Décret Ministériel n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains à l’Entente intercommunautaire de Dakar

4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4124 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer Ministère des Collectivités Locales et de la Décentralisation DECRET Ministériel n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains à l’Entente intercommunautaire de Dakar. DECRET n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains à l’Entente intercommunautaire de Dakar. Rapport de présentation La gestion de l’agglomération de Dakar a toujours posé aux collectivités locales qui la composent des problèmes récurrents en raison de ses spécificités sociales, politiques, économiques et administratives. La création de l’Agence pour la Propreté de Dakar (APRODAK) et celle plus récente de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK) et de la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR) participent des tentatives de prise en charge concertée de la gestion de la Région de Dakar. Pour harmoniser et assurer une homogénéité du système de gestion de la salubrité sur l’ensemble de la Région de Dakar, la CADAK et la CAR ont décidé de mettre en commun leurs compétences en ce domaine en créant une entente intercommunautaire chargée de lutter contre l’insalubrité notamment la gestion des déchets solides urbains, le nettoiement des rues, l’enlèvement et la collecte des ordures ménagères et leur mise en décharge. Afin de renforcer les moyens nécessaires à cette Entente pour une exécution correcte de ses missions, l’Etat a décidé de lui transférer la maîtrise d’ouvrage du programme de gestion des déchets solides urbains financés dans le cadre des actions complémentaires. En outre, pour le suivi et le contrôle de l’exécution de ce programme, l’Entente pourra bénéficier de l’assistance des services et structures de l’Etat dans le cadre de conventions. Tel est l’objet du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 fixant le régime financier des Collectivités locales ; Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-1093 du 4 août 2004 portant création de la communauté des agglomérations de Dakar, (CADAK), modifié ; Vu le décret n° 2004-1094 du 4 août 2004 portant création de la communauté des agglomérations de Rufisque (CAR), modifié ; Vu le décret n° 2005-268 du 25 mars 2005 portant mise à disposition de l’Agence pour la Propreté de Dakar à l’entente intercommunautaire de Dakar ; Vu le décret n° 2004-705 du 8 août 2005 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, Décrète : Article premier. - La gestion du programme de gestion des déchets solides urbains financé par l’Etat du Sénégal dans le cadre des actions complémentaires, confiée à l’Agence pour la Propreté de Dakar, est transférée à l’Entente intercommunautaire de Dakar. Art. 2. - A ce titre, l’Entente assure la maîtrise d’ouvrage des opérations prévues dans le cadre du programme de gestion des déchets solides urbains notamment, le nettoiement des rues, l’enlèvement et la collecte des ordures ménagères et leur mise en décharge dans l’ensemble des collectivités locales de la Région de Dakar. Art. 3. - Les ressources afférentes au financement des prestations du programme de gestion des déchets solides urbains sont mises à la disposition de l’Entente dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des collectivités locales et des finances. Art. 4. - L’Entente est, en tant que de besoin, assistée par les structures de l’Etat dans la coordination, le suivi et l’évaluation du programme de gestion des déchets solides urbains dans le cadre de conventions dûment établies. Art. 5. - La maîtrise d’ouvrage du programme de gestion des déchets solides urbains peut être retirée par l’Etat à l’Entente, en cas de mise en œuvre jugée insatisfaisante. Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret n° 2005-268 du 25 mars 2005 portant mise à disposition de l’Agence pour la Propreté de Dakar à l’entente intercommunautaire de Dakar. Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=4124 2/2 Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 9 janvier 2006. Abdoulaye WADE Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn