Arrêté Ministériel n° 6247 MHCH du 27 mai 2011 portant transfert de missions et dévolution de Matériels et d’équipements de la Direction de la Gestion et de la Prévision des Ressources en Eau (DGPRE) à l’Office du Lac de Guiers (OLAG)

J.O. N° 6627 du SAMEDI 3 DECEMBRE 2011 Arrêté Ministériél n° 6247 MHCH en date du 27 mai 2011 portant transfert de missions et dévolution de Matériels et d’équipements de la Direction de la Gestion … Article premier. – Les missions de planification de gestion et de suivi des eaux du Lac de Guiers et de ses défluents (le Nietty Yone, la Réserve du Ndiayel, la Basse Vallée du Ferlo), des axes hydrauliques rattachés dont le « Gorom Lampsar » et la Réserve de Saint-Louis, précédemment dévolues à la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau sont transférées à l’Office du Lac de Guiers ; Art. 2. – L’Etat transfère à l’Office du Lac de Guiers, la propriété des biens et droits immobiliers du domaine public nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 3. – L’Etat transfère la gestion physique, comptable et financière des biens du domaine public nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 4. – La Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau transfère à l’Office du Lac de Guiers les matériels et équipements dont la liste, approuvée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, est ci-jointe. Art. 5. – Les matériels et équipements sont transférés à l’Office du lac de Guiers à titre gratuit sous forme de subvention d’équipement. Art. 6. – La Directrice de la Gestion et Planification des Ressources en Eau et le Directeur Général de l’Office du Lac de Guiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel.