Arrêté ministériel n° 7493 MEPNBRLA-DEEC-os u 25 août 2008 portant création, organisation et fonctionnement « projet de Gestion des Dioxines et du Mercure » (PROGEDIME)

J.O. N° 6450 du Samedi 17 JANVIER 2009 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE , DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS Arrêté ministériel n° 7493 MEPNBRLA-DEEC-os en date du 25 août 2008 Arrêté ministériel n° 7493 MEPNBRLA-DEEC-os en date du 25 août 2008 portant création, organisation et fonctionnement « projet de Gestion des Dioxines et du Mercure » (PROGEDIME). Article premier. - Il est créé, au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels, le Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME). Art. 2. -Le Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) a comme ancrage institutionnel, la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés. Art. 3. - Le but du projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) est de réduire les rejets de dioxines et de mercure dans l’environnement pour la protection de la santé des populations en montrant, preuves à l’appui, quelles sont les meilleurs techniques et pratiques en matière de réduction et de gestion des déchets biomédicaux dans un certain nombre de structures sanitaires au Sénégal. Les objectifs spécifiques sont : • mise en place d’établissements de santé modèles utilisant les meilleures pratiques de gestion des déchets biomédicaux qui mettent en exergue une stratégie de réduction et d’élimination des rejets de dioxines et de mercure dans l’environnement ; • mise en place au niveau national d’un programme de formation, destiné aux structures de santé modèles pour une formation de spécialistes, sanctionné par la délivrance d’un certificat en gestion des déchets biomédicaux ; • formulation d’une stratégie de conduite permettant aux nouvelles pratiques et aux systèmes expérimentés d’être documentés, promus, diffusés, répliqués et institutionnalisés au niveau national ; • diffusion et réplication des résultats du Projet au niveau régional et mondial ; • mise en place d’initiatives garantissant la durabilité et la reproductibilité du Projet. Art. 4. - Les résultats attendus du Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) sont : • les meilleures pratiques pour la gestion des Déchets Biomédicaux (DBM) sont démontrées, documentées et disponibles pour la reproduction ; • des établissements et programmes modèles sont établis et démontrés pour expliquer les meilleures pratiques de gestion des DBM et des matériaux pour faciliter leur multiplication sont développés ; • les technologies de traitement des DBM, sans l’incinération, sont déployées et démontrées avec succès ; • des technologies de traitement des déchets hospitaliers, sans incinération, peu coûteuses et qui répondent aux besoins du Sénégal sont élaborées et construites avec succès et les plans de multiplication sont mis en place ; • des appareils sans mercure et les meilleures pratiques de gestion des déchets de mercure sont disponibles, documentées et vulgarisées ; • des programmes nationaux de formation sont établis et fournissent des services au secteur de la santé et autres secteurs assimilés ; • les résultats du Projet sur les meilleures techniques et pratiques sont distribués aux agences, à l’Etat, aux ministères, institutions de santé et autres intervenants pour les sensibiliser. Les matériels promotionnels prévus, les manuels et autres outils sont vulgarisés, les conférences et ateliers sont tenus pour encourager la diffusion. Art. 5. - Les activités du Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) sont menées à travers l’Unité de Coordination du projet. Art. 6. - Le Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) est financé par le Fonds pour l’Environnement Mondial ici représenté par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et l’Etat du Sénégal. Art. 7. - L’Agence Gouvernementale de Coordination est le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). A ce titre, elle coordonne, à travers la Cellule d’Appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP), le processus de sélection du personnel, les exercices d’audit, l’élaboration du Manuel de procédures, l’instruction des demandes de fonds et la vérification des pièces justificatives encourues au cours du trimestre. Elle préside les Revues Tripartites à travers la Direction de la Coopération Economique et Financière (DCEF). Le Ministère chargé de l’Environnement, encore appelé Agence de Coopération Gouvernementale, est responsable de la mise en œuvre du projet dont il rend compte de la gestion financière au MEF, Agence de Coordination. Le Directeur de l’Environnement du Ministère de tutelle est le Directeur du Projet. Art. 8. - Le Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure (PROGEDIME) comprend : • un Coordonnateur ; • un Assistant Administratif et Financier ; • une Secrétaire de Direction et • un Chauffeur. Art. 9. - Aux fins d’exécution du Projet, le Ministère de l’Economie et des Finances ouvrira, sur demande du Ministère de tutelle, un compte bancaire auprès d’une institution de la place pour y domicilier les fonds reçus du PNUD au titre de la participation du Fonds pour l’Environnement Mondial au financement du Projet de Gestion des Dioxines et du Mercure ((PROGEDIME). Art. 10. - Le compte bancaire sera mouvementé par une double signature du Coordonnateur (ou son suppléant) et de l’Assistant Administratif et Financier. Art. 11. - A la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions des Accords conclus avec le PNUD, l’Unité de Coordination du PROGEDIME consolide les états financiers élaborés en vue de l’audit annuel des comptes aussi bien sur les ressources extérieures que sur celles apportées par l’Etat du Sénégal. Art. 12. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, les dispositions de l’Accord conclu entre Sénégal et le Programme des Nations Unies pour le Développement serviront de référence. Art. 13. -Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.