Arrêté nº 341 portant création de la Zone de Pêche Protégée de Hann

A.O HEPUBLIQUE OU SENEGAL Un Peuple - Un But·-- unerot REGION OE DA KAR DEPARTEMENT DE DAKAR '"'.l'eP%P::Vr O:'t:T:,r;w;o:,ra:n::,r::,sezr:s-n:sen;:;;:;;;-, v :r:: x eme 1:a· e · = AN.ALYSE: Arrêté portant création de la Zone de Pêche Protégée de Hann. LE PREFET DU DEPARTEMENT DE DAKAR, VU la Constitution ; VU fa loin° 72-02 du 1er Février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, modifiée; VU fa loin° 2002-18 du 16 Août 2002 portant code de fa marine marchande ; VU la foi 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités locales modifiée; VU la foin° 2015-18 du 13 Juillet 2015 portant Code de la pêche maritime ; VU la loin° 20016-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l'Environnement; VU le Décret 67-389 du 13 Avrii 1967 portant réglementation de la chasse sous-marine; VU lé décret n° 72-636 du 29 inai 1972 portant attribution des Chefs de Cirçonscriptions administratives et des Chefs de village; · VU le décret 91-600 fixant fa répartition des amandes: transaction, saisi ët confiscations prononcées en application du codedefapêche ;~-- ... - --· VU le décret n° 2004-283 du 05 Mars 2004 portant application de la loi portant code de la marine marchande; VU le décret N° 2016-1804 du 22 Novembre 2016 fixant les modalités d'application de fa foi portant sur le code de la pêche ; • • - • • - - VU le décret N° 2016-0298 du 24 février 2016 portant nomination du Préfet dudéparlement de Dakar; VU l'arrêté N° 2010-0928du 03 Février 2010 du Ministre de l'Economie maritime de la Pêche et des Transports maritimes portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Local dePêche Artisanale (CLPA) de Hann; VU le compte rendu du 09 Aout 2017 relatif à la sortie en mer effectuée par la mission GOWAMER pour la délimitation et fa cartographie de l'endroit ciblé .pour abriter la lPP ; -· . • • --- - - VU le compte rendu du 22 Novembre 2017 du chef de poste de contrôle des pêches et de la surveillance de Hann, secrétaire général du CLPA, relatif à la rencontre pour la validation de la ZPP de Hann; Vu fa Note d'information n° 00073/PCHN du 23 novembre 2017 du Chef de Poste de Contrôle des Pêches et de la surveillance de Hano ; Sur proposition du conseil local de pêche artisanale (CLP~) de Hann. ARRE.TE Article premier: fi est créé une Zone de Pêche Protégée (ZPP) située au large de la localité de Hann ainsi composée : une zone centrale ou noyau et une zone adjacente au noyau appelée zone tampon. Article 2: LIMITES DU NOYAU DE LA ZPP Les limites du noyau de la ZPP sont matérialisées par une circonférence de 50 mètres de rayon autour de « Xeer Bou Mak » dont l~s principales coordonnées géographiques correspondent aux positions GPS indiquées comme suit : :toe "lti.llW!I~ lllll ' ~...-eeeeweeearrere:: = Adresse : Place de /'Indépendance - Tél: 33 849 82 82 /Fax: 33 823 44 22 -BP 255 Dakar• E-mail: prefecruredakar@gmail.com N 1. 14°42'20.52" 2. 14°42'21.22" 3. 14°42'17.52" 4. 14°42'13.35 5. 14°42'13.40" 6. 14°42114.3311 -o 17°2419.6311 17°2415.6711 17°24'03.51" 17°24'5.13" 17°24'8.67" 17° 24'10.37" Ces limites sont matérialisées par des bouées de couleur rouge placées autour de « Xeer Bou Mak » Article 3 : LIMITES DE LA ZONE TAMPON La zone tampon correspond à la bande qui entoure le noyau avec un rayon de 100 mètres avec les coordonnées, /es points GPS indiqués comme suit : N 0 1. 14° 42135.3011 17°247.9311 2. 14°42'17.91" 17°23'56.94" 3. 14°42'11.10" 17°23159.93" 4. 14°41'54.8411 17°24121.9911 5.- ·14°42121.04" --- --r1°24'23.26" Ces limites sont matérialisées par des bouées de couleur jaune sur un rayon tracé à partir de l'extrémité de chaque coté du noyau. Article 4 : DEFINITION DU REGIME D'AUTORISATION DE PECHE La pêche, sous toutes ses formes, est strictemen t intecdite à l'intérieur de la zone délimitée à l'article 2. Seules les pêches expérimentales et les opérations de plongées· sous marines dûment autorisées par la Direction des Pêches Maritimes (DPM) à des fins de recherche scientifique et technique ou de suivi évaluation de la ZPP, y sont permises. Dans la zone définie à l'article 3, seule la pêche à la ligne simple est autorisée. Article 5 : PECHE NOCTURNE Pour des raisons de sécurité, la pêche àla ligne simple autorfsée dans la Zone Tampon est formellement interdite de 18 heures à 7 heures du matin. Article 6 : SURVEILLANCE ET CONTROLE La surveillance des zones délimitées aux articles 2 et 3 ainsi que le contrôle des dispositions prévues aux présents article sont assurés par les agents habilités du Ministère de la pêche maritime, de la Gendarmerie Nationale et les membres de la Commission de Surveillance du CLPA de Hann dans la limite de leurs prérogatives :en la matière. [J Adresse: Place de /'Indépendance - Tél : 33 849 82 82 /Fax: 33 823 44 22 - BP 255 Dakar • E-mail : prefecturedakar@qmail.com Article 7: SANGTIONS ET PENALITES Les infractions aux 'dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément à la loi 2015-18 du 13 Juillet w2017 portant code de la pêche et des différentes peines prévues par le code des contraventions sans préjudices. D'autres peines pourraient leur être applicables notamment le doublement des amandes en cas de récidive et/ou fa confiscation de matériel de pêche (moteurs hors bord et engins de pêche .etc.) par les soins des agents du poste de contrôle jusqu'à paiement des amendes infligées. Les produits halieutiques pêchés sont également saisis et leurs destinations définies conformément aux textes en vigueur. Article 8 : DISPOSITIONS FINALES Le Maire de Hann Bel-Air, le Chef de service départemental, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Hann , le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de l'environnement, le Chef de la station côtière de surveillance de Yoff, le Chef du Poste de Contrôle et de fa Surveillance de Hann et les membres du CLPA sont cbargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l'application du présent arrêté quj sera publié et communiqué.partout où besoin sera. . .,,---- - . . .... Ampliations : > MINT (ATR); ► MPEM (ATR); •• .'}> GRD (A TR) ; . ► SOUS-P.C~EFET GRAND-DAKAR (Pour info) ► MAIRE DE LA COMMUNE DE HANN BEL-AIR (Pour suivi); ► LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL (Pour suivi) ► COMMANDANT BRIGADE GENDARMERIE DE HANN (Pour exécution); SERIGNE BABACAR KANE ► COMMANDANT BRIGADE GENDARMERIE DEL 'ENVIRONNEMENT (pour exécution); ► POSïE CONTROLE DES PECHES DE HANN (Pour exécution et suivi) ► CLPA (Pour exécution et suivi) ► ARCHIVES/CHRONO. Adresse : Place de l'tndépendancè- Tél: 33 849 Bi 827 Fox ! 33 823 44 22 - BP 255 Dakar - E-mail: prefecturedokar@gmoil.com [J !