Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques

4/12/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=2107 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE LA JEUNESSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE ARRETE MINISTERIEL n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques. Article premier. - En application de la loi portant Code de l’environnement, en son article L 45, est créé une commission nationale de Gestion des produits chimiques dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Cette commission aura pour tâche de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses. Elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Jeunesse, de l’Environnement et de l’Hygiène publique. Art. 2. - La Commission nationale de Gestion des Produits chimiques se compose comme suit : le Directeur de la protection des Végétaux ; le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ; le Directeur de la Santé ; le Directeur de la Pharmacie et du Médicament ; le Directeur du Commerce extérieur ; le Directeur de l’Industrie ; le Directeur de l’Institut sénégalais de Normalisation ; le Directeur l’Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires ; le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes ; le Directeur de la Pêche continentale et de l’Aquaculture ; le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale ; le Directeur de la Protection civile ; le Directeur général de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles le Directeur général des Douanes ; le Directeur de la Planification ; le Président du collectif des ONGs d’appui au Développement ; le Président de l’Organisation internationale des Consommateurs (Section Sénégal) ; le Président de l’ Association des Fabricants de Pesticides ; le Président du Syndicat des Professionnels de l’Industrie et des Mines du Sénégal ; le Président du Conseil national de Concertation et de Coopération des Ruraux ; le Chef de service du laboratoire de Chimie analytique et Toxicologie de la Faculté de Médecine, Pharmacie et Odonto-Stomatologie (UCAD) ; le Chef du Service national d’Hygiène ; le Coordonnateur de Pesticides Action Network Africa ; le Coordonateur du Comité national du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel ; l’Administrateur général de la Fondation CERES/ Locustox Art. 3. - La commission nationale de Gestion des Produits chimiques peut s’adjoindre de compétences d’experts pour statuer sur des tâches spécifiques. En cas de nécessité, les membres es-qualité de la commission se feront représenter par des agents de service qualités et compétents en la matière. Art. 4. - La Commission nationale de Gestion des Produits chimiques est dirigée par un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire permanent. Art. 5. - le mandat du Président de la commission nationale de Gestion des Produits chimiques est renouvelable tous les deux ans. Le Président est élu par la commission par consensus. Les deux vices- présidence de la Commission nationale de Gestion des Produits chimiques sont assurées par les Directions chargées de la Protection des Végétaux et de la Santé. Le Secrétariat permanent de la Commission est assuré par la Direction de l’environnement et des Etablissements classés. Art. 6. - Le Président de la Commission nationale de Gestion des Produits chimiques est chargé de cordonner les activités inter- sectorielles, de veiller au respect des dispositions prises par ce présent arrêté et de faire un rapport annuel des activités à déposer auprés du Ministére chargé de l’Environnement. Art. 7. - Le Secrétariat permanent de la Commission nationale de Gestion des Produits chimiques est chargé : 4/12/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=2107 2/2 d’assurer la gestion administrative, matérielle et financiére des biens de la Commission ; d’organiser les réunions et activités de la Commission ; d’assurer le suivi et le contrôle des dossiers étudiés ; Art. 8. - La Commission nationale de Gestion des Produits chimiques est chargée notamment : 1. - de veiller à l’application des directives du Comité sahélien des Pesticides ; 2. - de recenser les méthodes de contrôle de qualité et d’évaluation des risques des produits homologués à l’égard de l’homme, des animaux, des ressources naturelles et de l’Environnement. 3. - d’établir et de diffuser la liste des produits chimiques et des matiéres actives autorisées, et celle des produits d’emploi interdits ou d’utilisation limitée ; 4. - d’établir et de diffuser la liste des personnes morales et physiques, publiques et privées, autorisées à effectuer les contrôles de qualité selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Environnement et de la Normalisation ; 5. - d’examiner les demandes d’autorisation de diffusion des supports publicitaires relatifs aux substances chimiques nocives et dangereuses ; 6. - de disposer d’une base de données sur le registre des agréments, des homologations et des autorisations provisoires de vente ; 7. - d’élaborer et de promouvoir des programmes d’information, de sensibilisation et de formation à l’utilisation et/ou la manipulation des produits chimiques ; 8. - de proposer aux départements ministériels concernés des textes législatifs et réglementaires pour une utilisation rationnelle des produits chimiques ; 9. - de s’informer et d’informer des problémes rencontrés dans l’utilisation d’un produit déjà autorisé ou homologué ; 10. - de favoriser la concertation et la collaboration entre pays dans la gestion des pesticides et des produits chimiques dangereux ; 11. - d’examiner toute question relative à la gestion des pesticides et des produits chimiques dangereux. Art. 9. - La Commission nationale de Gestion des Produits chimiques se réunit en session ordinaire tous les six mois sur convocation de son secrétaire permanent. Les réunions ordinaires sont présidées par le Président de la Commission nationale de Gestion des Produits chimiques. En cas d’empêchement du Président, un des vices- présidents est chargé de présider les réunions ordinaires. Art. 10. - La Commission nationale de Gestion des Produits chimiques peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou de son secrétaire permanent. Art. 11. - Les décisions de la Commission nationale de Gestion des Produits chimiques sont prises par consensus des membres présents lors des réunions. Art. 12. - Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Directeur de la Protection des Végétaux, le Directeur de l’Agriculture, le Directeur de la Santé, le Directeur de l’Industrie, le Directeur général des Douanes, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament et le Directeur du Commerce exterieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de ce présent arrêté. http://www.jo.gouv.sn