Arrêté ministériel portant création, organisation et fonctionnement du Projet d'appui à la politique d'aires marines protégées du Sénégal à travers la Convention et la mise en valeur durables des mangroves de la CASAMANCE et du SINE-SALOUM

JOURNAL OFFICIELDELAREPUBLIQUEDU SENEGAL 1 l mai 2019 és es le al lil ll :s n l S .r l l MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE · Arreté ministériel nº 12037 du 28 mai 2018 portan! création, organisation et fonctionnement du « Projet d'appui a la politique d'aires marines protégées du Sénégal a travers la conservation et la mise en valeur durables des mangroves de la CASAMANCE et du SINE SALOUM » Chapitre premier. - Dispositions générales Article premier. - Création Il est créé, au sein du Ministere de l'Environnement et du Développement durable, le « Projet d'appui a la politique d'aires marines protégées du Sénégal a travers la conservation et la mise en valeur durables des mangroves de la Casamance et du Sine-Saloum >>, ci apres le « Projet ». Le Projet a pour ancrage institutionnel la Direction des Aires marines cornmunautaires protégées. Article 2. - Objectifs Le Projet a pour objectif général de renforcer les capacités des services techníques du Ministere de l'Environnement et du Développement durable (MEDD) a gérer des aires marines protégées en s 'appuyant sur l'expéi-ience acquise dans des aires établies en zone de mangrove qui sont gérées par les communautés locales avec un souci d'augmentatíon ou maintíen du capital naturel et de valorisation des services écosystémiques. De . maniere spécifique, le Pro jet vise a : * améliorer le cadre juridique et renforcer les capacités des services techniques du MEDD pour un meilleur suivi des aires marines protégées et des écosystemes de mangrove par l'acquisition de connais sances et la mise en place d'outils contribuant a l'édification d'un observatoire du littoral ; * améliorer l'efficacité de quatre aires marines communautaires protégées ; * favoriser le développement d'activités économi ques dans la zone d'emprise de quatre aires marines communautaires protégées, notarnment pour les femmes et les jeunes, qui permettent de réduire la pression sur la ressource halieutique. Chapitre II. - Organisation et fonctionnement Article 3. - Organes Les organes du Projet sont : * le Comité de pilotage du Projet * l'Unité de gestion de Projet (UGP) ; * les Comités techniques institués au niveau de chaque zone d'intervention du Projet. 11 mai 2019 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 867 Article 4. - Mission du Comité de pilotage La mission du Comité de pilotage est de superviser la mise en a:uvre du projet, notamment par : * la validation des propositions de plans de travail annuel (PTA) élaborés en comité technique du projet; * l'examen et l'approbation des bilaos d'activités du projet ; * la formulation, au besoin, de mesures correctives pour améliorer l'efficience de la gestion du projet. Article 5. - Composition du Comité de pilotage Le Comité de pilotage du Projet est présidé par le Secrétaire général du MEDD. Son Secrétariat est assuré par le Directeur des Aires marines communau taires protégées. II comprend en outre : le Directeur de l 'Agence Fran9aise de Déve loppement (AFD) a Dakar ; le Chef de file des bailleurs de fonds actifs dans le secteur de l'Environnement ; le Gouvemeur de la Région de Fatick ; le Gouvemeur de la Région de Ziguinchor les représentants du Ministere de l'Economie, des Finances et de Plan (DPB et DCFE) ; le Directeur de la Peche maritime (DPM) le Directeur du Patrimoine culture! (DPC) ; le Directeur des Investissements et de la Pro motion touristique (DIPT) ; le Directeur des Pares nationaux (DPN) ; le Directeur des Eaux, Forets, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCS) ; le Directeur de l'Environnement et des Etablis sements classés (DEEC) ; le Directeur de la Planification et de la Veille environnementale (DPVE) ; le Directeur des Financements verts et du Partenariat (DFVP) ; le Directeur général du Centre de Suivi écolo gique (CSE) ; le Directeur général de l' Agence nationale des Eco-villages ; le Directeur du Centre d'Education et de For mation a l'Environnement (CEFE) ; le Directeur des Stratégies de Développement territorial (MGTDAT) ; le Secrétaire Exécutif du Réseau des Aires marines e r. ·que de 1 Ouest (RAMPA O) ; le Président de l' Association Nature Communau tés-Développement (NCD) ; •'· les maires des communes polarisées par les AMP concernées ; un représentant des Universités. Le Comité de pilotage peut etre élargi, a la demande de ses membres et sur invitation, a toute autre personne et/ou structure dont la compétence s'avere utile. Article 6. - Fonctionnement du Comité de pilotage Le Comité de pilotage se réunit au moins une (O 1) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir a chaque fois que de besoin pour examiner une question particuliere dont le non reglement pourrait compromettre, gravement, l'atteinte des objectifs assi gnés au projet. Le Secrétariat du Comité de pilotage veille a ce que les documents de travail soient préparés et mis a la disposition des membres au moins dix jours ouvrables avant la date de convocation. des réunions. II élabore et diffuse les comptes rendu de réunion. Article 7. - Quorum Le Comité de pilotage délibere valablement sí les deüx tiers au moins de ses membres sont présents. Si, apres une premiere convocation, le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un intervalle d'un mois au plus tard. Le Comité de pilotage se réunít et délibere valablement lors de cette deuxieme convo catíon quel que soit le nombre de rnembres présents. Article 8. - Délibérations Les délibérations du Comité de pilotage sont adoptées par consensus. Si le consensus ne peut etre obtenu, la question a débattre est mise aux voix puis adoptée a la majorité simple. En cas de vote; égalitaire, la voix du Président est prépondérante. Article 9. - Attributions de l'Unité de Gestion du Projet L'Unité de Gestion est chargée de la mise en ceuvre du Projet. Elle a notamment pour attributions : de préparer et de mettre en a:uvre le plan de travail annuel du Projet ; d'assurer l'exécution et le suivi des décisions et recommandations du Comité de pilotage ; d'établir les rapports dans lesquels íl rend compte de la fa9on dont il s'acquitte de ses fonctions ; d'accomplír les actes de la vie civile nécessités par le fonctionnement du Projet ; de veiller au bon fonctionnement du Projet. 868 JOURNAL OFFICIELDELAREPUBLIQUEDU SENEGAL 11 mai 2019 Article 10. - Fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet L'Unité de gestion du projet est instituée aupres du Secrétariat général du MEDD. Elle est dirigée par un Coordonnateur de Projet. Art 11. - Membres de l 'Unité de Gestion du Projet Outre le Coordonnateur, l'Unité de gestion du Projet comprend ·: un expert agroéconomiste ou économiste de l'en vironnement ; un expert chargé du suivi-évaluation et des rela tions avec la recherche ; un agent comptable ou agent administratif et financier; un (e) secrétaire ; des chauffeurs. L'Unité de Gestion du Projet s'appuie sur : une assistance technique recrutée par appel d'of fres intemational ; un opérateur, au niveau de chaque zone cible du projet (Casamance et Delta du Saloum), recruté par appel d'offres national. Les membres et le personnel d'appui de l'Unité de Gestion du Projet sont placés sous l'autorité du Coordon nateur de Projet. Article 12. - Attributions des comités techniques Les comités techniques institués au niveau de chaque zone d'intervention du Projet (Casamance, Delta du Sine Saloum) ont notamment pour missions : d'élaborer les plans de travail annuel en rapport avec les parties prenantes ; veiller a la conformité des activités proposées par rapport au document de projet ; faciliter la concertation multi-acteur pour l'identi fication des actions prioritaires. Article 13. - Composition des comités techniques Les comités techniques sont présidés par le Gouver n eur de la région concernée p·ar le Projet. Leur Secrétariat est assuré par le Coordonnateur de Projet. Pour chaque zone d'intervention du Projet, les comi tés techniques comprennent en outre : les préfets ou sous-préfets territorialement compé tents ; les Présidents de conseil départemental concernés par le Projet ; les maires des comrnunes polarisées par les AMP ; les chefs des services régionaux relevant des Ministeres chargés de la Peche, du Tourisme, de la Culture, de l'Economie et des Finances, de l'Environ nement et de l' Aménagement du Territoire ; les conservateurs des AMP concernées ; les présidents des Comités de gestion des AMP concemées ; un représentant du milieu universitaire ; un représentant de l' Agence fr~ns;aise de Dé . veloppement (AFD) ; l'opérateur de zone. Le gouverneur territorialement compétent arrete la liste définitive des membres du Comité technique et en assure une large publicité. Article 14. - Fonctionnement Le comité technique se réunit deux fois (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir a chaque fois que de besoin pour examiner une question cruciale dont le non reglement pourrait compromettre gravement l'atteinte des objectifs assignés au projet. Lors de sa premiere réunion, le Comité technique établit son reglement intérieur. Il peut, sur convocation de son président, inviter toute personne ou structure dont la compétence est utile a ses travaux, a participer a ses réunions. Chapitre III. - Dispositions finales Art 15. - En cas de survenance d'une situation non prévue par le présent arreté, les stipulations de l' Accord entre l'Etat du Sénégal et l' AFD en date du 30 mars 2018 serviront de référence. Art 16. - Le présent arreté, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistré, publié ·et communiqué partout ou besoin sera. 11 mai 2019 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 869 Arrété ministériel nº 12550 du 08 juin 2018 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet de Promotion d'une finance novatrice et d 'adaptation communau taire dans les communes autour des Réserves naturelles communautaires (PFNAC) Article premier. - II est créé un Comité de Pilotage du Projet dénommé « Promotion d'une finance nova trice et d'adaptation communautaire dans les communes autour des Réserves naturelles communautaires du Sénégal ». Art. 2. - Le Comité de Pilotage a pour missions de : veiller au bon déroulement du Projet ; définir les orientations politiques et stratégiques du Projet ; valider le Plan de travail annuel et le budget y afférent ; approuver les rapports d'activités et rapports financiers y relatifs ; assurer la supervision globale du Projet a travers la planification, la programmation et le suivi des réalisations ; valider les rapports d'avancement et de tout autre rapport se rapportant a l'exécution du Projet ; assurer l'évaluation continue et armuelle de l'exé cution du Projet ; approuver les ajustements et/ou modifications éventuelles du champ d'action, des activités et/ou résultats intermédiaires, sur propositions du Coordonna teur du Projet, en vue de permettre une plus grande efficience des interventions pour atteindre les objectifs retenus ; faire des recommandations aux différentes auto rités pour toutes questions relatives aux modifications de budget ; en particulier concemant les augmentations ou diminutions ; impulser le dialogue et la concertation entre les diff érentes structures partenaires et ; superviser la clóture du Projet. Art. 3. - Le Comité de Pilotage est compasé ainsi qu'il suit : la Direction des Pares nationaux (DPN) ; la Direction de la Coopération et des Finance ments extérieurs (DCFE) ; la Direction de l'Environnement et des Etablis sements Classés, point focal du FEM ; 12 D · tion de la Programmation budgétaire (D?3 la Direction des Eaux Forets Chasse et Conser vation des sols ; la Direction des Aires marines cornmutiautaires protégées ; le représentant de l' Agence nationale de l' Avia tion civile et de la Météorologie (ANACIM) ; le représentant de l' Agence nationale des Ecovillages (ANEV) ; le représentant du Comité inter sites (CINTER); les Maires des communes de Toubacouta, Keur Samba Gueye, Sokone, Gandon, Ndiebene Gandiole, Oudalaye, Ouro Sidi, Ndendory, Louguere Thioly, Dialakoto, Missira, Linkering, Tomboronkoto, · Medina Gounas, Salemata, Dakateli, Oubadji, Dar Salam, Kevoye, Ethiolo et Bandafassi ; le représentant de l'Agence régionale de Déve loppement (ARD) de Saint Louis ; la Direction du Pays du PNUD au Sénégal ; le Conseil des Organisations non gouvememen tales d' Appui au Développement (CONGAD) · le Coordonnateur du Projet. Art. 4. - Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre de l 'Environnement et du Développement durable ou son représentant. L'Unité de Coordination du Projet assure le secré tariat du Comité de pilotage. Art. 5. - Le Comité de Pilotage peut etre élargi, a la demande de ses membres et sur invitation, a toute autre personne et/ou structure dont la compétence s'avere utile. Art. 6. - Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation ;de son Président. Toutefois, une session extraordinaire peut etre convo quée, en cas de besoin, pour examiner une question cruciale dont le non reglement pourrait compromettre, gravement, l'atteinte des objectifs assignés au projet. Le Comité de Pilotage ne peut valablement siéger qu'en cas de quorum des deux tiers de ses membres présents ou représentés .. Le Comité de pilotage se réunit au lieu précisé par lettre valant convocation du Comité et signée par son Président. Les travaux du Comité sont sanctionnés par un proces-verbal de réunion. Art. 7. - En cas de survenance d'une situation non prévue par le présent arrété, les dispositions de l' Accord entre l 'Etat du Sénégal et le PNUD serviront de référence. Art 8. - Le présent arreté sera enregistré et publié partout ou besoin sera. 870 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUEDU SENEGAL 11 mai 2019 Arreté ministériel nº 26059 du -29 novembre 2018 portant certificat de conformité environnementale du projet d'Urgence de Renforcement et de Réhabilitation du Réseau de Transport d'Energie de la Région de Dakar : Construction de Poste Gis SOCOCJM, par SENELEC Article ·premier. - Le projet d'Urgence de Renfor cement et de Réhabilitation du Réseau de Transport d'Energie de la Région de Dakar : Construction de Poste Gis SOCOCIM est déclaré conforme aux dis positions prévues par la loi nº 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement en ses articles L48, IA9, L50, L51, L52, L53 et le décret nº 2001 282 du 12 avril 2001 portant application dudit Codeen ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43. Art. 2. - Le promoteur est tenu de mettre en reuvre le plan de gestion environnementale et sociale annexé au présent arreté. Des rapports de surveillance environnementale devront etre foumis semestriellement a la Direction de l'Environnement et des Etablissements classés, pour rendre compte de l'état de mise en reuvre de la gestion environnementale et sociale du projet. Art. 3. - Les services de la Direction de l'Environ nement et des Etablissements classés effectueront, en rapport avec les services concernés, des visites régu lieres sur le site du projet, afin de s'assurer de l' effectivité de la mise en reuvre des mesures énoncées dans le plan de gestion environÍlementale et sociale. Art. 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan de gestion environnementale et sociale, par le promoteur, entrame des sanctions prévues par les textes en vigueur. Art. 5. - Les frais relatifs a la surveillance et au suivi environnemental sont a la charge de la SENE.LEC, promoteur du projet, conformément au plan de gestion environnementale et sociale validé. Art. 6. - Le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés est chargé, de l'exécution du présent arreté qui sera publié partout ou besoin sera. Arreté ministériel nº 26060 du 29 novembre 2018 portant certificat de conjormité environnementale du pro jet d 'Exploitation des Minerais de Phosphat de Chaux du Gisement de BEGAL, par G-PHOS Article premier. - Le projet d'Exploitation des Mi nerais de Phosphates de Chaux du Gisement de BEGAL est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi nº 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement en ses articles L48, L49, L50, L51, L52, L53 et le décret nº 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit Codeen ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43. Art. 2. - Le promoteur est tenu de mettre en reuvre le plan de gestion environnementale et sociale annexé au présent arreté. Des rapports de surveillance environnementale devront etre foumis semestriellement a la Direction de l'Environnement et des Etablissements classés, pour rendre compte de l'état de mise en reuvre de la gestion environnementale et sociale du projet. Art 3. - Les services de la Direction de l'Environ nement et des Etablissements classés effectueront, en rapport avec les services concemés, des visites régu lieres sur le site du projet, afin de s'assurer de l'effe~tivité de la mise en reuvre des mesures énoncées dans le plan de gestion environnementale et sociale. Art 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan de gestion environnernentale et sociale, par le promoteur, entraine des sanctions prévues par. les textes en vigueur. Art 5. - Les frais relatifs a la surveillance et au stüvi environnemental sont a la charge de la Société G-PHOS, promoteur du projet, conformément au plan de gestion environnernentale et sociale validé. Art 6. - Le Directeur de l'Environnement et des Etablissernents classés est chargé, de l'exécution du présent arreté qui sera publié partout ou besoin sera.