Arrêté nº026440 du 04 Décembre 2018 Portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP)

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peup/~Un But-Une Foi ~ INISTERE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME C 4-O[C. 201 8 -~o 2 6 4 4 O Arrete n° portant orga nisation et fonctionnement de la Dire ction des Industries de Transformat ·on de la Peche (DITP). LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L'El:ONOMIE MARITIME, VU la Constitution ; VU la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contr6Ie des produits alimentaires et a la repression des fraudes ; VU la loin° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Peche maritime; VU le decret n° 69-132 du 12 fevrier 1969 relatif au contr6Ie des produits de la peche; VU le decret n° 90-969 du 05 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage ; VU le decret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la :>eche maritime; VU le decret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre; VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ; VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre 201: 1 portant repartition des services de l'Etat et du controle des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, la Primature et les ministeres, modifie par le dec-·et 2018 - 683 du 27 mars 2018; vu le decret n° 2017-1582 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Peche et de l'Economie maritime; VU le decrel 11°2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement du Ministere de la Peche et de l'Economie Maritime ; Sur la note du Directeur des Industries de Transformation de la Peche, ARRETE: Article premier.- L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Peche sont fixes par les dispositions du present arrete. TITRE PREMIER.- ATIRIBUTIC NS Article 2.- La Direction des Industries de Tra1 1sformation de la Peche (DITP) est chargee de !'elaboration et de la mise en CEuvre c,e la politique de l'Etat en matiere de gestion des agrements techniques et sanitaires, de !'inspection, du controle de la qualite et de la certification sanitaire des produits de la peche et de !'aquaculture exportes OU importes. A ce titre, elle est notamment chargee, en relation avec les services et structures ompetents: de controler et certifier la qualite sanitaire jes produits de la peche et de !'aquaculture, sur toute la chaine de valeur; de contribuer a elaborer et mettre en , -euvre les textes legislatifs et reglementaires relatifs aux normes sanitaire~ des produits de la peche et de !'aquaculture ; d'assurer la gestion des agrements, l'instruo ,on des demandes d'autorisation prealable ainsi que le suivi technique e·· sanitaire des installations et equipements; de developper la cooperation en matiere de o ·ntrole et de certification sanitaire des produits de la peche et de !'aquaculture ; de promouvoir la valorisation des produits ii ,dustriels et la normalisation des industries ; d'elaborer, de mettre en CEuvre et de suivre es projets/programmes dans les domaines du controle et de la certification sa. 1itaire des produits de la peche et de !'aquaculture ; de collecter, traiter et publier les statistiques des importations et exportations de produits de la pech ~ et de l'aquaculture. TITRE II.- OR• iANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3.- La Direction des . ndustries de Transformation de la Peche (DITP) est dirigee par un Directeur nommt \ par decret. II est choisi parmi les agents de l'Etat de la hierarchie A OU assimilee. Article 4.- La Direction des Ind 1stries de Transformation de la Peche comprend : la Division des Inspectiom . du Controle et de la Certification; la Division de la Reglemer ·ation et de la Normalisation; la Division des Agrements , la Division de la Valorisati< n des Produits industriels. 2 Les chefs de division sont nommes parmi les agents de l'Etat de la hierarchie B au moins ou assimilee, par arrete du Ministre charge de la Peche, sur proposition du Directeur. Article 5.- Sont directement rattaches au Directeur: le Secretariat ; le Bureau du Personnel ; le Laboratoire d'Analyses ; le Bureau de l'Audit interne ; le Bureau de la Gestion et de la Comptabilite matieres; le Bureau de l'Informatique et de la Documentation ; le Bureau du Courrier ; le Bureau des Statistiques. Article 6.- La Division des Inspections, du controle et de la certification. Elle est chargee notamment en relation avec les services et structures competents: de !'inspection sanitaire des produits de la peche et de !'aquaculture ; de la certification sanitaire des produits de la peche a !'exportation, et a !'importation, ainsi que du suivi de !'application du concept HACCP (Analyse des Dangers et Maitrise des Points critiques); de la trac,;abilite sur toute la filiere de production et de transformation industrielle ; de la gestion des alertes sanitaires ; de la gestion des prelevements et des resultats d'analyses ; du suivi et de l'audit sanitaire des unites de traitement et des structures connexes. Cette division comprend : le Bureau de Controle des Produits halieutiques ; le Bureau des Analyses et du Suivi des Laboratoires partenaires ; le Bureau de Gestion des Alertes ; le Bureau de l'Aeroport. Article 7 .- La Division des Agrements Elle est chargee notamment en relation avec les services et structures competents : de !'instruction technique des demandes d'autorisation prealable des unites de production soumises a !'attention du Ministre charge de la Peche ; de !'application des normes relatives aux conditions d'implantation des unites de production et de transformation ainsi que celles requises pour les navires et structures connexes, pour leur autorisation ou agrement ; 3 de !'inspection technique et sanitaire des unites de production et de transformation agreees et structures connexes ; de la gestion des agrements delivres aux etablissements et structures connexes; de l'appui a la conception des plans de masses et de leur validation pour !'installation ou la modification des unites de traitement et structures connexes ; de la validation des manuels qualite et du suivi des redevances annuelles ; du suivi et de l'audit technique des unites de traitement et structures connexes. La Division des Agrements comprend : le Bureau des Agrements; le Bureau de Suivi et de !'Audit technique; le Bureau de suivi des cartes professionnelles. Article 8.- La Division de la Valorisation des Produits industriels Elle est chargee notamment, en relation avec les services et structures competents : de la vulgarisation et de la promotion des innovations technologiques en matiere de production, de traitement et de transformation des produits de la peche et de !'aquaculture ; du suivi et de la promotion des resultats de la recherche en matiere de valorisation industrielle des produits de la peche et de !'aquaculture ; de la veille technologique et biotechnologique en matiere de valorisation des produits de la peche et de !'aquaculture ; de l'appui-conseil aux acteurs de la chaine de valeur notamment les entreprises et les associations professionnelles ; de la formation des differents acteurs de la chaine de valeur. La Division de la Valorisation des Produits industriels comprend : le Bureau des Innovations technologiques ; le Bureau de Promotion de l'Entreprenariat et Veille concurrentielle. Article 9.- La Division de la Legislation et de la Normalisation Elle est notamment chargee, en relation avec les services et structures competents: de participer a !'elaboration des textes legislatifs et reglementaires relatifs a la transformation, au traitement, a la conservation, au transport, a la commercialisation, au controle sanitaire et a la certification des produits de la peche et de !'aquaculture ; d'appuyer les entreprises engagees dans les processus de certification qualite t d'assurer la veille reglementaire sur toute la chaine de valeur de la peche et de !'aquaculture t d'assurer le suivi du partenariat en matiere de securite sanitaire des produits de la peche et de !'aquaculture. La Division de la Legislation et de la Normalisation comprend : le Bureau de Normalisation et du Partenariat; le Bureau de la Legislation et de la Reglementation. Article 10.- Les Chefs de bureau sont nommes par note de service du Directeur. TITRE III.- DISPOSITIONS FINALES Article 11.- Les missions et attributions de la Direction des Industries de Transformation de la Peche sont mises en CEuvre a !'echelon regional par les Services regionaux des Peches et de la Surveillance. Article 12.- L'arrete n°002202 du 05 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Peche est abroge. Article 13.- Le Directeur des Industries de Transformation de la Peche est charge, de !'execution du present arrete qui sera publie au Jour9al·officiei.---~-..... ,