioration génétique est chargé d’orienter et de règlementer la production, l’importation, l’exploitation, le conditionnement, le stockage et la distribution des semences et embryons, le contrôle des résultats obtenus ainsi que l’introduction de reproducteurs. Art. 11. - La Direction de l’Elevage est chargée, notamment : de l’élaboration et de l’application des stratégies de promotion et de développement des filières de production ; de l’élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de gestion et d’aménagement de l’espace pastoral, notamment en relation avec les collectivités locales et les organisations d’éleveurs ; de l’élaboration des stratégies et de la mise en oeuvre des plans d’actions pour la sécurisation de l’élevage pastoral ; de l’élaboration et de la mise en application de la réglementation en matière d’amélioration génétique ; de la mise en oeuvre des stratégies et actions d’appui aux producteurs et aux organisations socioprofessionnelles ; de l’orientation de la politique de recherche dans le domaine de l’élevage ; de la mise en place des infrastructures pastorales ; du suivi de l’exécution des projets et programmes de développement de l’élevage ; du suivi du fonctionnement et de la promotion des Centres d’Impulsion pour la Modernisation de l’Elevage (CIMEL). La Direction de l’Elevage comprend : la Division de l’Appui aux Eleveurs et Organisations socioprofessionnelles d’Elevage ; la Division Pastorale ; la Division de la Modernisation des Systèmes de Productions animales. Art. 12. - La Direction des Services vétérinaires est chargée, notamment de : la protection zoo sanitaire par la mise en oeuvre du Système national de Surveillance Epidémiologique, de prophylaxie médicale et sanitaire contre les maladies animales ; l’élaboration et de l’application des stratégies dans le domaine de santé animale et de la santé publique vétérinaire ; l’élaboration et de la mise en application de la réglementation en matière de santé animale ; Page 2 of 3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7949 l’élaboration et de la mise en application de la réglementation dans le domaine de la profession et de la pharmacie vétérinaire, en matière de sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et, en relation avec la Direction de l’Elevage, de la qualité des aliments destinés aux animaux ; la liaison avec les organismes spécialisés nationaux, régionaux et mondiaux dans le domaine de la santé animale et de la santé publique vétérinaire ; la gestion de l’importation et la certification vétérinaire à l’exportation des animaux et des produits d’origine animale (semences, oeufs, embryons, etc). La Direction des services vétérinaires comprend : la Division de la Protection zoo sanitaire ; la Direction de la Santé publique Vétérinaire ; la Direction de la Législation et de la Réglementation. Art. 13. - La Direction du Développement équin est chargée, notamment : de l’élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de développement de l’élevage équin ; de l’élaboration et de la mise en application de la législation et de la réglementation en matière équine ; du contrôle de la qualité des intrants génétiques destinés à l’amélioration du cheval ; de l’appui à la recherche sur l’amélioration génétique du cheval et de la diffusion des techniques d’amélioration de la race chevaline ; de l’amélioration du capital génétique, des livres généalogiques et de l’identification des équidés ; de l’agrément et du contrôle de l’utilisation des reproducteurs équins et des centre de reproduction et d’insémination artificielle équine ; de la promotion des formations liées aux métiers du cheval ; du suivi et du contrôle des courses hippiques ; de donner un avis sur l’importation et l’exportation des équidés en relation avec la Direction des Services vétérinaires ; de l’agrément et du contrôle des centres équestres ; de l’exécution des missions de génie hippique. La Division des Production équines ; la Division des Activités hippiques ; la Division de la Législation et de la Réglementation. Art. 14. - Le Service de l’Administration générale et de l’Equipement est chargé notamment de : la préparation et de l’exécution du budget du Ministère ; la tenue de la comptabilité ; la gestion des matières ; la gestion du personnel. Art. 15. - Le Directeur de l’Elevage, le Directeur des Services vétérinaires, le Directeur du Développement Equin, l’Inspecteur des Affaires Techniques, Administratives et Financières sont nommés par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 16. - Les Chefs de Divisions des directions centrales, les Directeurs de centres nationaux, les Responsables des services régionaux et départementaux de l’Elevage sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Art. 17. - L’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 19. - Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 23 décembre 2009. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn Page 3 of 3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7949 ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ►