Décret 2015-1040 su 20 juillet 2015 portant déclassement de cent un (101) hectares de la forêt classée de Kaffrine, Département de Kaffrine, Région de Kaffrine au profit de l'Université du Sine Saloum de Kaolack

712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1er aout 2015 DECRETE : MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES Article premier. - Le decret n° 2012 -264 du 13 fevrier 2012 accordant une concession miniere pour exploitation des sables extra-siliceux a la societe Industrie Africaine des Verres IAV-SA dans le perimetre Decret n° 2015-1115 du 27 juillet 2015 portant denomme" Fas Boye-Diogo" dans la Region de Thies, annulation du decret n° 2012-264 du 13 fevrier est annule conformement aux dispositions de !'article 32 2012 accordant une concession pour exploitation de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code des sables extra-siliceux a la societe Industrie minier, pour non respect a ses obligations. Africaine des Verres IAV-SA dans le perimetre Art. 2. - Le Ministre de l'Economie, des Finances et de " Fas Boye-Diogo " - Region de Thies. du Plan et le Ministre de l'Industrie et des Mines sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du RAPPORT DE PRESENTATION present decret qui sera publie au Journal officiel. Fait a Dakar, le 27 juillet 2015 La Societe lndustrie Africaine des Verres !AV-SA ayant son siege a Sotrac-Mermoz Lot 32 Dakar Senegal est titulaire d'une conces- Macky SALL. sion miniere accordee par decret n° 2012-264 du 13/02/2012 pour exploitation des sables extra-siliceux dans le perimetre denomme 11 Fas Boye - Diogo II dans la Region de Thies. Par le President de la Republique : Conformement aux dispositions de !'article 32 de la loi n °2003- 36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, ladite concession Le Premier Ministre miniere est annulee pour non respect des engagements de travaux Mahammed Boun Abdallah DIONNE et de depenses. Telle est, Monsieur le President de la Republique l'economie du present projet de decret. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Decret n° 2015-1040 du 20 juillet 2015 portant Vu loin° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; declassement de cent un (101) hectares de la foret . classee de Kaffrine, Departement de Kaffrine, . Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ; Region de Kaffrine au profit de l'Universite du Vu le decret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalites Sine Saloum de Kaolack. d'application de la loi portant Code minier ; Vu le decret n° 2012-264 du 13 fevrier 2012 accordant une concession pour exploitation des sables extra-siliceux a la societe RAPPORT DE PRESENTATION Industrie Africaine des Verres IA V-SA dans le perimetre de Fas Boye-Diogo -Region de Thies ; L'agriculture represente un enjeu de taille dans le developpement economique et social du Senegal. C'est pourquoi, lors du conseil Vu le decret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination des ministres decentralise que la region de Kaolack a abrite en juin du Premier Ministre ; 2012, plusieurs mesures ont ete prises par le conseil parmi Vu le decret n°2014, 853 du 09 juillet 2014 portant repartition lesquelles la creation d'une institution a vocation agricole et des des services de l'Etat et du controle des etablissements publics des metiers connexes: l'Universite du Sine Saloum de Kao lack (USSK). societes nationales et des societes a participation publique entre la L'universite du Sine Saloum de Kaolack compte un certain Presidence de la Republique, la Primature et les ministeres, modifie nombre d'Unites de Formations et de Recherche reparties dans les par le decret n°2015-299 du 06 mars 2015 ; quatre regions de Kaolack, Falick, Kaffrine et Diourbel. Vu le decret n°2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attri- L'implantation des Unites de Formation et de Recherche butions du Ministere de l'lndustrie et des Mines ; " Sciences et techn iques de l'Elevage et production animate" et Vu le decret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition "Sciences sociales II etant prevue dans la foret classee de Kaffrine, du Go uvernement ; Monsieur le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recher- che avait demande au Gouverneur de la region de Kaffrine de u la convention miniere entre l'Etat du Senegal et societe convoquer la commission regionale de conservation des sols afin lndu trie Africaine des Verres !AV-SA signee le 24 janvier 2012 ; de statuer sur le declassement de cette foret sur une superficie de ur propo icion du \ 1inistre de l' lndustrie et des Mines. I00ha. La commi ion regionale de conservation des ols de Kaffrine. re ie le _ .1 fe, •er _QI : . a donne une sui e fa, arable a la reque e

L I m • :!OJ · _ la Commis ion Nationale de Conservatio n des Art. 2. - Le Ministre de l'Economie, des Finances • est reunie pour finalemen t adopter les conclusions de la et du Plan, le Ministre du Renouveau urba in, de commi ion regionale de con~crvation des sols de Kaffrine. )'Habitat et du Cadre de vie, le Ministre des Infras- Cependant, le declassement partiel de la foret de Kaffrine au tructures, des Transports terrestres et du Desenclavement, profit de I' niversite du Sine Saloum de Kaolack est assorti de le Ministre de !'Environnement et du Developpement mesures de compensation visant a proteger et enrichir le reste de durable et le Ministre de l'Enseignement superieur et la fo ret classee. de la Recherche sont charges, chacun en ce qui le Ces mesures de compensation feront l'objet d'un protocole concerne, de !'execution du present decret qui sera d'accord entre le departement de l'Enseignement superieur et de la publie au Journal o.fficiel. Recherche et le departement de !'Environnement et du Develop- pement durable. Fait a Dakar, le 20 juillet 2015 Telle est, Monsieur le President de la Republique, l'economie du present decret. Macky SALL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Par le President de la Republique, : Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiee ; Le Premier Ministre, Vu la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier, partie legislative ; Mahammed Boun Abdallah DIONNE Vu la Joi n° 2013 - 10 du 28 decembre 2013 portant Code general des coll ectivites locales, modifiee ; Vu le decret n° 64-4 73 du 30 juillet I 964 fixant les conditions d'app lication de la Joi relative au Domaine natjonal ; MINISTERE DU TOURISME Vu le decret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux ET DES TRANSPORTS AERIENS conditions d'affectation et de desaffectation des terres du domaine national comprises dans Jes communautes rurales, modifie; Vu le decret n° 98- 164 du 20 fevrier 1998 portant application du Code forestier, partie reglementaire; Decret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant Vu le decret n° 2014-853 du 09 juillet portant repartition des l'article premier du decret n °2011-1055 du 28 services de l'Etat et du contr6le des etablissements publics, des juillet 2011 portant creation et fixant les regles societes nationales et des societes a participation publique entre la d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Presidence de la Republique, la Primature et les ministeres, modifie nationale de I' Aviation civile et de la Meteoro- par le decret n° 2015-299 du 06 mars 2015 logie (ANACIM) Vu le decret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif a la composition du Gouvernement ; Vu le proces-verbal des deliberations de la Commission regio- RAPPORT DE PRESENTATION nale de Conservation des sols de la region de Thies en date du 18 avril 2014 ; La Joi n° 20 I 5-10 du 04 mai 2015 portant code de !'aviation Vu le proces-verbal des deliberations de la Commission natio- civile a ete adoptee en remplacement de la Joi n° 2002-31 du 12 nale de Conservation des sols en date du 27 mai 2014 ; decembre 2002. Sur le rapport du Ministre de !'Environnement et du Develop- L'adoption du nouveau code s'explique par !'obligation de l'Etat pement durab le, du Senegal de se conformer aux dispositions communautaires et aux differents audits de l'OACI demandant aux Etats membres de creer en leur sein une autorite chargee de la supervision de !'aviation civile. DECRETE : Cette fonction est presentement assuree par l'Agence nationale Article premier. - La partie de la foret classee de de !'aviation civile et de la Meteorologie (ANACIM) sans que cela Kaffrine, situee dans la region de Kaffrine, d'une ne soit explicitement mentionne dans les dispositions du decret superficie de ~ent un ( 101) hectares, est decla·ssee a~ n° 2011-1 Q55 du 28 juillet 2011 portant creation et fixant Jes regles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de profit de l'Universite du .Sine Saloum de Kaolack pour !'Aviation civi le et de la Meteorologie (ANACIM). )'installation des unites de formation et de recherche 11 Pour tenir compte de cette modification intervenue dans le Sciences et Techniques de l'elevage et des productions nouveau code de !'aviation civile, ii convient d'amender Jes animales II et " Sciences sociales". dispositions de ce decret, notamment en ·· son article premier pour y mentionner explicitement la fonction d'autorite de !'Aviation civile telle que prevue par !'article 3 du nouveau code.