Arrêté n°00832/MER du 17 février 1964 portant obligation de faire séjourner dans les entrepôts frigorifiques quand ils existent les carcasses provenant de l’abattage des bovins

ARRETE n°00832/MER du 17 février 1964 portant obligation de faire séjourner dans les entrepôts frigorifiques quand ils existent les carcasses provenant de l’abattage des bovins. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE RURALE, Vu la Constitution, Vu le décret n°62-0258 du 05 juillet 1962 relatif à la police sanitaire des animaux ; Sur le rapport du Directeur de l’Elevage et des Industries Animales, ARRETE : Article 1er : Sur toute l’étendue du territoire, la mise en service d’un entrepôt frigorifique en bon état de fonctionnement entraîne pour les chevillards, bouchers et autres commerçants en viande, l’obligation de faire séjourner dans ces entrepôts toutes les carcasses de bovins immédiatement après leur sortie d’abattoir. La durée minimum du séjour des carcasses dans l’entrepôt frigorifique est fixée à 20 heures. Article 2 : Les carcasses de bovins et de petits ruminants provenant d’animaux abattus hors de l’abattoir Municipal seront saisies par les agents du Service d’Inspection Sanitaire des viandes. Dans le cas où les viandes saisies sont reconnues saines, celles-ci seront remises à un établissement hospitalier ou charitable contre reçu du gestionnaire. Les viandes saisies reconnues impropres à l’alimentation seront dénaturées et détruites. Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines de simple police. Article 4 Les Gouverneurs des régions, le Directeur de l’Elevage et des Industries Animales sont chargés en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel. Dakar, le 17 Février 1964 Le Ministre de l’Economie Rurale Mr Amadou Karim GAYE