Arrêté n. 05870 portant définition des critères de qualité des eaux utilisées dans l’industrie de traitement des produits halieutiques

~ REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi 3B EK ok ao ok a ok ak ok 07.04.2014* G5870 Ministére de la Péche et des Affaires maritimes ANALYSE : Arrété portant définition des critéres de qualité des eaux utilisées dans |’industrie de traitement des produits halieutiques Le Ministre de la péche et des Affaires maritimes , Vu la Constitution ; Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contréle des produits alimentaire et a la répression des fraudes, modifiée par la loi n° 71-09 du 21 janvier 1971; Vu la loi n° 81-13 du mars 1981 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 83-71 du 05 juillet 1983 portant code de I’hygiéne ; Vu la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant code de la péche maritime ; Vu le décret 68-507 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions 4 la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contréle des produits alimentaires et a la répression des fraudes ; Vu le décret n° 69-132 du 12 février 1969, relatif au contréle des produits de la péche ; Vu le décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif 4 1’exercice de la profession de mareyeur, notamment en son article 16 ; Vu le décret n° 90-969 du 05 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage notamment a son article 15 ; Vu le décret n° 2013-1218 du 1% septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de |’Etat et du contréle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés 4 participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministéres, modifié ; Vu le décret n° 2013-1287 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Péche et des Affaires maritimes ; 4 Vu Varrété 00495 du 11 février 2005 portant définition des critéres de qualité des eaux utilisées dans l’industrie de traitement des produits de la péche et de l’aquaculture Sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Péche ARRETE Article premier : Le présent arrété a pour objet de fixer les normes de qualités des eaux utilisées dans |’industrie de traitement des produits de la péche et de l’aquaculture a des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché de ces produits et de A] leurs dérivés destinés 4 la consommation humaine. Article 2: Au sens du présent arrété on entend par eaux utilisées dans |’industrie de traitement des produits de la péche et de l’aquaculture, toutes les eaux destinées aux fins visées a l’article premier, soit en l’état, soit aprés traitement ; Article 3 : Les dispositions du présent arrété sont applicables a toutes les eaux utilisées dans l’industrie de traitement des produits de la péche et de l’aquaculture. Article 4: Les eaux utilisées dans |’industrie de traitement des produits de la péche et de Paquaculture doivent répondre, aux critéres fixés dans l’annexe du présent arrété. Article 5 :L’utilisation de l’eau de mer ou de forage pour la manipulation et le lavage des produits de la péche et de l’aquaculture , n’est pas autorisée. Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrété, notamment |’arrété n° 00495 du 11 février 2005 portant définition des critéres de qualité des eaux utilisées dans l’industrie de traitement des produits de la péche et de l’aquaculture. Toute disposition contraire est abrogée et remplacée par le présent arrété. Article 7: Le Directeur des Industries de Transformation de La Péche, le Directeur des Péches maritimes et le Directeur des Péche Continentale sont chargés, fal conceme, de l’exécution des dispositions du présent arrété qui sera publid/au journal Officiel un en ce qui le Haydar EL ALI Annexe A/Paramétres microbiologiques Paramétres Critéres réglementaires Escherichia coli (E. coli) 0/ 100 mi Entérocoques 0/100 ml Spores et bactéries sulfito réductrices 0/100 ml B/Parameétres organoleptiques et physico-chimiques Paramétre ‘Critéres réglementaires Remarques Couleur : notamment une couleur Acceptable pour les inférieure ou égale. Couleur, odeur, consommateurs et aucun Odeur : notamment pas d’odeur saveur changement anormal détectée pour un taux de dilution de 3 4 25°C. Saveur : notamment pas de saveur détectée pour un taux de dilution de 3a 25°C Conductivité 2500 pS cm-1 Les eaux ne doivent pas étre corrosives Turbidité 5 NTU Les eaux ne doivent pas étre PH 6,5 < pH <9,5 agressives Nitrates 50me/! Nitrites 0,5 mg/l Chlore résiduel 0,5< PPm <1 250 me/| Chlorures