Arrêté nº 1440 portant création et organisation du comité national de crédit

SEN 148 ANALYSE : ARRETE PORTANT CREATION ET O R G A N I S A T I O N D U COMITE NATIONAL DE CREDIT. LE MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES, Vu le décret 93-744 du 07 juin relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes Vu décret 406 du 02 mai 1995 portant organisation du Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes ; Vu décret 98 601 du 03 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre Vu ie décret 98 603 du 04 juillet 1998 portant nomination des Ministres Vu le décret 98 604 du 04 juillet 1998 portant répartition des services de et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés Nationales des à publique entre fa Présidence de la République, la Primature et les Ministères Vu le protocole d’entente entre le Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes et la Nationale de Crédit Agricole du le novembre.1999 A R R E T E : Article : II est au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime Comité National de ‘Crédit. Article 2 : Le Comité National de Crédit examine les demandes de prêt des opérateurs de la pêche artisanale et décide de leur éligibilité aux fonds de garantie et de bonification mis en place par le Ministère chargé de la Pêche. 843 ' ,..., •lo I I 'l'llr (3)- ···-:-·-·Vu 1-a-Constitution;-·notamment-en ses----articfes 3-7-et-£5-;-----·- --· ··· ------ · · 1993 ! I le n° 95 le n° .. , ' l'Elal Societcs participation Caisse Senegal,· signe · ., -·- ..15 ......,.. ,,,.., ........ --· ..1 cl 1 c~ec un .aj1 , • a I • I I ■ Article 3 : Les décisions du Comité National de Crédit portées à connaissance des institutions de crédit concernées afin de leur permettre de prendre les décisions de financement appropriées. . . -- . 4 : Le Comité National de Crédit est composé comme suit : , Un représentant du Ministère de /‘Economie, des Finances et du Plan l Un représentant de la Direction de l’océanographie des Pêches Maritimes l Un représentant la Cellule au Développement du Secteur Maritime. l Un d u C e n t r e d ’ A s s i s t a n c e , e t de Vulgarisation pour la Pêche artisanale . Un représentant de l’Observatoire Economique de la Pêche l Un représentant de-la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal l représentant du Collectif National des Pêcheurs artisanaux du Sénégal (CNPS) . Le représentant de la Fédération Nationale des de pêcheurs (FENAGIE Pêche) l Le représentant de Nationale des Mareyeurs du Sénégal (FENAMS) l L e r e p r é s e n t a n t d e l ’ U n i o n N a t i o n a l e d e s G I E d e Sénégal (UNAGIEMS). Article 5 : le Comité National de Crédit est présidé le Ministre la Pêche Maritime ou son Représentant Article 6 : Le Comité National de Crédit se réunit une fois tous les 15 jours et d ee x c e p t i o n n e l l e m e n t s u r c o n v o c a t i o n d e s o n p r é s i d e n t . L a et des Pèches Maritimes en assure le Article 7 : Le Comité National de sera sa mise en place. dès Article 8 : Le Ministre chargé de la Pêche de du présent qui sera publié partout où Le Ministre SEN 149 sero~t la Artid'e I ·et de d'Appui representant d'Experimentation Le GIE la' Federa'tion Diree:tion !'Oceanographic secretarial. Credi l arrele •-- •- II - W ''" .. ■ ..... ■ ...-..I -·•• dol(~ d'un reglemenl inlei'icur Maritime est ct1at-gc besoin serc.1. 844 !'execution