Décret n° 2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature

DECRET n° 2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. (J.O. N° 6329 du samedi 24 février 2007) RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour objet de transférer le programme de gestion des déchets solides urbains de l’Entente Inter Communautaire de Dakar au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. En effet, face aux défaillances récurrentes relatives à la collecte des ordures ménagères de Dakar et au nettoiement des rues, le Chef de l’Etat a pris la décision de confier, pour une période transitoire de quatre (04) mois la gestion des déchets de la Région de Dakar au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature (mepn). Cette décision traduit la ferme volonté des Autorités supérieures à trouver une solution durable à la problématique de la gestion des ordures ménagères et assimilées. Pendant cette période transitoire, un travail de suivi et de contrôle rapproché des concessionnaires et assuré par le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature en rapport avec les autres structures de l’Etat concernées. Parallèlement, une réflexion est engagée pour trouver une alternative durable au système actuel défaillant de gestion des ordures ménagères. Telle est l’économie du présent projet de décret soumis à votre sanction. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; Vu le décret n° 94-81 du 2 février 1994 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement ; Vu le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement ; Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-589 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n° 2004-1093 du 4 août 2004 portant création de la communauté des agglomérations de Dakar (CADAK), modifié ; Vu le décret n° 2004-1094 du 4 août 2004 portant création de la communauté des agglomérations de Rufisque (CAR), modifié ; Vu le décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du Programme de Gestion des déchets solides urbains à l’Entente Inter Communautaire de Dakar ; Vu le décret n° 2006-243 du 17 mars 2006 nommant des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Décrète : Article premier. - Le Programme de gestion des déchets solides urbains financé par l’Etat du Sénégal dans le cadre des actions complémentaires, confié à l’Entente intercommunautaire de Dakar, est transféré au Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Art. 2. - A ce titre, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature assure la maîtrise d’ouvrage des opérations prévues dans le cadre du programme de gestion des déchets solides urbains notamment, le nettoiement des rues, l’enlèvement et la collecte des ordures ménagères et leur mise en décharge dans l’ensemble des Collectivités locales de la Région de Dakar. Art. 3. - Les ressources afférentes au financement des prestations de gestion des déchets solides urbains sont mises à la disposition du Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Art. 4. - La maîtrise d’ouvrage du programme de gestion des déchets solides urbains est confiée au Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, pour une période de quatre mois. Art. 5. - Le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature est, en tant que de besoin assisté par les structures de l’Etat dans la coordination, le suivi et l’évaluation du programme de gestion des déchets solides urbains dans le cadre de conventions dûment établies. Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du Programme de gestion des déchets solides urbains à l’Entente Intercommunautaire de Dakar. Art. 7. - le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, et le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’Exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.