Décret n° 2008-1259 portant organisation et fonctionnement du Système National de Recherches Agro-Sylvo-Pastorales (SNRASP)

DECRET n° 2008-1259 du 10 novembre 2008 DECRET n° 2008-1259 du 10 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Système National de Recherches Agro-Sylvo-Pastorales (SNRASP). RAPPORT DE PRESENTATION L’agriculture, base du développement économique et social au Sénégal est confrontée depuis longtemps à un manque de cadre législatif. Ainsi l’Etat a-t-il décidé de mettre en œuvre une vision à long terme (20 ans) du secteur agricole en promulguant la loi 2004-16 du 04 juin 2004 portant Loi d’orientation agro- sylvo-pastorale (LOASP). Cette loi qui fonde la politique de développement rural, initie une nouvelle démarche dans l’élaboration et le pilotage de la politique agricole en institutionnalisant le dialogue et la concertation entre l’Etat et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le secteur rural. Cette approche est le fruit d’un long processus de réformes du secteur agro- sylvo-pastoral mises en œuvre ces dernières années dans le cadre du Programme d’Ajustement du Secteur Agricole (PASA). Le renforcement des capacités étant un atout fondamental dans la stratégie d’appui au secteur, la Loi a prévu la mise en place d’un système national de recherche agro-sylvo-pastoral (SNRASP). La création de structures spécifiques de contrôle de financement et de mise sous tutelle de la recherche (FIRST, DRAII, DAST, etc) s’est révélée jusqu’ici très peu satisfaisante. En effet au Sénégal, les statuts des acteurs de la recherche ainsi que leurs tutelles ministérielles sont diversifiés. On peut ainsi noter pour le secteur de la recherche dans le domaine agricole, que les universités dépendent du département de l’Education ; l’Institut de technologie alimentaire (ITA) de l’industrie/artisanat et l’ISRA de l’agriculture. Il a donc été jugé plus pragmatique de fédérer tout ce dispositif autour d’un système national de recherches agricole et agroalimentaire. Le présent projet de décret porte sur la mise en place, l’organisation et le fonctionnement du Système National de Recherches Agro-Sylvo-Pastorales (SNRASP), conçu pour être un outil de promotion de la recherche agricole devenue plus compétitive car mettant en synergie toutes les énergies créatrices. Telle est l’économie du présent projet de décret soumis à votre approbation et signature. Le Président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, et notamment en son article 68. Vu le décret n° 99-85 du 4 février 1999 portant création du Fonds National de Recherches Agricoles et Agro alimentaires (FNRAA), Vu le décret n° 99-909 du 14 septembre 1999 portant organisation du Ministère en charge de l’agriculture ; Vu le décret n° 2007-979 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre du Développement Rural et de l’Agriculture ; Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008-1018 du 27 août 2008 mettant fin aux fonctions d’un ministre et fixant la composition du gouvernement ; Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture. Décrète : TITRE I. - DISPOSITION GENERALE. Article premier. - Le présent décret est pris en application de la loi 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation Agro-Sylvo-Pastorale, en particulier en son article 68. Il réglemente l’organisation et le fonctionnement du Comité mis en place pour coordonner le Système National de Recherche Agro- Sylvo- Pastorale (SNRASP). Art. 2. - Le Comité a pour but : de coordonner les activités du SNRASP, de faire le point sur les financements de la recherche agricole et agroalimentaire, de conseiller l’Etat en matière de programmation et de financement de la recherche agricole et agroalimentaire, de décider du financement des projets de recherche prioritaires. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Agriculture. TITRE II. - ORGANISATION ET COMPOSITION DU COMITE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES Art. 3. - Le Système National de Recherches Agro-Sylvo-Pastorales (SNRASP) dispose d’un Comité de Gestion du FNRAA et de pilotage du SNRASP (CPG) qui est l’organe institutionnel de décision et de pilotage de la gestion scientifique et financière du système à travers le FNRAA. Art. 4. - Le Comité crée en son sein une Commission Technique (CT) chargée de la mise en œuvre de l’intégration institutionnelle de la recherche agro-sylvo-pastorale. Dans ce cadre, la dite Commission mettra en place une stratégie pour la mise en réseau des institutions de recherche afin de développer des synergies entre programmes de recherche et d’améliorer le système d’information inter institutionnel. Art. 5. - Le CPG comprend vingt membres avec voix délibérative et onze membres observateurs avec voix consultative : Membres avec voix délibérative : un représentant du ministère chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; un représentant du ministère chargé de l’Elevage ; un représentant du ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat ; un représentant du ministère chargé de l’Environnement et des Eaux et Forêts ; un représentant du ministère chargé de la Recherche Scientifique ; un représentant du ministère chargé de la Pêche ; un représentant du ministère chargé de l’Education ; un représentant du ministère chargé de l’Enseignement technique ; quatre représentants du Secteur privé ; quatre représentants des Organisations de Producteurs ; un représentant des Organisations Non Gouvernementales ; un représentant de l’Association des Chercheurs du Sénégal ; un représentant des Collectivités Locales (Association des Présidents de Région). Membres avec voix consultative : le Directeur Général de l’ISRA ; le Directeur Général de l’ITA ; le Directeur Général de l’INP ; le Directeur Général de l’ANCAR ; deux représentants des Universités ; un représentant de l’Association Nationale des Conseillers Ruraux (ANCR) ; un représentant de l’Académie des Sciences et Techniques du Sénégal ; le Secrétaire Exécutif du CORAF ; deux représentants des partenaires au développement ; une personne-ressource cooptée par la Commission Technique du CPG. ; le Secrétaire du CPG est assuré par le Directeur Exécutif du FNRAA ; les membres du CPG désignent parmi eux, pour une durée de trois ans, un Président, un premier et un deuxième Vice-président ; la composition du CPG peut être révisée en fonction de l’évolution de l’environnement institutionnel. TITRE III. - ROLE DU COMITE. Art. 6. – Le système national de recherche agro-sylvo-pastorale met en place un mécanisme de financement et de pilotage pour coordonner et organiser en vue d’une meilleure prise en charge des objectifs de la politique de développement agro-sylvo-pastorale. Ce mécanisme garantit une optimisation de l’utilisation des ressources financières, humaines et physiques, une meilleure écoute des marchés et une économie d’échelle. Il favorise également le développement, l’adaptation, l’adoption et le transfert de technologies agricoles appropriées et performantes. Le CPG donne son appréciation sur tous les projets de recherche agricoles financés par des Fonds publics garantis par l’Etat ou les collectivités locales. Il a pour mandat : l’orientation générale pour la mise à niveau et le maintien des capacités scientifiques nationales ; le pilotage global des programmes de génération d’innovations et de valorisation des résultats de recherche ; le développement de la capacité d’entreprendre des recherches collaboratives ; le suivi scientifique et financier des programmes de recherche ; l’élaboration de la stratégie globale du Fonds ; l’approbation des règlements intérieurs des organes, des manuels, des programmes de travail et de budget annuels du Fonds ; la sélection finale et le financement des projets de recherche. TITRE IV. - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE Art. 7. – Le mandat des représentants, personnes physiques, au sein du CPG est de trois ans renouvelable une seule fois. Un membre du CPG ne peut avoir plus de deux mandats consécutifs. A l’issue de chaque mandat, le Comité est renouvelé par tiers. Le Règlement Intérieur précisera les règles relatives à ce renouvellement. Art. 8. – Le CPG se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Directeur Exécutif adressée au Président du Comité. L’une de ces réunions a obligatoirement lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le Président peut inviter à la réunion, avec voix consultative, toute personne non membre du Comité s’il l’estime nécessaire. Art. 9. - Les convocations doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elles sont adressées par lettre à chacun des membres du Comité. Elles indiquent l’ordre du jour, heure et lieu de la réunion. Art. 10. - Un membre absent ne peut être représenté que par son suppléant ou à défaut par un membre du Comité muni d’une procuration écrite et signée du membre absent. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. A côté de chaque membre ayant voix délibérative, il sera choisi ou désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. Art. 11. - Le Président dirige les réunions du Comité. Il veille au respect de l’ensemble des présentes dispositions. Les Vice-présidents dirigent les réunions du Comité en cas d’empêchement du Président. Le secrétariat est assuré par le Directeur Exécutif du Fonds qui dresse un procès-verbal signé du Président, du Directeur Exécutif et soumis à l’approbation du Comité à sa réunion suivante. Les membres du Comité, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions sont tenus par une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou considérées comme telles par le Président du Comité. Art. 12. - Le CPG ne délibère valablement que si, outre le Président, ou le Vice-président, ou le Président de séance, au moins douze de ses membres avec voix délibérative sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint à la suite d’une nouvelle convocation émise au bout d’un délai de quinze jours, le Comité se réunit valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Le Comité de pilotage du SNRASP et de Gestion adopte ses décisions par consensus. A défaut, il statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. Au cours de la délibération, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Art. 13. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie, des mines et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Enseignement secondaire, des Centres universitaires régionaux et des Universités, le Ministre de l’Elevage, le Ministre des Biocarburants, des Energies renouvelables et de la recherche scientifique et technique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 10 novembre 2008. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE