Arrêté Primatoral n°7076 du 9 août 2010 fixant les missions du Comité de Gestion Provisoire du Marché Central au Poisson
Made 2010-08-09 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Food and nutrition, Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fish products, institution, governance, internal trade, vending
Where to read it
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Text
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J.O. N° 6563 du Samedi 1er Janvier 2011 ARRETE PRIMATORAL n° 7076 du9 août 2010 fixant les missions du Comité de Gestion Provisoire du Marché Central au Poisson. Article premier. - Le Comité de Gestion Provisoire assure l’ensemble des missions précédemment dévolues au Maire de Pikine dans la gestion et l’administration du Marché Central au poisson à l’exception de la nomination et de la révocation de son Directeur. Art. 2. - Le président du Comité de Gestion provisoire est l’ordonnateur du budget du Marché Central au poisson. Art. 3. - Le Directeur du Marché Central est nommé et révoqué par le Premier Ministre. Il exécute le budget, gère les biens et administre le personnel du Marché Central au Poisson sous le contrôle du Comité de Gestion provisoire. Art. 4. - Le Trésorier Payeur du Département de Pikine est le comptable du Marché Central au Poisson. Art. 5. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de l’Economie maritime, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.