Décret n° 2004-1093 du 4 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK)

9/8/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4345 1/3 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA DECENTRALISATION DECRET n° 2004­1093 du 4 août 2004 DECRET n° 2004­1093 du 4 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK). Rapport de Présentation La Région de Dakar, en raison de ses spécificités politiques, économiques et administratives est confrontée à des problèmes récurrents que les collectivités locales qui la composent, prises individuellement, parviennent difficilement à prendre en charge. Aussi, est­il nécessaire d’explorer d’autres mécanismes permettant une gestion concertée de l’agglomération dakaroise par les collectivités locales qui la composent. C’est dans ce cadre que le présent projet de décret regroupe les villes de Dakar, Guédiawaye et Pikine, en créant entre elles une communauté urbaine dénommée « Communauté des Agglomérations de Dakar » conformément aux dispositions des articles 181 à 190 de la loi n° 96­06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales. Cet organisme qui sera dirigé par un comité composé de représentants des villes membres sera chargé principalement de la construction et de l’entretien de la voirie municipale, du nettoiement des rues, de l’enlèvement des ordures ménagères, de la gestion de l’éclairage public et du cimetière des naufragés du Joola, et de toute autre mission que les villes membres pourraient lui confier. La contribution de chaque ville au budget de la communauté des agglomérations de Dakar est fixée chaque année par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales au prorata des recettes ordinaires encaissées par chaque ville au cours des trois dernières gestions budgétaires connues. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96­06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 96­07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; Vu la loi n° 2001­09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ; Vu le décret n° 66­510 du 4 juillet 1996 fixant le régime financier des collectivités locales ; Vu le Décret n° 2003­101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004­561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004­562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres ; Vu le décret n° 2004­564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Dakar, Guédiawaye et Pikine ; Sur la rapport du Ministre d’Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, Decrete : Article premier. ­ Une Communauté urbaine dénommée « communauté des agglomérations de Dakar » (CADAK), ayant son siège à Dakar, est créée entre les Villes de Dakar, Guédiawaye et Pikine, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des Collectivités locales. Les limites de la Communauté des Agglomérations de Dakar sont celles de l’agglomération constituée par les villes énumérées à l’alinéa ci­dessus. ATTRIBUTIONS Art. 2. ­ La Communauté des Agglomérations de Dakar est chargée notamment : de la construction et de l’entretien de la voirie municipale ; de la gestion de l’éclairage public ; du nettoiement des rues et de l’enlèvement des ordures ménagères ; de la gestion du cimetière des naufragés du Joola. Art. 3. ­ Dans les autres domaines de compétences conservées par les villes, la communauté des Agglomérations de Dakar peut, dans des conditions fixées par délibération approuvée par le représentant de l’Etat, mettre des services techniques à la disposition des communes qui en font la demande. Art. 4. ­ Le transfert des compétences des villes à la communauté des Agglomérations de Dakar emporte transfert au 9/8/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4345 2/3 président et au Comité de la Communauté des Agglomérations de Dakar de toutes les attributions conférées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal. Art. 5. ­ Dans l’exercice de ses compétences, la Communauté des Agglomérations de Dakar se substitue de plein droit aux villes qui la composent. Art. 6. ­ Des conventions en vue de la réalisation d’un ou de plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives peuvent être passées par la communauté des Agglomérations de Dakar avec l’Etat, tout établissement public, toute collectivité locale ou tout organisme. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 7. ­ La Communauté des Agglomérations de Dakar est administrée par un organe délibérant, le comité et un organe exécutif, la Direction. Art. 8. ­ Le Comité est composé de onze délégués ainsi répartis : cinq pour la ville de Dakar ; trois pour la ville de Guédiawaye ; trois pour la ville de Pikine. Art. 9. ­ Ce comité élit en son sein un bureau composé d’un Président et de deux vice­présidents dans les mêmes conditions et formes que l’élection des maires et adjoints au maire. Le président et les vice­présidents bénéficient d’indemnités de représentation conformément à la réglementation en vigueur dans les communes. La participation aux travaux et aux missions du comité ouvre droit pour les membres présents à des indemnités de session et des indemnités de déplacement ou au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés. Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales. Art. 10. ­ Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que le juge nécessaire le président. Toutefois, il est tenu de le réunir à la demande du représentant de l’Etat, du Directeur ou du tiers au moins des membres. Art. 11. ­ Le Président ou un des vice­présidents dirige les réunions du Comité. Le président soumet au Comité, à l’occasion de l’examen du budget, un rapport sur la politique et le programme d’activités de la Direction pendant l’exercice à venir. Ce rapport est adressé par le président à chacun des organes exécutifs des collectivités locales, membres de la Communauté des Agglomérations de Dakar, au moins quinze jours avant la date de la réunion du Comité. Art. 12. ­ La Direction comprend, outre le Directeur : un service général ; des divisions techniques ; une division administrative et financière. Art. 13. ­ Le Directeur nommé par décret sur proposition du président du Comité doit satisfaire aux conditions suivantes : être de nationalité sénégalaise ; jouir de ses droits civiques ; être fonctionnaire de la hiérarchie A ou de niveau équivalent et disposer d’au moins cinq années d’expérience professionnelle ; être de bonne moralité ; être apte physiquement pour l’exercice de ces fonctions. Il peut être révoqué dans les mêmes formes pour l’un des motifs suivants : insuffisance professionnelle dûment constatée ; manquement aux obligations professionnelles et déontologiques dûment constatés ; actes d’indiscipline ; ne plus répondre à l’un des critères de nomination fixés ci­dessus. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité. Art. 14. ­ Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité et du bureau. Il est ordonnateur du budget, passe tous les actes et contrats et dirige les activités de la Direction dans le cadre des orientations générales fixées par le comité. Le directeur a autorité sur les divisions et services. Il propose au bureau du comité l’organigramme de la Communauté des Agglomérations de Dakar. Il propose les recrutements de personnel au bureau et, après approbation de celui­ci, procède auxdits recrutements. Il présente annuellement au comité un rapport sur sa gestion. Il veille à l’exécution des engagements contractuels de la Communauté des Agglomérations de Dakar. Il représente la Communauté des Agglomérations de Dakar en justice et en rend compte au Comité. En cas d’empêchement du Directeur, ses pouvoir sont assurés par l’un de ses collaborateurs désignés par le président du comité. Le Directeur bénéficie des mêmes avantages que les Directeurs généraux d’établissements publics. 9/8/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4345 3/3 Art. 15. ­ les ressources financières nécessaires à l’exercice des attributions de la communauté des Agglomérations de Dakar proviennent ; des contributions des villes membres ; de subventions de l’Etat à travers le Fonds de Dotation de la Décentralisation, le Fonds d’équipement des collectivités locales ou tout autre fonds ; de ressources octroyées par les partenaires au développement ; des bons et libéralités. Art. 16. ­ la contribution de chaque ville au budget de la communauté des Agglomérations de Dakar est fixée chaque année par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales. Elle est établi au prorata des recettes ordinaires recouvrées par cette ville au cours des trois dernières gestions budgétaires connues. Art. 17. ­ le Gouverneur de la Région de Dakar représente l’Etat auprès de la communauté des Agglomérations de Dakar. Art. 18. Le Ministre d’Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du président décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 4 août 2004 Abdoulaye WADE. Par le président de la République : Le Premier Ministre, Maky SALL. http://www.jo.gouv.sn