Décret n° 2004-1042 du 27 juillet 2004 portant création d’une commission chargé de faire des propositions en matière de délimitation du Plateau continental

9/8/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4351 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DECRET n° 2004­1042 du 27 juillet 2004 DECRET n° 2004­1042 du 27 juillet 2004 portant création d’une commission chargé de faire des propositions en matière de délimitation du Plateau continental. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment à ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n° 2004­564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, Décrète : Article premier. ­ Il est créé une commission chargée de faire des proposition en matière de délimitation du Plateau continental. Cette Commission est rattachée au Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères. Art. 2. ­ La Commission visée à l’article premier a pour mission de faire au Chef de l’Etat des propositions relatives à l’appréciation : de l’état actuel de la délimitation du Plateau continental ; de l’opportunité d’une délimitation complète du Plateau continental au delà des 200 milles marins ; de la nécessité de soumettre un dossier de délimitation à la Commission des limites du Plateau continental des Nations unies ; de l’opportunité de la formulation d’une requête aux fins de bénéficier du concours du Fonds spécial créé par les Nations unies pour la délimitation du Plateau continental ; La Commission doit remettre ses propositions au Président de la République dans un délai de deux mois suivant son installation. Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères met à la disposition de la Commission les moyens humains et matériels dont elle a besoin. Art. 3. ­ La Commission est composée ainsi qu’il suit : un représentant du Président de la République, Président de la Commission ; un représentant du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères ; un représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime ; un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre des Forces armées ; un représentant du Ministre de l’Energie et des Mines ; un représentant du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs. La Commission détermine les modalités d’organisation de ses travaux. Art. 4. ­ A l’issue de ses travaux, la Commission remet au Président de la République un rapport qui présente les propositions qu’elle formule pour la délimitation du Plateau continental du Sénégal. Art. 5. Le Premier Ministre et le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 5 juillet 2004 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn